OHADA / NIGER / Compte rendu de la journée d'information et de sensibilisation en droit OHADA du 8 novembre 2014 à l'ENAM de NIAMEY
Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d'activités 2014, le Cercle OHADA Niger a organisé le samedi 8 novembre 2014 à l'amphithéâtre de l'Ecole Nationale d'Administration et de la Magistrature (ENAM) de Niamey, une journée d'information et de sensibilisation en droit OHADA sur le thème : « l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE : innovations, suppressions et modifications ». La journée a enregistré la présence de professionnels du droit, de banquiers et d'étudiants.
La cérémonie d'ouverture a été marquée par l'allocution du Secrétaire Général du Cercle OHADA Niger, Monsieur MAHAMIDOU ABDOULAYE Ibrahim, qui a souhaité la bienvenue aux invités et aux participants à la journée et qui les a remercié pour leur présence remarquée. Il a poursuivi son intervention en précisant que la réforme du droit africain des affaires issu de l'OHADA se poursuit résolument et activement depuis l'adoption du Traité OHADA le 17 octobre 1993.
En effet, vingt un (21) ans après sa naissance, l'OHADA ne laisse personne indifférent. Il a cité pour preuve l'initiative des Etats de la Caraïbe qui se sont engagés depuis quelques temps sur le chemin de l'harmonisation juridique dans le domaine du droit des affaires par la création de l'OHADAC (l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe) afin d'instaurer un climat de confiance propice aux investissements de leurs Etats.
Il a également rappelé l'effectivité de l'adhésion de la RDC à l'OHADA et la manifestation d'intérêt de l'Etat de Sao Tomé pour le Droit OHADA.
M. MAHAMIDOU a indiqué que l'engouement que suscite l'OHADA de la part des Etats d'Afrique et au-delà, confirme plus que jamais la justesse des propos de feu Keba MBAYE, un des principaux fondateurs du Traité OHADA, qui disait en son temps que « l'OHADA est une expérience unique en son genre. Il s'agit d'une véritable intégration juridique, qui doit préparer avec d'autres organisations la consolidation de l'Union Africaine par une intégration. Il s'agit en définitif d'un outil imaginé par l'Afrique pour servir le développement et la croissance ».
Parlant des objectifs spécifiques de la journée d'information et de sensibilisation, le Secrétaire Général du Cercle OHADA Niger a précisé qu'elle vise à permettre aux participants :
- de maîtriser les dispositions de l'ancien AUSCGIE ayant fait l'objet de modifications à l'issue de la réforme ;
- de connaître les différentes innovations introduites dans l'Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ainsi que leurs justifications ;
- de maîtriser le régime juridique de la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales en général et celui de chaque forme de sociétés commerciales admise par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales OHADA ;
- d'être en mesure d'adapter au sein des nouveaux statuts le fonctionnement de la société aux nouveaux standards de l'OHADA (assemblée générale, conseil d'administration, direction générale de la société, organe de contrôle) ;
- d'être en mesure d'acquérir les réflexes pratiques à adopter dans la constitution, l'organisation et le fonctionnement des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et des sociétés à capitaux variables.
Le secrétaire général du Cercle OHADA Niger a remercié chaleureusement l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/OHADA.com), pour les soutiens multiples et multiformes qu'elle ne cesse d'apporter au Cercle OHADA Niger.
Après cette allocution, Monsieur MAHAMIDOU Ibrahim a procédé au nom du Cercle OHADA Niger à la remise officielle d'un don d'ouvrages OHADA que l'association, avec l'appui de ses partenaires, a bien voulu effectuer au profit de l'Ecole Nationale d'Administration et de la Magistrature de Niamey afin de contribuer au renforcement des capacités des enseignants et des étudiants de cette école de référence, en leur offrant une documentation nécessaire à une bonne pratique et maîtrise du droit OHADA.
Le don est composé des exemplaires du Répertoire quinquennal OHADA, des exemplaires de l'ouvrage Unified business laws for Africa, des exemplaires de l'ouvrage Régime juridique des sociétés commerciales et du GIE dans l'espace OHADA, des exemplaires du Praticien comptable SYSCOHADA, des exemplaires du Guide pratique des sociétés commerciales et du GIE, des exemplaires du Code vert OHADA, édition 2014, des fascicules Comprendre l'OHADA et de plusieurs plaquettes de présentation de l'OHADA.
Après la cérémonie protocolaire, est intervenue la communication du Docteur TALFI IDRISSA Bachir sur le thème : « l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE : innovations, suppressions et modifications ». Il a articulé sa communication autour de trois grands points suivants : propos introductifs, développement et propos conclusifs. Dans sa communication le Docteur TALFI Bachir a fait la genèse de la réforme, la méthodologie utilisée pour mener la révision et les différents intervenants.
De façon résumée, il est à retenir de la communication que la réforme de l'AUSCGIE est basée sur la notion de corporate gouvernance et de la responsabilité sociale de l'entreprise. Cette refonte de l'Acte Uniforme OHADA du 17 avril 1997 vise à faciliter la création des entreprises et le développement des investissements.
Ainsi, l'Acte Uniforme révisé comporte de nombreuses et riches innovations qui sont : l'assouplissement des structures des sociétés commerciales, l'assouplissement des règles de financement des sociétés par actions, l'assouplissement du formalisme et le renforcement de la protection de l'intérêt social.
L'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE assouplit les structures sociétaires des entreprises en instituant une nouvelle forme de société, à savoir la Société par Actions Simplifiée (SAS), et en validant les conventions extrastatutaires entre associés.
L'assouplissement des règles de financement des sociétés par actions emprunte plusieurs formes : l'Introduction de la clause de variabilité du capital social dans les SAS et les SA ne faisant pas Appel public à l'Epargne, la possible création d'actions de préférence et de valeurs mobilières composées et l'attribution d'actions gratuites aux salariés et dirigeants.
Quant à l'assouplissement du formalisme, il concerne la réduction des coûts et des délais de création d'entreprise ce qui contribuerait à la compétitivité des systèmes juridiques. En effet, le rapport « Doing business » 2012 l'avait rappelé à l'espace OHADA et, le nouvel AU s'inscrit dans cette dynamique.
L'assouplissement du formalisme prévu par l'Acte révisé concerne à la fois la constitution et le fonctionnement de la société commerciale.
Au titre de la protection de l'intérêt social, elle se manifeste dans le renforcement de la prévention des conflits d'intérêts (les conventions réglementées et les acquisitions faites par la société d'un bien appartenant à un actionnaire d'une valeur de plus de 5 millions FCFA) ainsi que dans l'intervention judiciaire dans la société en cas de dysfonctionnement.
Le Cercle OHADA Niger tient à remercier tous ceux qui, de près ou de loin ont contribué à la réussite de la journée, à savoir l'Ecole Nationale d'Administration et de la Magistrature (ENAM) de Niamey, l'UNIDA pour ses multiples appuis, le Docteur TALFI Bachir pour avoir accepté d'animer la conférence et tous les participants à la journée.
Pour le Cercle OHADA Niger,
M. MAHAMIDOU Ibrahim
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