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Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actualité

Mise en ligne de modèles de statuts de SAS, SARL et SA et de pactes d'actionnaires en droit OHADA

04/07/2014 08h53 • Lu 24748 foisImprimer

Dans le prolongement de nombreuse requêtes d'internautes, votre site www.ohada.com est heureux de vous annoncer de la mise en ligne sur le site de modèles de statuts de SAS, SARL et SA.

Ces modèles de statuts sont conformes aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE entré en vigueur le 5 mai 2014 dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA.

Est également mise en ligne un modèle de pactes d'actionnaires.

Vous pouvez également trouver des modèles de statuts sur le site internet du Guichet Unique de Création d'Entreprises de la RDC.

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16/08/2018 11h05 par Fred Kih

Bonsoir, je suis à Brazzaville et j'aimerais rédiger le Statut d'une entreprise en création sous forme d'une SARL. Pouvez-vous m'envoyer un modèle type OHADA si possible en intégrant les réalités congolaisesmerci

14/08/2018 22h05 par Baba

Bonsoir, je suis au Mali et j'aimerais rédiger le Statut d'une entreprise en création sous forme d'une SARL. Pouvez-vous m'envoyer un modèle type OHADA si possible en intégrant les réalités Maliennes.merci

13/08/2018 23h27 par Alfred Lambert Zemeta Gbakoho

Je souhaiterais recevoir un modèle de statut de SARL à créer en République centrafricaine suivant le droit OHADA.
Merci.

07/08/2018 14h56 par Jacqueline Essiomley

Bonjour à vous,

Je souhaiterais, si cela est possible, recevoir le modèle de statuts d'une SARL en version Word de préférence. Je vous remercie par avance.

Cordialement.

13/06/2018 12h04 par Jacques

Je besoin de voir un statut d'une sarl

29/04/2018 22h15 par Djiraibe Innocent

Bonjour. Je souhaite recevoir ces modèles. Merci

29/04/2018 15h22 par Anaclet Mbiya

Bonjour, je suis congolais
puis-je avoir un exemplaire d'un status d'une société anonyme selon l'acte uniforme
merci

08/04/2018 15h19 par Steve Biko

Bonjour, je suis au Cameroun et j'aimerais rédiger le Statut de mon entreprise en création sous forme d'une SARL. Pouvez-vous m'envoyer un modèle type OHADA si possible en intégrant les réalités camerounaises.
cordialement.

03/04/2018 10h09 par Essama Tobie

Bonjour, je suis au Cameroun et j'aimerais rediger les Statuts de mon entreprise en création sous forme d'ine SARL. Pouvez-vous m'envoyer un modèle type OHADA si possible en intégrant les réalités camerounaises; le cas échéant. Merci

22/03/2018 16h08 par Djiraibe

Bonjour,
Je souhaite recevoir un modèle des statuts SARL SARL UNIPERSONNELLE SAS ET SA en version world ou pdf.merci d´avance.

17/03/2018 14h46 par Djokoume

Bonjour

je souhaite recevoir un modèle de statut de la SARL

cordialement

12/03/2018 08h28 par Bouillin

Bonjour

avec mon associé nous souhaitons monté une SAS sur dakar

Pourriez vous me transmettre un exemple de statut

cordialement

06/03/2018 15h29 par Pélagie Makiedika

Merci et félicitation de mettre à la disposition des entrepreneurs les différents modèles des statuts.
Si vous pouvez nous transmettre un modèle des Statuts pour une SARL.

Franche collaboration.

27/02/2018 18h05 par Sonia

Bonjour,

Je souhaite recevoir un modèle de statut de SARL.

Meilleures salutations.

14/02/2018 19h12 par Henry Shungu

Bsr très flatté pour le site internet, je prends acte

28/08/2017 22h50 par Ansoumane Fidel Kpoghomou

Instrument de sécurité juridique et judiciaire, OHADA, Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est réalisée par l'Afrique et pour l'Afrique; pour reprendre le célèbre KEBA M'BAYE paix à son âme.
Merci pour les efforts. Cela témoigne que notre droit ohada est en perpétuelle évolution, pour s'adapter aux réalités des Etats membres.
Vous feriez mieux encore, de nous (jeunes juristes) accorder des formations à l'ERSUMA.

27/08/2017 16h37 par Kouadio

Très belle initiative car cela pourra faciliter la création d,entreprise en réduisant les coûts

25/05/2017 18h40 par Abdoulaye

Vous pouvez créer vos statuts de SAS, SARL et pacte d'actionnaires OHADA en vous rendant sur le www.legalsoba.com !

28/03/2017 20h23 par Aliou Thiam

Ces modèles sont importants pour les membres fondateurs lors de la formation de leur socitété

19/10/2016 23h12 par Chaibou Abdou

Tres belle initiaitve

03/08/2016 11h37 par Aboubakari Ousmana

Très bonne initiative. Nous qui travaillons sur le droit pénal des affaires, aimerions que l'OHADA essaye de regrouper et mettre en ligne les textes pénaux nationaux relatifs au droit pénal Ohada. Parce qu'il est très difficile de trouver certains documents nationaux sur le net. Merci.

03/08/2016 03h29 par Kapya Kabalo Senghor

C'est une bonne initiative d'avoir mis à notre portée les modèles de statuts des sociétés commerciales et je vous en remercie.

24/07/2016 21h27 par Masika Kasilamo Julienne

Merci beaucoup pour les renseignements je souhaite recevoir le modèle du statut

21/07/2016 13h06 par Moussa Bintou Camara

Bonjour je me prépare pour la mise en place d une entreprise agricole mais je suis très intéressé par le modèle que vous présentez.

12/07/2016 12h43 par Lamine Ka

Y'a t-il une possibilité d'avoir un modèle pour faire une simulation en ligne

09/07/2016 11h41 par Kone Dramane

Je souhaiterais recevoir des copies de statut et reglement interieur.

21/06/2016 12h00 par Bamba Moriba

Je souhaiterai recevoir les modèles de statuts

21/06/2016 08h49 par Hubert

Que tous ceux qui demandent ces statuts cliquent sur les liens qui les intéressent plus haut dans cet article:

Si vous cliquez sur SARL vous aurez le modèle de statut de la SARL par exemple.

:-)

13/06/2016 11h22 par Joseph

Puis-je recevoir ces différents modèles de statuts?

06/06/2016 23h41 par Gbeuly Constant

C'est très bien.Prière m'envoyer donc un modèle des statuts d'une sarl

04/06/2016 21h18 par Kapya Kabalo Senghor

C'est une bonne nouvelle. Voudriez-vous nous faire parvenir ces modèles des status.

04/06/2016 17h52 par Cabinet Mec

Modele statuts sarl ohada

25/05/2016 13h43 par Paul Francis

Je souhaite recevoir un modèle de statut d'une SAS

18/05/2016 19h18 par Ibrahima Diallo

Je souhaite recevoir un modèle de statut d'une SA

14/03/2016 13h32 par John Kamba

Merci de nous informer et de nous fournir l'instruction en temps réel. Cela constitue une vraie formation de proximité et nous vous en sommes bien reconnaissant. Merci.

09/02/2016 16h06 par Lambi Sangata

Excellente démarche consistant à aider les juristes

25/01/2016 13h10 par Sembo

Je souhaite recevoir un modèle de statut d'une SARL