Parution du numéro 19 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires

• 30/06/2015
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EDITORIAL

« La recherche en droit », par Inès FEVILIYE, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo, Consultante, Directrice de la Revue.

Les revues, comme la nôtre, ont pour vocation de favoriser la recherche en droit en vue de réguler au mieux la vie en société dans nos différents Etats. Le but de la recherche en droit n'est pas seulement académique pour l'obtention de diplômes par les étudiants ou l'avancement dans leur carrière professionnelle pour les enseignants-chercheurs. La recherche, même en droit, doit être également une recherche-action pour aider nos Etats à adopter des règles adéquates qui favorisent l'efficacité du droit surtout en matière économique, singulièrement en droit des affaires. Le développement économique étant la condition de la sortie de nos Etats africains de la pauvreté et de la précarité. Le droit doit y contribuer, comme il y contribue grandement ailleurs, dans d'autres pays. C'est l'objet de la réglementation de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), dont les objectifs clairement affirmés sont de conduire au développement économique ses Etats parties. La recherche doit donc être développée en matière de droit OHADA pour que ces objectifs soient atteints. On peut estimer que la recherche en droit OHADA existe effectivement, mais à notre sens, trop souvent basée sur l'analyse des textes. En effet, l'étude des textes de l'OHADA (surtout des Actes uniformes) est assez abondante, un peu moins celle de la jurisprudence, dans laquelle celle de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA (CCJA) se taille la part du lion, car disponible, au détriment des jurisprudences nationales, presque totalement inédites. Pour y remédier tant soit peu, la Revue Congolaise de droit et des affaires a consacré deux numéros à la publication de la jurisprudence commerciale de la République du Congo (numéros 14 et 17 de la Revue). Les études sur la pratique du droit OHADA sur le terrain sont pratiquement, sinon totalement inexistantes. Pourtant, il est déterminant de savoir comment les professionnels, entrepreneurs individuels et sociétés commerciales appréhendent au quotidien et mettent en œuvre, les différents Actes uniformes de l'OHADA qui sont édictés pour faciliter l'exercice de leurs affaires et les amener à les développer davantage. Comment les professionnels du droit, au premier rang desquels les magistrats, mais aussi les notaires, les avocats, les huissiers de justice, etc., pratiquent au quotidien ces normes, et si elles répondent effectivement aux impératifs d'efficacité et de célérité, voulus par le droit OHADA. Pour que l'œuvre législative et réglementaire de l'OHADA soit totalement en phase avec les réalités de ses Etats-membres, ces recherches sont absolument nécessaires. Elles peuvent être effectuées par des chercheurs (étudiants et enseignants-chercheurs), mais aussi par des organisations professionnelles d'entreprises, d'avocats, de notaires, d'huissiers de justice, d'experts comptables et de commissaires aux comptes, des conseillers juridiques et fiscaux. Ce serait autant d'études d'évaluation de l'effectivité des règles de l'OHADA, qui finiraient de convaincre ceux qui y sont encore réfractaires, de leur utilité et de leur importance, pourvu que des ajustements y soient opérés, en fonction justement des résultats de ces études. Les études d'évaluation des règles de l'OHADA sont également à effectuer bien entendu par les instances-mêmes de l'OHADA : commissions nationales OHADA dans les Etats parties, l'Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) et le Secrétariat permanent, pour que les normes déjà édictées soient pleinement appliquées, celles à venir pertinentes, et les objectifs du Traité parfaitement remplis. La recherche concerne bien entendu tous les domaines du droit, comme celui du droit des personnes et des obligations civiles. A cet effet, les codes de la famille édictés dans la plupart des pays africains donnent lieu et nécessitent encore qu'on leur consacre de nombreuses études, surtout à l'heure où certains pays, comme le Congo-Brazzaville, sont sur le point de les réviser, après leur adoption, pour le Congo-Brazzaville, il y a trente-trois (33) ans, en 1982. Une étude en bonne et due forme est à effectuer pour en faire le bilan, évaluer son état d'appropriation par les populations et proposer les mesures conformes à adopter. Les recherches sont aussi très attendues en matière de droit public, notamment en droit constitutionnel, pour lequel les juristes africains semblent avoir laissé le terrain à ceux qui en débattent à tort et à travers, comme si les spécialistes en la matière n'existaient pas dans les pays concernés. C'est là toute l'utilité du juriste qui doit servir à rétablir les choses, si tant est que cela soit encore possible, dans le tumulte actuel des passions, et d'aider à faire une évaluation saine des règles constitutionnelles existantes et de celles qui semblent avoir la préférence des différents protagonistes. Le juriste africain, constitutionnaliste ou non, doit prendre ses responsabilités face à la dérive réglementaire de nos Etats, due à la difficulté d'application des normes constitutionnelles, législatives ou réglementaires, conçues par d'autres juristes, commis à la tâche, et qui n'ont manifestement pas réalisé ou ne se sont pas imprégnés, si elles existent, d'études en la matière. C'est ainsi qu'est née l'impression des constitutions « copiées-collées » dans nos Etats, qui se débattent actuellement pour savoir comment se défaire de ces « costumes » manifestement mal taillés. La solution ne peut être que dans le recours aux juristes et constitutionnalistes africains, conscients de leur rôle de boussoles, pour apaiser et remettre les choses à leur place, et permettre à nos Etats de s'atteler véritablement à l'œuvre du développement économique, pour que l'on relève enfin tous les défis auxquels nous faisons face dans absolument tous les domaines. Les constitutionnalistes africains doivent faire la démonstration de leur capacité à proposer un cadre constitutionnel bien adapté et conforme à nos attentes. Pour ce faire, des études circonstanciées en la matière sont nécessaires, or elles sont quasi inexistantes. Il est évident que la réalisation d'études dans tous les domaines du droit nécessite des financements. Ils sont à rechercher, et vu l'importance et l'impact de ces études, ils ne nous semblent pas difficiles à trouver auprès de nos Etats mêmes, mais aussi d'autres partenaires institutionnels du secteur public international et même du secteur privé national et international. Vu donc l'importance de la recherche dans tous les domaines du droit, dont nous voulons favoriser le développement, la Revue Congolaise de droit et des affaires innove en créant une nouvelle chronique de revue des thèses, des ouvrages et des revues, animée par le Professeur Guy-Auguste LIKILLIMBA, Maître de conférences Habilité à diriger des recherches (HDR) de l'Université Rennes 1 (France), Avocat au Barreau de Paris.

La première édition de cette chronique est consacrée à des thèses soutenues sur :

• « les « Cours constitutionnelles africaines et l'Etat de droit », 2002, par Mme Marie-Madeleine MBORANTSUO, Présidente de la Cour constitutionnelle de la République Gabonaise ;
• « la sous-traitance », par M. Luc N'KIHOUANGANINA, 1984, Maître assistant à la Faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo ;
• « le procédé de l'acte type dans les rapports entre l'Etat et les communes », 1985, par M. Benjamin BOUMAKANI, Maître Assistant et ancien Vice-Doyen de la faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo.

Ces thèmes ont une importance pratique dans nos pays, qui n'est plus à démontrer.

La chronique rend également compte de l'ouvrage de Maître Alain FÉNÉON, « Droit des sociétés en Afrique (OHADA) », LGDJ EJA, 2015, et de celui de M. Paul Nicolas GOMES OLAMBA, Maître Assistant à la Faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo, intitulé « Décentralisation, démocratie et développement local au Congo-Brazzaville », L'Harmattan, 2013.

Le numéro 19 de la Revue comprend également des articles de doctrine : un premier sur le statut de l'entreprenant en République du Congo, dont le statut fiscal vient d'être fixé par la loi de finances 2015, en attendant le statut social, comme le recommande l'Acte uniforme révisé de l'OHADA sur le droit commercial général du 15 décembre 2010. Le deuxième article est consacré à la nouvelle définition du commerçant issue de l'Acte uniforme OHADA précité, et le troisième article a trait à la responsabilité des établissements de crédit, tiers saisi, en matière de saisie-attribution, organisée par l'Acte uniforme de l'OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Enfin, un focus est effectué sur le rapport Doing Business 2015, sur la facilité à faire des affaires dans 189 pays, de l'Institution financière internationale (IFC), du Groupe de la Banque mondiale.

ARTICLES

1. Le statut de l'entreprenant en République du Congo, par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à la faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo, Consultante, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires.
2. La nouvelle définition du commerçant dans l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif au droit commercial général au regard de la théorie juridique de l'acte de commerce, par A. Desmonds EYANGO DJOMBI, Enseignant à la Faculté des sciences juridiques et politiques de Douala, Cameroun.
3. La responsabilité de l'établissement de crédit tiers saisi en matière de saisie attribution, par W. Justin ILBOUDO, Consultant, Abidjan, Côte d'Ivoire.

FOCUS

Le rapport Doing Business 2015, par Inès FÉVILIYÉ, Enseignant-chercheur à la faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo, Consultante, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires.

CHRONIQUE : REVUE DES THESES, DES OUVRAGES ET DES REVUES

Bibliographie, par Guy-Auguste LIKILLIMBA, Maître de conférences HDR à l'Université Rennes 1 (France), Avocat au Barreau de Paris.

La Revue Congolaise de droit et des affaires est disponible :

• A Brazzaville : Librairie-Galerie Primo (255/256 Avenue des 1ers jeux africains, face Stade Marchand, Bacongo, Brazzaville);
• A Pointe-Noire : Librairie Paillet (face Tour Mayombe), Maison de la Presse (face Mairie centrale) ;
• A Paris : librairies LGDJ (20, rue Soufflot, 75005 Paris), Dalloz (22 rue Soufflot, 75005 Paris), Ma librairie de droit (26 rue Soufflot, 75005 Paris).
• Achats en ligne : lgdj.fr

Les demandes d'abonnements et les commandes sont à adresser à la Direction de la Revue à l'e-mail suivant : rcdroit@yahoo.fr. Ou se rendre à la Librairie-Galerie Primo (255/256 Avenue des 1ers jeux africains, face Stade Marchand, Bacongo, Brazzaville).

Pour proposer des articles, des notes de jurisprudence et des commentaires de textes : les adresser par pièce jointe (format Word) à l'e-mail suivant : rcdroit@yahoo.fr. Indiquer les noms, prénoms, fonctions, adresse et téléphone.