BENIN / Communiqué du Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel de l'Investissement
Dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires, de la mise en œuvre des récentes réformes de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et afin de faciliter les affaires pour les opérateurs économiques, le Gouvernement du Bénin a pris toute une série de décisions, dans plusieurs domaines, que votre site www.ohada.com souhaite par la présente lettre d'information porter à la connaissance des investisseurs et de l'ensemble de la communauté de droit des affaires OHADA.
Ces mesures, présentées dans le communiqué du Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel de l'Investissement de la Présidence de la République du Bénin, se présentent comme suit :
A- Pour ce qui est de la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :
Les coûts de création sont passés de près de 500.000 FCFA en 2012, à 225.000 FCFA en 2013 et enfin à 57.000 FCFA en 2014.
Le capital social minimum de un (1) million FCFA (1.000.000), auparavant exigé, est supprimé et est désormais librement fixé dans les statuts par les associés.
La durée totale de la création d'une SARL est passée d'un maximum de 15 jours en 2013 à 8h ouvrables en 2014.
Enfin, les services des notaires ne sont plus obligatoires, comme auparavant. En effet, il suffit, désormais, pour tout promoteur de se rendre, dans un premier temps, dans une banque ou tout autre établissement financier pour faire le dépôt de son capital de départ, contre un récépissé et dans un deuxième temps, se rendre au Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE) pour finaliser la création de son entreprise.
B- Pour ce qui relève des conditions d'accès aux services de base et dans le but d'alléger au maximum les charges qui pèsent sur les entreprises au démarrage de leurs activités :
Les coûts de raccordement au téléphone fixe filaire ont été reportés, dans leur totalité, sur les deux (2) premières factures de consommation.
Quant au raccordement à l'électricité, 40% du montant du devis sont reportés sur les trois (3) premières factures de consommation.
C- Pour ce qui concerne les opérations d'importations et d'exportations :
Dans le cadre de la réforme du Guichet Unique du Port et pour mieux promouvoir l'utilisation de la plateforme électronique portuaire, il est mis, définitivement, fin à l'usage du support papier du Bordereau de Frais Unique (BFU).
Il est, également, mis, définitivement, fin au contrôle, sur support papier, des informations contenues sur le Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC).
Le certificat phytosanitaire est, désormais, supprimé pour tout produit non alimentaire et d'origine non animale et halieutique.
Enfin, les postes de contrôles routiers sur les corridors sont réglementés de la façon suivante :
- Axe Cotonou - Malanville : trois (3) postes ;
- Axe Cotonou - Porga : trois (3) postes ;
- Axe Cotonou - Hillacondji : un (1) poste ;
- Axe Cotonou - Kraké : un (1) poste ;
- Axe Cotonou - Igolo : un (1) poste.
D- Pour ce qui est des nouvelles mesures concernant la délivrance du permis de construire en République du Bénin :
Il est créé un Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire, qui est déjà opérationnel au niveau de la Mairie de Cotonou. Grâce à cette nouvelle réorganisation, le permis de construire doit, désormais, se délivrer en République du Bénin dans un délai réglementaire maximum de 30 jours, au lieu de 90 jours, auparavant.
Dans le même ordre, la délivrance du certificat de conformité et d'habitabilité, une obligation devant la loi qui sanctionne l'achèvement des travaux des constructions, doit, également, être délivré dans un délai réglementaire de 25 jours, au lieu de 45 jours auparavant.
E- Pour ce qui est de la facilitation des règlements des différends commerciaux entre opérateurs économiques :
Une section commerciale, animée de quatre (4) juges, a été créée au Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, en attendant la création, en cours, du Tribunal de Commerce.
Aussi, le SP/CPI vient-il en appui au Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation (CAMeC) pour, en parallèle à la création de la section commerciale du TPI de Cotonou, promouvoir les solutions négociées.
F- Enfin, pour ce qui est de l'amélioration de l'accès au crédit bancaire, par une plus grande facilité à la recherche de l'information :
Les informations relatives aux sûretés et contrats crédit-bail disponibles au niveau des différents Registres du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) du pays, ont été, toutes, centralisées au RCCM du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, désormais, unique RCCM du Bénin habilité à recevoir lesdites informations.
Télécharger le résumé des réformes faites par le gouvernement du Bénin
Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter spcpi_presidence@yahoo.fr