Publications d'articles en droit des sociétés OHADA / Application du droit OHADA des sociétés commerciales aux sociétés à statut particulier (entreprises minières), l'apport en industrie en droit des sociétés commerciales de l'OHADA
Nous avons le plaisir de mettre à votre disposition deux publications d'actualité intéressant le nouveau droit des sociétés OHADA, notamment l'application du droit OHADA des sociétés aux sociétés à statut particulier et l'apport en industrie.
Comme pour les précédentes publications, les auteurs de ces contributions ont accepté de partager par une publication sur www.ohada.com les résultats de leurs recherches scientifiques.
Les publications objet de cette newsletter sont les suivantes :
1. « CONSTITUTION ET VIE D'UNE SOCIETE MINIERE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO A LA LUMIERE DES REGLES SPECIALES DE CONSTITUTION DES SOCIETES A STATUT PARTICULIER EN DROIT DE L'OHADA »
Résumé :
« ... Le 13 juillet 2012, la RDC a déposé les instruments d'adhésion au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et par ricochet, au droit des sociétés adopté sous l'égide de ce système juridique unifié, scellant de ce fait la rupture avec l'ancien droit des sociétés hérité pour l'essentiel de l'arsenal juridique colonial.
Ainsi, avec une actualité marquée par l'attractivité qu'exerce le secteur minier congolais sur les investisseurs nationaux et étrangers et compte tenu de l'engouement des acteurs économiques à appliquer le nouveau droit des sociétés OHADA, il nous a paru important d'apprécier certaines de ses dispositions au regard des règles particulières applicables aux sociétés exerçant des activités réglementées (société à statut particulier) dont les sociétés minières.
... Les sociétés à statut particulier restent régies par l'Acte uniforme qui est à ce titre, le droit commun des sociétés tandis que les règles particulières du droit interne ne s'appliquent que pour autant qu'elles ne soient pas contraires à celui-ci.
... Les rédacteurs des statuts sociaux des sociétés sont donc interpelés lors de la rédaction ou à l'occasion des modifications de ces actes de tenir compte de la particularité du régime juridique auquel les sociétés minières sont soumises en vue d'éviter un blocage dans leur fonctionnement dû au défaut d'accomplissement de l'objet social qui est exclusivement lié aux activités minières.
Ces particularités des Code et Règlement miniers ne sont nullement des conditions de constitution supplétives à celles édictées par l'AUSCGIE OHADA mais plutôt, des conditions ou spécificités à prendre en considération lors de la création ou bien dans le cours de l'existence de la société ».
Auteur : Me Roger MULAMBA KATAMBA, avocat au barreau de Kinshasa - Matete
2. « L'APPORT EN INDUSTRIE EN DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES DE L'OHADA : Réflexion sur un vide juridique ».
Cet article a été publié aux Annales de la Faculté des Sciences Juridique et Politiques de l'Université de Dschang, T. 13, 2009, pp. 199-226.
Résumé :
« En adoptant légiférant suffisamment sur le statut et le régime des apports en industrie dans l'espace juridique unifié OHADA, le législateur a répondu à un vibrant appel qu'avaient lancé MM. Denis Roger SOH FOGNO et Charles TALLA en 2009 dans un article paru en 2009. Ces auteurs faisaient remarquer déjà que la consécration juridique de cette catégorie d'apport permettrait aux personnes indigentes, mais nanties d'un savoir-faire, de s'associer au même titre que ceux qui ont des biens en nature ou en numéraire.
En mettant en évidence tous les contours du domaine d'application ainsi que du régime juridique des apports en industrie (notion que le législateur utilise à 17 reprises dans l'AUSCGIE OHADA), l'étude de MM Denis Roger SOH FOGNO et Charles TALLA constitue un véritable outil d'aide à la compréhension des dispositions des articles 40 (3°) et 50-1 à 50-6 de l'AUSCGIE (nouveau).
Dans une approche originale, l'étude distingue les différentes catégories de sociétés commerciales susceptibles d'accueillir les apports en industrie. Ainsi, les auteurs distinguent les sociétés susceptibles de tolérer l'apport en industrie (les sociétés en nom collectif, les sociétés sans personnalité juridique - prise en compte de l'informel, des sociétés en participation et des sociétés créée de fait ou devenue de fait, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée) des sociétés dans lesquelles l'admission des apports en industrie est improbable (le cas typique étant la société anonyme - article 50-1 al.2 et 389 al.5 AUSCGIE).
Le lecteur découvrira également avec intérêt les développements approfondis sur le régime de réalisation des apports en industrie et sa contrepartie. Concernant sa réalisation, les auteurs distinguent l'hypothèse de la réalisation paisible de l'apport en industrie à celle de sa réalisation contentieuse (contentieux de son évaluation, contention de sa libération). Toujours au registre de son régime, la contrepartie de l'apport en industrie est analysée sous le double angle de la rémunération de l'apport (en part d'industrie) et de l'acquisition de la qualité d'associé de l'apporteur en industrie ».
Auteur : Denis Roger SOH FOGNO, Chargé de cours à l'Université de Dschang (Cameroun) et Charles TALLA, DEA en Droit Communautaire et Comparé CEMAC de l'Université de Dschang.
Le site www.ohada.com remercie tous les auteurs qui acceptent de partager au sein de la communauté du droit unifié OHADA, le résultat de leurs recherches scientifiques et se met à la disposition de tout auteur désireux de partager leurs travaux au travers d'une publication sur le site www.ohada.com.
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Monsieur Joseph KAMGA
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