Compte-rendu du premier colloque annuel du diplôme Inter-universitaire Juriste OHADA (Paris 2 - Paris 13) / Paris, 22 juin 2014
Le premier colloque annuel du diplôme Inter-universitaire Juriste OHADA (Paris 2 - Paris 13) s'est tenu le 22 juin 2015 après-midi au Conseil Supérieur du Notariat à Paris devant un nombreux public de praticiens du droit des affaires, magistrats, étudiants et chercheurs, soucieux de comprendre les nouvelles évolutions qui concourent à la croissance et au développement économique du continent africain.
De fait, la révision toute récente de deux Actes uniformes OHADA était au cœur de cet après midi. Le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés est entré en vigueur le 16 mai 2011, et la réécriture de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique a pris effet dans l'ensemble de l'espace OHADA depuis le 5 mai 2014.
Le colloque était donc l'occasion de faire le point sur le renforcement de la confiance dans les activités économiques avec les investisseurs et d'apprécier les nouveaux instruments offerts aux acteurs économiques, tout en tenant compte des pratiques existantes.
Maître Laurent Dejoie, Président de l'Association du Notariat Francophone, a, par sa présidence des deux tables rondes tout au long de cette journée, marqué l'intérêt tout particulier que le notariat attache à l'émergence et au succès du nouveau droit OHADA.
Dans son rapport général sur l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés, Maître Boris Martor, avocat au barreau de Paris, Eversheds, a mis en évidence, de façon très pertinente, les grandes lignes de la réforme : modernité dans la gouvernance (par ex. visioconférence et email dans les assemblées générales et les conseils d'administration), renforcement du dispositif des nullités et de la révocation pour juste motif, assouplissement du cumul des mandats, et apport de la SAS à la pratique des affaires dans l'espace OHADA.
Au cours de la table ronde, Maître Ahmadou Touré, notaire au Mali a, quant à lui, insisté sur le régime de la succursale, sur la reconnaissance de l'administration provisoire et s'est interrogé sur l'utilité de la consécration d'une société au capital variable. Madame Aurélie Pujo, General Counsel Amethis Finance, a fait part de son expertise et relevé l'activité soutenue des fonds d'investissement. Les discussions avec le public ont révélé l'ampleur de la réforme mais aussi les hésitations qui subsistent quant aux modalités des implantations étrangères à travers les succursales, les bureaux de liaison ou de représentation, et quant à l'utilité d'un capital uniforme dans tout l'espace OHADA. De même a été présentée la nouvelle définition du régime de l'apport en industrie comme l'encadrement des pactes d'actionnaires. Plus fondamentalement, c'est toute la logique de l'intégration du droit OHADA qui était au centre de ces débats.
Maître Régine Dooh Collins, notaire au Cameroun, Vice-présidente pour l'Afrique de l'Union Internationale du Notariat (UINL), rapporteur général du second thème, a présenté les deux axes de la révision de l'Acte uniforme sur les sûretés : la modernisation de l'environnement juridique des sûretés, et le renforcement de la sécurité juridique des parties contractantes.
Après avoir salué le renouveau des acteurs en ce domaine, notamment avec l'introduction de l'agent des sûretés (qui fera son entrée dans la prochaine édition du Vocabulaire Capitant) et du débiteur professionnel, c'est aux instruments que s'est attaché le rapporteur.
La modernisation du cadre juridique OHADA des sûretés s'est manifestée d'une part par le renforcement des sûretés existantes, notamment la simplification de la constitution du cautionnement, l'amélioration des effets de la garantie autonome et le remaniement du droit de rétention. D'autre part de nouvelles sûretés ont été introduites : la cession de propriété à titre de garantie ainsi que la clause de réserve de propriété, déjà présente dans d'autres Actes uniformes OHADA.
Enfin l'amélioration du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) résulte plus précisément de l'informatisation et la centralisation des règles relatives aux sûretés.
L'Acte uniforme révisé se caractérise également par la préoccupation constante de renforcer la sécurité juridique des parties contractantes. D'abord en préservant les intérêts du débiteur garant, par une obligation d'information de ce dernier ou par des mesures de protection spécifique de la caution par exemple. L'Acte uniforme a ensuite amélioré la protection du créancier bénéficiaire d'une sûreté, par la simplification de la mise en cause du débiteur garant et l'admission du pacte commissoire.
Les interventions de Madame Arlette Boccovi, Juriste de banque-Consultante, Gérante du Cabinet SIRE OHADA, et d'Olivier Bustin, Docteur en droit, Avocat aux barreaux de Paris et Lisbonne, Cabinet Miranda Correia Amendoeira, ont permis d'apprécier les progrès comme les limites de ces nouvelles règles quant au développement du crédit dans l'espace OHADA.
Madame A. Boccovi a insisté sur l'inconvénient de ne pas disposer dans l'espace OHADA de sociétés d'investigation de la solvabilité mais a souligné les améliorations qu'il faut attendre quant au taux d'octroi du crédit, grâce notamment avec les Bureaux d'information sur le crédit mis en place dans le cadre de l'UMEOA et l'informatisation effective du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
Maître O. Bustin a, quant à lui, relevé qu'il fallait nuancer l'apport décisif de la réforme selon les emprunteurs. Il a attiré l'attention sur la nécessité de concevoir une sûreté adaptée à l'industrie extractive, sur l'intérêt du nantissement du compte bancaire, utile à la micro finance et sur l'importance du financement par la tontine. Tous ont également noté les progrès effectués dans la mise en œuvre des sûretés, tout en soulignant quelques préoccupations sur des points techniques, ou plus profondément sur des données liées à la dimension sociologique des sûretés dans le continent africain.
Il revenait au doyen Henri Modi Koko Bebey, professeur à l'Université de Dschang au Cameroun, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, de faire la synthèse des travaux de cet après midi de travail. Avec concision, le doyen Modi Koko Bebey a su retracer la dynamique des interventions des orateurs et des nombreux échanges avec la salle, confiant dans ce « droit en marche », pour reprendre son expression.
Le colloque s'est achevé par la cérémonie de remise des diplômes aux étudiants de la première promotion qui ont tous reçu des messages très chaleureux de félicitation. Le président de la Fondation pour le droit continental, M. Jean-François Dubos a remis le prix de la Fondation au major de cette première promotion du DIU OHADA, M. Jean-Baptiste Bako qu'il a chaleureusement félicité pour ses résultats tout à fait exceptionnels et à qui il a remis un prix de la Fondation.
Ce prestigieux colloque rassemblant de grands juristes et des étudiants de toutes nationalités se voyant remettre un diplôme de Juriste OHADA d'excellence était un moment hautement émouvant qui permettait aux participants de mesurer combien la réforme OHADA, portée il y a 25 ans par le Juge Kéba Mbaye, a vraiment posé les bases, aujourd'hui très solides, de l'émergence d'un droit à l'échelle d'un continent, droit facteur de rayonnement, d'unité, de prospérité et de paix. Le mot du doyen Modi Koko Bebey, « l'OHADA, une réalité plus belle que le rêve » trouvait tout sa portée, ce 22 juin, au cours de cette belle cérémonie de remise de diplôme OHADA.