OHADA / CONGO / Compte-rendu du séminaire de formation sur l'Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales / 29 et 30 mai à BRAZZAVILLE

• 08/07/2015
• 6252
• Aucun commentaire

Les 29 et 30 Mai 2015 a eu lieu à BRAZZAVILLE, dans la salle de Conférence du Ministère des Affaires Etrangères, un séminaire de formation sur le thème principal : « La réforme de l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE un an après son entrée en vigueur : nouveautés et perspectives ».

Organisé par le Mouvement des Avocats Panafricains (M. A. P.) et le Cabinet JUFI CONSULTING, en partenariat avec la Commission Nationale OHADA du CONGO, ce Séminaire de formation a connu un très grand succès couronné par un satisfecit général des participants et du Ministère de la Justice et des Droits Humains.

Le séminaire était placé sous la Direction scientifique de Monsieur Abdoulaye SAKHO, Professeur Agrégé à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar et a rassemblé environ 70 participants : Magistrats, Notaires, Avocats, Huissiers de justice, Juristes d'Affaires, Directeurs juridiques des Banques, Cadres et Administrateurs des sociétés, Enseignants et Hommes d'Affaires ...

Comme annoncé, le Séminaire qui s'est tenu sur deux jours a débuté par une allocution de bienvenue de Maître Révolte ITSOUHOU-MBADINGA, en sa qualité de Président du M.A.P.

Au nom du M.A.P et du Cabinet JUFI CONSULTING, il a remercié, tour à tour :

• Les participants, pour avoir répondu présents au Séminaire,
• Le Ministère de la justice, particulièrement Monsieur Alphonse Dinard MOBANGA-MOKONDZI, Directeur du Cabinet de son excellence Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de la justice et des droits humains, garde des sceaux, pour avoir mis à la disposition des organisateurs des moyens roulants pour accueillir au mieux les différentes délégations venues de France, du Sénégal, du Benin, de la République Démocratique du Congo, du Cameroun et du Gabon, sans oublier les personnalités venues des divers départements du Congo et principalement de Pointe Noire et Ouesso,
• Monsieur Armand Claude DEMBA, Magistrat, Président de la Chambre Commerciale à la Cour d'Appel de Brazzaville, Président de la Commission Nationale OHADA, qui n'a ménagé aucun effort dans les préparatifs de cet événement.
• Monsieur Médard Désiré BACKIDI pour son soutien inestimable ayant rendu possible l'organisation de ce séminaire.
• La société PROXI MEDIA et son Directeur Général, en la personne de Monsieur Serge MBOUNGOU, pour avoir assuré la communication, gage de la réussite de cet événement,
• Tous les Intervenants, en leurs diverses qualités, pour avoir accepté de mettre leurs connaissances et expertise au service d'une cause noble : la promotion du Droit OHADA à la suite de la réforme de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE.

Il a terminé son allocution introductive en soulignant l'importance de cette rencontre d'échanges entre Professionnels du droit, tout en indiquant que l'ambition du M. A. P. et du Cabinet JUFI CONSULTING est de faire de BRAZZAVILLE, à l'instar des autres capitales des pays membres de l'OHADA, un haut lieu de rencontre et de promotion du droit OHADA.

Par la suite, les participants ont suivi l'allocution d'ouverture du séminaire prononcée par Monsieur ESSAMI NGATSE, en sa qualité de représentant personnel de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et des Droits humains, Garde des Sceaux, Maître Aimé Emmanuel YOKA empêché. Il a souligné, avec force, l'importance des textes de l'OHADA et l'intérêt du séminaire de formation organisé un an après la réforme intervenue le 30 Janvier 2014 à OUAGADOUGOU. L'orateur a insisté sur l'intérêt de cette réforme pour les entreprises en ce qu'elle crée de nouvelles règles pour la gouvernance des sociétés, tout en instituant des formes sociales nouvelles dans l'espace OHADA, à savoir la SAS et le statut de l'entreprenant.

Dès le début du séminaire, le Professeur Abdoulaye SAKHO a présenté, de façon schématique, le droit OHADA et plus particulièrement l'Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés et le GIE « comme le costume de l'Investisseur ». Tout investisseur averti devrait s'en approprier !!!

Il a ensuite présenté le cadre et l'économie générale de la réforme avant d'aborder, point par point, les sept (7) sous-thèmes retenus à l'occasion de cette formation, à savoir :

1. Les nouveautés introduites concernant règles communes à toutes les sociétés.
2. Les nouveautés introduites concernant les règles propres à chaque société.
3. La présentation de la Société par Action Simplifiée au regard du contexte africain : cadre légal minimum, flexibilité contractuelle, flexibilité dans la gouvernance.
4. Les aspects contractuels du droit des sociétés.
5. Les aspects conflictuels du droit des sociétés.
6. Les règles de gouvernances prévues.
7. Le nouveau régime des nullités des actes des organes délibérants et de gestion des sociétés commerciales

Il est très important de souligner que ces divers sous thèmes ont été abordés, tour à tour, par :

• Le Professeur Abdoulaye SAKHO, Professeur Agrégé à l'Université CHEIKH ANTA DIOP de DAKAR (SENEGAL)
• Monsieur Médard Désiré BACKIDI, Docteur en Droit, Directeur des Etudes et des Stages de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l'OHADA (ERSUMA) au BENIN.
• Monsieur Armand DEMBA, Président de la Commission Nationale OHADA et Magistrat Président de la Chambre commerciale de la Cour d'Appel de BRAZZAVILLE,
• Monsieur Bienvenu BABELA, 1er Président de Cour d'Appel de OUESSO, formateur des Formateurs à l'ERSUMA
• Monsieur BIKINDOU Gérard, Magistrat et Président du Tribunal de Commerce de BRAZZAVILLE.
• Un Expert-Comptable, commissaire aux Comptes, agrée CEMAC.

Les objectifs principaux du Séminaire de formation, au regard de la qualité des Intervenants, était de :

• Identifier les clauses statutaires devant faire l'objet de mise en harmonie avec le texte issu de la réforme du droit OHADA et les modifications à y apporter selon chaque forme sociétaire,
• Acquérir des réflexes à adopter face aux préoccupations soulevées par les innovations introduites par la réforme du 30 janvier 2014,
• Renforcer les capacités et aptitudes professionnelles des participants,
• Maîtriser le régime juridique de la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales en général et celui de chaque forme de sociétés commerciales admise par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales OHADA, principalement la S A S et le statut de l'entreprenant,
• Rédiger de manière concrète les pactes d'actionnaires tels que prévus par l'article 2-1 de l'AUSCGIE OHADA,
• Adapter, au sein des nouveaux statuts, le fonctionnement de la société aux standards de l'OHADA (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Direction Générale de la société, Organe de contrôle...).

Ces objectifs ont été largement atteints et la formation a connu un satisfecit total et unanime.

En effet, ce Séminaire nous a permis de mesurer l'importance de la réforme, l'impact de son application, et surtout d'analyser de façon prospective les contentieux ou conflits latents.

D'ailleurs, les précieuses interventions des participants ont permis de faire de ce Séminaire une vraie plateforme d'échanges d'expériences et de pratiques souvent divergentes selon les corps de métiers du droit ou suivant les usages de chaque pays, mais somme toute enrichissantes.

L'analyse comparative des diverses expériences a abouti aux premiers constats suivants :

• La réforme est bien accueillie par les différents praticiens,
• Son application reste encore assez limitée selon les pays, puisque dans la plupart des cas, les Gérants, Présidents et Administrateurs des sociétés n'ont pas encore mis à jour les statuts de leurs sociétés conformément aux exigences de la réforme qui laisse par ailleurs une période transitoire de deux (2) ans à compter de Mai 2014,
• Qu'une année d'application de cette réforme ne saurait permettre de tirer des conclusions objectives et scientifiques, tant cette application est, à ce jour, à la fois timide et disparate selon les domaines et les pays,
• Cette réforme marque un grand tournant du droit des sociétés dans l'espace OHADA, en ce qu'elle apporte de grandes innovations, notamment en ce qui concerne les règles de gouvernance des sociétés, l'instauration des nouvelles formes de sociétés, ainsi que la simplification des règles relatives à l'entreprenariat individuel,
• L'application de cette réforme laisse entrevoir des conflits latents ou des contentieux de grande envergure avec des lourdes conséquences possibles, notamment avec l'instauration des causes de nullités ou la non mise en conformité des statuts des sociétés d'ici le mois de Mai 2016,
• Enfin, la réforme ouvre de grandes perspectives pour une analyse doctrinale fertile, une application jurisprudentielle riche par d'éventuels revirements jurisprudentiels, une place de choix aux Conseils et Praticiens du droit des sociétés commerciales car, une chose est vraie, les implications et les conséquences de cette réforme seront redoutables et les années 2016 - 2017 marqueront l'ère inaugurale des divers contentieux naissants !!!

Par leur objet, mission et ambition respectives, le Cabinet JUFI CONSULTING, le Mouvement des Avocats Panafricains (M. A. P.), et la Commission Nationale OHADA du CONGO suivront cette évolution de très près.

Comme à l'ouverture officielle, la cérémonie de clôture a été marquée par les allocutions de Maître Révolte ITSOUHOU-MBADINGA, Président du M.A.P, et de Monsieur ESSAMI NGATSE, représentant personnel de Monsieur Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et des Droits, Garde des Sceaux.

Dans son allocution, Monsieur ESSAMI NGATSE, en sa qualité de représentant personnel du

Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et des Droits Humains, Garde des Sceaux, a félicité les organisateurs du Séminaire et encouragé tous les efforts accomplis par le Cabinet JUFI CONSULTING et la Commission Nationale OHADA.

Il a souhaité qu'une telle expérience puisse se répéter pour permettre aux acteurs et Professionnels du droit d'échanger leurs connaissances et de comparer leurs expériences afin d'améliorer les pratiques et d'assurer la sécurité des investissements dans l'espace OHADA.

D'une manière générale, il a souligné l'intérêt pour l'Afrique de s'unir, à travers les organisations comme l'OHADA, l'UEMOA, la CEDEAO, la CEMAC, la CEEAC, pour relever les défis du lendemain afin de permettre aux Etats Africains de construire l'intégration économique et relever les défis de la mondialisation.

Après cette allocution marquant la fin du séminaire, des photos officielles de fin de cérémonie ont été prises sur le parvis du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, avant le départ des différentes délégations dans leurs lieux d'hébergement.

Le Cabinet JUFI CONSULTING, Le Président du M. A. P., tous les membres du Bureau ainsi que les adhérents et sympathisants de l'Association réitèrent leurs sincères remerciements aux Participants, Intervenants et à tous ceux qui ont contribué, de près ou de loin à la réussite de ce séminaire International.

Nous avons pour cela une pensée particulière pour les personnalités suivantes :

• Son excellence Monsieur André POH, Ambassadeur, Secrétaire Général Adjoint du Ministère des Affaires étrangère chargé pour Protocole Diplomatique et des Affaires Consulaires,
• Son excellence Monsieur Christophe MUZUNGU, Ph. D., Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la RDC au CONGO - Brazzaville, pour avoir rehaussé ce séminaire de sa présence,
• Le Professeur Abdoulaye SAKHO, Professeur Agrégé à l'Université CHEIKH ANTA DIOP de DAKAR (SENEGAL),
• Monsieur Armand Claude DEMBA, Président de la Commission Nationale OHADA et Président de la Chambre commerciale de la Cour d'Appel de BRAZZAVILLE,
• Monsieur Michel DHE, Conseiller Economique, chef du service Economique à l'Ambassade de France à BRAZZAVILLE,
• Monsieur Alexandre ROUSSELET-MAGRI, Chargé de Mission Economique au service économique de l'Ambassade de France à BRAZZAVILLE,
• Monsieur Nicaise Narcisse OBAYA, enseignant à la faculté des Sciences de l'université Marien NGOUABI à BRAZZAVILLE et Consultant au Ministère des Affaires étrangères et de la coopération,
• Monsieur Jean Jacques SAMBA, Assistant du Président de l'organisation patronale UNI CONGO,
• Madame MALONGA Victoire, Assistante du Directeur de la société PROXI MEDIA.

Le prochain Séminaire du M.A.P. aura lieu à KINSHASA - République Démocratique du Congo (RDC) en fin Octobre 2015 et nous vous y invitons déjà par avance.

Pour le MAP :

Maître Révolte ITSOUHOU-MBADINGA, Président du M. A. P.
Email : revolte.avocat@yahoo.fr

Maître Jacquis Gobert EKANI, Secrétaire Chargé à la communication et à la Prospective
Email : cabinetekani@gmail.com

Maître Rokhaya SARR-BARRY, Trésorière du M. A. P.
Email : rokhaya2007@gmail.com