Compte rendu des Journées annuelles OHADA 2014 de l'Université de Dschang (CAMEROUN)
Le 30 octobre 2014, se sont tenues au campus principal de l'Université de Dschang, les traditionnelles Journées annuelles OHADA autour du thème « LE NOUVEAU DROIT DES SOCIÉTÉS OHADA (SOCIÉTÉS COMMERCIALES/SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES) ».
Ces journées, co-organisées par le GERDIIC, la Fédération des Clubs OHADA du Cameroun et l'AEDJ-OHADA, ont connu la participation des enseignants-chercheurs et étudiants des différentes Universités camerounaises ainsi qu'une participation remarquée de différents professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, magistrats), opérateurs économiques et responsables d'entreprises à différents niveaux.
Après l'ouverture des journées par le Doyen de la FSJP au nom du Recteur de l'Université de Dschang, les travaux ont immédiatement commencé autour des 4 modules prévus qui comportaient deux sous-thèmes chacun.
Le module 1 dont la coordination était assurée par le Pr MODI KOKO BEBEY Henri Désiré, Doyen de la FSJP de l'Université de Dschang, a été présenté par le Pr Robert NEMEDEU de l'Université de Yaoundé II.
La démarche retenue dans le premier sous-thème portant sur « Les innovations et modifications apportées au régime de droit commun des sociétés commerciales » épousait la structuration de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif aux sociétés commerciales et au GIE (AUSCGIE) adopté à Ouagadougou le 30 janvier 2014 et entré en vigueur le 5 mai 2014 dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA.
Aussi, a-t-on pu relever que :
S'agissant de la constitution des sociétés
L'option est désormais offerte entre les statuts notariés et les statuts sous seing privé lorsque l'État le prévoit.
Sur le régime de l'apport en industrie, le législateur innove sur deux points : les formes de l'apport en industrie et son régime de réalisation. L'apport en industrie peut prendre plusieurs formes : il peut s'agir de l'apport des connaissances techniques ou professionnelles ou des services. On peut désormais apporter son savoir-faire, son crédit commercial, son carnet d'adresses, etc. Bien évidemment, tous les gains réalisés par l'activité faisant objet dudit apport reviennent à la société.
La modernisation de l'Appel Public à l'Epargne (APE) porte sur la clarification de son régime. L'APE se distingue de l'offre au public qui est définie plus largement, notamment comme une simple « communication », ce qui permet d'inclure des modes de sollicitation plus récents, tels internet, messages par téléphonie mobile, etc.
Par ailleurs, les associés peuvent désormais conclure des pactes d'actionnaires ou de famille en dehors des statuts par lesquels, ils pourront régler, généralement pour une longue période, la conduite des affaires et la composition du capital social de leur société entre autres.
Au niveau du fonctionnement de la société
L'Acte Uniforme OHADA révisé innove en instituant l'administration provisoire qui est désormais règlementée. C'est la consécration d'un effort jurisprudentiel de grande importance. Par cette institutionnalisation, le législateur sort le régime juridique de l'administration provisoire du « maquis » dans l'espace OHADA.
Dans la réglementation des abus de vote, l'Acte uniforme révisé innove en consacrant, en plus des deux formes d'abus (abus de majorité et de minorité) jusque-là connues, l'abus d'égalité. La sanction de cet abus peut être l'annulation des délibérations prises ou la désignation d'un mandataire ad hoc.
La prise en considération des TIC dans le fonctionnement des assemblées générales est désormais affirmée. La participation des associés à l'assemblée peut dorénavant se faire par visioconférence ou tous autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des associés. Dans ce cas de figure, ils sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité (art.133-2 al.1).
Au delà des innovations intervenues dans le régime général des sociétés commerciales classiques de l'OHADA, l'autre innovation majeure constatée dans l'AUSCGIE est la consécration de nouvelles entités juridiques, objet du deuxième sous-thème animé par le même intervenant.
Précisément intitulé, « Les nouvelles entités juridiques introduites en droit OHADA », ce sous-thème a été l'occasion de rappeler que l'Acte Uniforme révisé crée de nouvelles entités qui s'ajoutent aux 4 précédentes (la SNC, la SCS, la SARL et la SA). Il s'agit de la SAS, de la société à capital variable et des structures qui participent de la filialisation des sociétés étrangères à savoir la succursale et le bureau de représentation ou de liaison, qui sont des entités non dotées de personnalité juridique mais immatriculées au RCCM.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de la société par actions. En conséquence, ses associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Lorsqu'elle est unipersonnelle, elle prend la dénomination « SASU ». Cependant, elle est une société fort contractualisée dont la protection est assurée par la sanction de la nullité en cas de violation des dispositions statutaires. Au final, la SAS constitue un instrument idéal pour la filialisation de certaines activités ou pour la création de holdings. C'est le groupement à risques limités le plus souple qui existe en droit OHADA.
Par dérogation au principe de la fixité du capital social, lequel ne pouvait jusque-là être augmenté ou réduit qu'à des moments bien précis et conformément au formalisme légal (art. 67 al.1), l'Acte Uniforme révisé pose le principe de la variabilité constante du capital social en cours de vie sociale (art. 67 al. 2 nouveau, art. 269-1). Cependant, cette variabilité du capital social ne peut avoir lieu que dans les SA ne faisant pas appel public à l'épargne et dans les SAS.
La variabilité du capital social qui peut se faire dans un sens positif ou négatif, emporte deux conséquences majeures : la société n'est plus tenue de maintenir un capital social fixe ; la variation traduisant la variation des personnes qui font partie de la société, la considération de ces personnes est indifférente.
S'agissant de la filialisation des succursales des sociétés étrangères, il est retenu que le Ministre en charge du commerce de l'État partie dans lequel la succursale est située peut accorder une dispense qui ne dépasse pas deux ans pour que la succursale soit apportée à une société de droit préexistante ou à créer.
Le bureau de représentation ou de liaison qui constitue la nouveauté ici, est un établissement appartenant à une société et chargé de faire le lien entre cette dernière et le marché de l'État partie dans lequel il se situe. Il n'est pas doté d'une autonomie de gestion et n'exerce qu'une activité préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de la société qui l'a créé (article 120-1).
Cette dernière précision marquait la fin des interventions dans le cadre du premier module.
Sous la modération du Dr TCHANTCHOU Henri, magistrat, Président de la Fédération des Clubs OHADA du Cameroun, Mesdames les Professeurs MOUTHIEU Monique Aimée et KALIEU ELONGO Yvette Rachel avaient la charge d'entretenir l'auditoire sur les modifications intervenues dans les régimes spéciaux des différentes sociétés commerciales.
Intervenant en premier, le Pr MOUTHIEU Monique Aimée épouse NJANDEU de l'Université de Yaoundé II a présenté de façon précise le premier sous-thème intitulé « Les modifications apportées au régime des sociétés anonymes » en insistant sur 3 points principaux :
Au niveau du régime des conventions réglementées
Il a été précisé que certaines conventions peuvent s'avérer désastreuses pour la société soit du fait qu'elles favorisent les intérêts du cocontractant de la société (par exemple, le directeur général achète un terrain pour son compte personnel et le revend immédiatement à la société à un prix largement élevé), soit du fait qu'elles présentent un grand risque pour la société (c'est le cas par exemple d'un aval donné par la société pour le compte d'un tiers). Leur conclusion est soumise à autorisation. Aussi, les modifications relatives au régime de la première variante constituée des conventions entre la société et un de ses membres concernent : le domaine desdites conventions qui a été élargi car en plus des dirigeants, les actionnaires disposant d'une fraction de capital social supérieure ou égale à 10°/° sont désormais concernés; les modalités de la procédure d'autorisation ont été revues et la sanction de son irrespect par la nullité bien définie.
La seconde catégorie de conventions soumises à autorisation du conseil d'administration est constituée de cautionnements, avals, garanties autonomes, contre-garanties autonomes et autres garanties que pourrait donner la société à des tiers pour couvrir leurs engagements (article 449 AUSCGIE). Ici, les innovations portent sur l'harmonie dans la nomenclature des garanties, le domaine des garanties, la suppression de la dérogation relative à la limitation du montant et la sanction du non-respect de l'autorisation.
Dans le fonctionnement des instances décisionnelles
L'expression « instances décisionnelles » renvoie dans la société anonyme à la fois au conseil d'administration et aux assemblées d'actionnaires. Les innovations dans le fonctionnement de ces organes de la SA peuvent être surtout relevées tant au niveau des modalités de leur convocation que dans les règles présidant leur tenue.
Pour lutter contre l'absentéisme des administrateurs et des actionnaires aux instances décisionnelles notamment dans les grandes sociétés, le nouvel AUSCGIE s'inscrit dans l'ère du numérique en prévoyant divers moyens pour renforcer la participation au vote (institution du courrier électronique, participation par visioconférence, vote par correspondance).
Dans les règles de gouvernance des sociétés anonymes
L'Acte Uniforme révisé met en place de nouvelles règles consacrant par-là certaines exigences du gouvernement d'entreprise. Désormais, les pouvoirs du président du conseil d'administration et de l'assemblée sont bien connus, la création des comités spécialisés est possible, ce qui contribue à rendre les administrateurs plus actifs dans le fonctionnement de la société; le régime de la rémunération et de la révocation des mandataires sociaux est très encadré.
Prenant immédiatement le relais, le Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO, vice-Doyen de la FSJP de l'Université de Dschang, Coordonnateur du GERDIIC a entretenu l'auditoire sur « Les modifications apportées au régime des autres sociétés commerciales », objet du second sous-thème.
Dans son intervention, le Pr KALIEU ELONGO a précisé que l'AUSCGIE a apporté de nombreuses innovations au régime des sociétés commerciales, qu'il s'agisse du droit commun des sociétés ou du droit spécial des sociétés et particulièrement des sociétés anonymes. Pourtant, ces innovations et réformes de grande envergure, ne doivent pas faire oublier les modifications nombreuses et variées apportées au régime des autres sociétés commerciales que sont la société en commandite simple, la société en nom collectif et la société à responsabilité limitée.
Quantitativement, si l'on constate que peu de dispositions nouvelles ont été introduites, l'on note, par contre que le nombre de dispositions relatives à ces sociétés qui ont fait l'objet de modifications est important. Ces modifications vont de simples réécritures (modifications de forme) à des modifications de fond suffisamment importantes.
Certaines de ces modifications sont propres à l'une ou l'autre forme de société. Il en est ainsi de l'obligation de désignation des commissaires aux comptes dans les SNC qui est désormais possible à certaines conditions ou de la possibilité désormais offerte aux États de fixer le montant du capital social minimum des SARL à une somme différente de la somme prévue par l'AUSCGIE. Il a été relevé que quelques États de l'espace juridique unifié OHADA, ont déjà pris des textes (lois, ordonnances, décrets selon le cas) soit pour fixer ce montant, soit pour laisser la possibilité aux associés de fixer ce montant.
D'autres modifications sont communes en ce sens qu'elles sont reprises pour toutes les formes de sociétés précitées. C'est le cas de la prise en compte des technologies de l'information et de la communication dans le fonctionnement des sociétés et particulièrement dans la tenue de certaines instances; c'est le cas également de l'élargissement de la possibilité de recevoir les fonds par tous les établissements de crédit (et pas seulement les banques) et par les établissements de microfinance ; c'est le cas enfin et surtout de l'introduction de nouveaux cas de nullité des actes et délibérations sociaux parfois en remplacement des cas où une clause était seulement réputée non écrite.
En fin de compte, si les sociétés autres que la SA et la SAS n'ont pas connu de bouleversements majeurs, les rédacteurs de l'AUSCGIE leur ont pourtant consacré quelques modifications qui ne seront pas sans incidence sur le fonctionnement de ces sociétés.
La grande richesse des exposés faits par les intervenants, jusqu'à présent, n'a pas pu épuiser la densité des innovations opérées par le législateur OHADA. C'est ainsi que les intervenants, dans le cadre du troisième module, vont, sous la présidence de M. BILLONG Jules Raymond, Magistrat, Vice-Président de l'AEDJ-OHADA, conduire les participants vers d'autres horizons.
Le premier intervenant, Dr NJOYA NKAMGA Beauclair, Consultant, a présenté et analysé les « Nouvelles règles de gestion des crises sociales ». De son exposé, il ressort que la notion de crises sociales, prise du point de vue de l'étymologie latine du terme crise renvoie à une maladie du système d'organisation ou de fonctionnement d'une société, ou plus précisément aux difficultés sociales de nature à entraîner la paralysie de la société, à l'exclusion des hypothèses particulières de difficultés appréhendées par le droit OHADA des procédures collectives.
Dans sa réforme de 2014, le législateur OHADA a voulu non seulement favoriser une résolution préventive de nombreuses crises sociales (pactes d'actionnaires, régularisations, procédure d'alerte, exclusion d'associés défaillants, expertise en cession des droits sociaux, etc.), mais aussi s'attaquer aux crises sociales déjà nées (mandat ad hoc, administration provisoire, abus de majorité, de minorité et d'égalité, extension des modalités de résolution des litiges à l'instar de la médiation, la conciliation et l'arbitrage etc.).
Au-delà de l'appréhension des règles de gestion des crises sociales telles que présentées, le présentateur s'est interrogé sur l'opportunité et l'efficacité des règles nouvellement instituées à l'aune de deux éléments essentiels à savoir les exigences de bonne gouvernance ou plus précisément de la « Corporate governance » (Gouvernement d'entreprise) et les déformations et exigences de la pratique.
La pertinence des nouvelles règles de gestion des crises sociales appréciée à l'aune des impératifs de bonne gouvernance met en relief la question de l'efficacité de l'alliage des règles du gouvernement d'entreprise et des règles actuelles de l'administration provisoire des sociétés issues de l'AUSCGIE.
En revanche, pour ce qui est des autres règles nouvelles de gestion de crises sociales, la pertinence de la solution des pactes d'actionnaires ne fait point de doute, leur régularité étant entre autre soumise à l'exigence du respect des normes impératives du droit des sociétés OHADA et des dispositions statutaires que le législateur OHADA a mises en relief dans leur régime juridique.
De même, à quelques exceptions près, la pertinence des autres règles nouvelles de gestion des crises sociales au regard de la pratique sont perceptibles et se déclinent tant en termes d'opportunité de ces mesures qu'en termes d'existence des sanctions dissuasives de leur violation.
Sans transition particulière, le Dr SUNKAM Achille, Chargé de Cours à l'Université de Buea, a analysé « Le nouveau régime des valeurs mobilières et de l'appel public à l'épargne ».
D'entrée de jeu, l'intervenant a tenu à préciser que les valeurs mobilières sont considérées comme des biens meubles indivisibles, négociables et fongibles. Elles ont pour principale fonction d'assurer le financement des sociétés de capitaux. Les investisseurs leur apportent donc des capitaux et reçoivent en retour des valeurs mobilières par elles émises. Dans un contexte africain où les banques rechignent au financement long des entreprises, les sociétés de capitaux peuvent, grâce à l'émission des valeurs se doter des fonds propres solides dont elles ont besoin pour investir, se développer et affronter de manière plus sereine la compétition internationale.
Dans sa version du 17 avril 1997, l'AUSCGIE prévoyait déjà des règles communes applicables à toutes les valeurs mobilières. La révision du 30 janvier 2014 prévoit également un droit commun des valeurs mobilières mais y apporte des modifications importantes relatives à l'obligation de dématérialiser toutes les valeurs mobilières consacrée par l'article 744-1 AU et au régime du nantissement de ces titres qui comporte des règles propres tout en empruntant aux règles du droit des sûretés OHADA.
S'agissant du nouveau régime des valeurs mobilières, le législateur de l'OHADA fait la promotion d'un financement plus élargi des sociétés par actions grâce à la diversification des valeurs mobilières et à la protection des titulaires des valeurs nouvellement consacrées et réglementées.
Dans le cadre de l'Appel Public à l'Epargne (APE), les innovations portent d'une part, sur la précision du domaine de l'APE faite par l'article 81 AUSCGIE qui pose deux critères et d'autre part sur le renforcement de la protection de l'épargnant grâce aux précisions contenues dans le document d'information, sa présentation sur une forme simple et l'élargissement de la possibilité de diffusion.
Après ces exposés centrés sur les sociétés commerciales, l'heure était venue de passer au crible de l'analyse le régime des sociétés coopératives, sous la houlette du Pr TABE TABE Simon, vice- Doyen à la Faculté des Sciences Juridiques et politiques de l'Université de Dschang.
À travers le premier sous-thème conduit par Dr MONEYANG Sara de l'Université de Douala et portant sur « Le régime de la société coopérative OHADA », on a pu relever ce qui suit :
Comme toute société, la société coopérative est soumise à un régime qui gouverne son existence. Ce régime est fortement influencé par des particularités relatives au respect des principes coopératifs et du lien commun qui doit exister entre les coopérateurs pour justifier leur qualité. En effet, les principes coopératifs s'imposent et influencent aussi bien la création, le fonctionnement que la fin de la société coopérative. De même que la société coopérative ne peut se former qu'entre des personnes partageant un lien commun de profession ou d'objectifs. Tout ceci va impacter sa gestion et conduire aussi à humaniser le fonctionnement de la structure. Par exemple, le contrôle par un commissaire aux comptes n'est pas de rigueur même dans la société coopérative avec conseil d'administration, le contrôle étant assuré par les associés - qui exercent leur droit d'alerte ou qui peuvent déclencher une expertise de gestion - ou par des organes spécifiques comme le conseil ou la commission de surveillance dont les membres sont les coopérateurs.
La gestion essentiellement collégiale, est assurée quotidiennement soit par le comité de gestion pour les sociétés coopératives simplifiées (SCOOP-S) soit par le Président ou le Vice-Président du conseil d'administration pour les sociétés coopératives avec conseil d'administration (SCOOP-CA), qui préside l'assemblée générale ; la cession et la transmission des parts sociales est exceptionnelle et conditionnée par l'existence du lien commun entre le cédant et le cessionnaire ; l'apport en industrie est normalement accepté sans restriction; il rentre dans la formation du capital social et donne lieu à attribution de parts sociales conférant la qualité de coopérateur.
La gestion est particulièrement démocratique, chaque coopérateur n'ayant qu'une voix, quel que soit le nombre des parts détenues dans le capital social.
Enfin, la société coopérative prend fin pour les causes communes de dissolution de toute société commerciale, mais l'obligation de partager le lien commun et de faire des affaires avec la société conduit à l'existence des causes particulières de dissolution de la société coopérative et même à la dévolution exceptionnelle des biens de la société dissoute à u e autre coopérative.
Cet exposé du régime général des sociétés coopératives a permis d'introduire le Dr MOHO FOPA Éric-Aristide, Enseignant à l'Université de Dschang, dans la démonstration de « L'attractivité de la société coopérative OHADA », objet du second sous-thème.
Dès l'entame de son propos, il a indiqué que la nécessité d'établir des règles prenant en compte l'ensemble du phénomène coopératif tel qu'il se présente de nos jours, a poussé le législateur de l'OHADA à adopter l'AUSCOOP. C'est un texte qui se veut moderne et adapté au contexte économique actuel. À ce titre, il serait un parfait outil permettant aux sociétés coopératives de l'espace juridique unifié OHADA d'être compétitives dans une économie de marché tout en satisfaisant pleinement les besoins de leurs membres. Autrement dit, c'est un texte qui vise à rendre les sociétés coopératives attractives des investissements et des investisseurs.
L'AUSCOOP recherche cette attractivité en considérant suffisamment tant les membres que la société coopérative elle-même.
Le texte assure une meilleure prise en compte de l'intérêt des coopérateurs par une règlementation attrayante de la qualité de membre des sociétés coopératives et par l'institution d'une égalité stricte entre ces derniers. Dans cet esprit, l'adhésion à la coopérative est hautement simplifiée et la perte de la qualité de membre minutieusement encadrée. De même, les associés sont parfaitement égaux à travers l'institution de la gestion démocratique de la structure ainsi que la double qualité d'associé et de coopérateur reconnue à chaque membre.
La prise en considération des membres ne saurait à elle seule suffire pour rendre la coopérative attractive. Le cadre qui réunit ces membres, c'est-à-dire la société coopérative elle-même, doit bénéficier d'une attention particulière pour que ceux qui y adhèrent perçoivent véritablement que leur engagement est de nature à s'inscrire dans la permanence.
À cet effet, le législateur OHADA s'est attelé à la protection de la société coopérative. Cette protection vise à l'inscrire dans la pérennité et la performance. Cela passe notamment par la facilitation de la constitution des sociétés coopératives et l'imposition d'un fonctionnement transparent.
De nombreux et fructueux échanges ont suivi les différentes interventions. Les participants ont, selon le cas, exprimé leur satisfaction ou leur inquiétude par rapport à certaines réformes ou innovations.
À l'issue des différentes interventions et des débats enrichissants, les Journées annuelles OHADA 2014 se sont achevées par la remise des attestations aux différents participants et rendez-vous a été pris pour les Journées annuelles OHADA 2015.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Monsieur Hervé TCHABO : tchaboherve@gmail.com