Compte rendu de la Conférence OHADA de Lubumbashi du 9 mai 2014 relatif à l'entrée en vigueur de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement économique
Quatre jours après l'entrée en vigueur dans les 17 États parties au Traité de l'OHADA de l'AUSCGIE révisé et dans le cadre de la formation continue des avocats, le Barreau de Lubumbashi a organisé Vendredi 9 mai 2014 une conférence ouverte, en partenariat avec l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace de l'OHADA, sur les implications pratiques de cet important Acte. Uniforme OHADA révisé.
Installée sous le double parrainage de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Lubumbashi, Monsieur Jean-Pierre CAKWANGASHA KABWENGA et de Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Lubumbashi, Maître Jacques BAKAMBE SHESHA, cette conférence, qui s'est tenue dans la salle de conférence de la Maison du Barreau, a rassemblé 210 participants, magistrats, avocats et juristes d'entreprise.
Dans ses mots de bienvenue, Monsieur le Bâtonnier BAKAMBE SHESHA a particulièrement souligné l'intérêt qu'attache le Barreau de Lubumbashi au droit OHADA, bien avant même l'entrée en vigueur du droit de l'OHADA en RD Congo. Il a également salué, l'implication et la présence personnelle de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Lubumbashi à cette importante conférence.
Dans son propos d'ouverture, Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Lubumbashi a souligné l'importance qu'attachent les juridictions du Katanga au droit OHADA et la nécessité pour les avocats et les autres professionnels du droit de maîtriser efficacement les prescrits de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique qui est entré en vigueur le 05 mai 2014. Il a également exhorté tous les acteurs juridiques à apprendre le plus rapidement possible les grandes innovations introduites par l'Acte Uniforme OHADA révisé, notamment la société par actions simplifiée. Le premier Président a invité tous les avocats du Katanga à se mettre, avec compétence, au service des acteurs économiques de cette province pour les accompagner dans le processus de la mise en harmonie de leurs statuts.
Après une présentation des grandes innovations par les quatre intervenants de la conférence, (Me Joseph YAV KATSHUNG, M. Joseph KAMGA, Me Fidèle KYOMBA TAMBWE et Me Patrick MULOWAYI), le modérateur a invité les participants poser leurs questions quant à la thématique du jour : l'entrée en vigueur de l'AUSCGIE révisé.
De toutes les questions posées et répondues, on conviendra de retenir que l'ensemble des avocats, juristes d'entreprise et magistrats présents se sont montrés préoccupés par les implications pratiques de l'entrée en vigueur de cet Acte Uniforme OHADA révisé sur le processus, en cours, de la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales en RDC.
À la suite d'un intense débat sur ce sujet, il convient de relever que l'ensemble des participants étaient favorables aux recommandations de la Commission Nationale OHADA (CNO) de RDC quant à la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales et même sur l'équivalence des formes de sociétés commerciales. Ils ont tout particulièrement salué les récentes NOTES D'ORIENTATION N° CNO/03/2014 du 15 avril 2014 et CNO/04/2014 du 7 mai 2014 qui font état de la « portée limitée » de l'AUSCGIE révisé sur le processus de mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales en RDC.
M. Joseph KAMGA a appuyé ces propos en faisant remarquer, qu'une mise en harmonie avant le 12 septembre 2014 participera de la sécurité juridique recherchée par le législateur OHADA. La société commerciale qui mettra en harmonie ses statuts avant cette date se mettra à l'abri de l'insécurité juridique et judiciaire que pourraient créer les interprétations prétoriennes en cas de contentieux sur la mise en harmonie des statuts.
Dans ses propos conclusifs, Monsieur le Bâtonnier de Lubumbashi a également exhorté tous les avocats de son Barreau à se remettre à l'école de l'AUSCGIE révisé afin de se donner les moyens d'accompagner leurs clients dans le sens souhaité par le législateur OHADA et le Gouvernement de RDC.
Les 210 avocats, magistrats et juristes d'entreprise présents ont été unanimes sur un point : celui de vulgariser substantiellement et abondamment l'AUSCGIE révisé en RDC afin d'éviter que les acteurs économiques et les avocats ne se servent exclusivement de l'AUSCGIE de 1997 pour mettre en harmonie leurs statuts alors qu'il a été abrogé.
Votre site www.ohada.com salue l'action admirable du Barreau de LUBUMBASHI en faveur de promotion du nouvel Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. Il rappelle que cet Acte Uniforme OHADA moderne et adapté a été élaboré par l'ensemble des Etats OHADA, le Gouvernement de la RD Congo ayant joué un rôle essentiel dans le processus d'élaboration, avec l'appui de l'ensemble des bailleurs de fonds, notamment la très prestigieuse « Investment Climate Facility » du Groupe Banque Mondiale. Dans le cas de la RD Congo, ce texte moderne se substitue à un décret royal de 1887.
Le site www.ohada.com forme ainsi le vœu que l'ensemble des Barreaux de la RD Congo engagent, à l'instar du Barreau de Lubumbashi, des actions de promotion de l'Acte Uniforme OHADA révisé visant à une mise en harmonie des statuts de l'ensemble des sociétés de RDC avec l'Acte Uniforme.
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Me Fidèle KYOMBA TAMBWE
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