Soutenance de thèse à l'Université de Toulouse 1 Capitole sur le bail à usage professionnel à l'épreuve des procédures collectives dans le droit de l'OHADA
Nous avons le plaisir de vous informer que Madame Koungo KONATE a soutenu le 23 mai 2014 sa thèse de Doctorat en droit à l'Université de Toulouse 1 Capitole à la salle Maurice Hauriou. La thèse s'intitule « Le bail à usage professionnel à l'épreuve des procédures collectives dans le droit de l'OHADA : Contribution à l'élaboration d'un régime juridique autonome du contrat de bail à usage professionnel en cas de procédure collective de l'une des parties cocontractantes ».
Le jury après délibération et à l'unanimité, a élevé l'impétrante au grade de Docteur en droit privé avec la mention « Très honorable ».
Le jury était composé de :
- M. Deen GIBRILA, Professeur à l'Université de Toulouse 1 Capitole, Président ;
- Mme Karine RODRIGUEZ, Maître de Conférences, HDR à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, Rapporteur ;
- M. Patrice BADJI, Maître de Conférences agrégé à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Rapporteur ;
- M. Dieunedort NZOUABETH, Professeur agrégé à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Directrice ;
- Mme Marie-Andrée RAKOTOVAHINY, Maître de Conférences, HDR à l'Université Paul Sabatier de Toulouse III, Directrice.
Résumé :
Les travaux ont portés sur le bail à usage professionnel à l'épreuve des procédures collectives dans le droit de l'OHADA. Ce lien contractuel revendique une place prépondérante lors du traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise. Cependant l'assise d'un régime juridique autonome du contrat de bail à usage professionnel dans le cadre des procédures collectives reste confrontée dans le droit de l'OHADA à des lacunes significatives. Préservé puis adapté selon des mécanismes dérogatoires, le bail à usage professionnel à l'épreuve des procédures collectives implique une dualité de règles juridiques appelées à régir concurremment le sort de ce lien contractuel. Dans ce contexte, les prérogatives des acteurs du contrat de bail à usage professionnel sont sujettes, malgré la volonté affichée du législateur de l'OHADA, à de remarquables carences. L'absence de réglementation juridique de la procédure collective du bailleur en dépit des considérations impliquées, coexiste avec une réglementation du preneur encore en deçà des standards internationaux.
L'auteur a accompli dans sa thèse, un travail considérable et ambitieux sur une matière extrêmement technique avec une portée importante aussi bien du point de vue théorique que pratique. Le souci d'étudier le droit positif afin d'en déceler les aspects positifs et faiblesses dans une optique de proposition de réforme fait la force de sa thèse. Au final, l'auteur a fait une œuvre de pionnière dans cette matière « carrefour » où les écrits ne sont pas nombreux.
Mots-clés : Procédures collectives, bail à usage professionnel, droit de l'OHADA, préservation, bailleur, locataire, dessaisissement, syndic.
Abstract:
The lease for professional use boasts a prominent place in the judicial treatment of the company's difficulties. However the seat of an independent legal system of the lease for professional use as part of collective procedures still faces in the OHADA law to significant gaps. Preserved and adapted according derogatory mechanisms, lease for professional use proof collective procedures shows a duality of legal rules to govern the fate of that concurrent contractual link. In this context, the prerogatives of the actors of the lease contract to professional use are subject, despite the avowed intention of the legislature OHADA to remarkable deficiencies. The lack of legal regulation of collective procedure lessor despite the consideration involved coexists with regulatory lessee still below international standards.
Keywords: Collective procedures, professional use lease, OHADA law, preservation, lessor, tenant, divestiture, syndic.
Pour plus d'informations, veuillez contacter :
Dr Koungo KONATE
Email : koungo.konate@gmail.com