OHADA : Implantation d'une Succursale
Dans l'espace OHADA, l'implantation d'une société étrangère ou la démultiplication d'une structure locale, peut notamment s'effectuer par une succursale.
Elle se définit comme « un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et dotée d'une certaine autonomie de gestion » [1].
En d'autres termes, la succursale est un établissement secondaire de l'entreprise constituante, et n'a pas d'autonomie juridique, de personnalité morale propre, ou de patrimoine distinct de cette dernière. Ainsi, les droits et obligations qui naissent à l'occasion de son activité ou résultant de son existence, sont compris dans le patrimoine de la société constituante.
Néanmoins, la gestion d'une succursale dans cet espace implique qu'elle est souvent assujettie à l'établissement des états financiers de synthèse, mais aussi à la législation sociale et fiscale territoriale...
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