OHADA : Consécration des conventions extra statutaires
La révision de l'Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE reconnait expressément les conventions extra statutaires en son article 2-1, concourant également au fonctionnement de la société. Le recours à ces conventions se justifie par le caractère complexe des obligations des parties voire le souci de discrétion.
Ces conventions sont de diverses natures, elles ont pour finalité, selon les modalités convenues par les associés, d'organiser :
- les relations entre associés
- la composition des organes sociaux
- la conduite des affaires de la société
- l'accès au capital social
- la transmission des titres sociaux
Le protocole d'accord est établi par plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Il spécifie les conditions de leur collaboration au sein de la société commune future... (Lire la suite sur business-en-afrique.net)
Thérèse Beticka