Note d'orientation de la Commission Nationale OHADA de RDC / Portée limitée de la révision de l'Acte uniforme régissant les sociétés commerciales sur le processus d'harmonisation des statuts, Par Roger MASAMBA
Nous avons le plaisir de vous inviter à prendre connaissance de la note de la Commission Nationale OHADA de la RDC N° CNO/03/2014 en date du 15 avril 2014 concernant l'application en RDCONGO de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.
« La République Démocratique du Congo connaît des croisements de textes qui, malgré quelques débats, ne dégénèrent pas en cacophonie juridique, encore moins en blocage du processus de mise en œuvre du droit uniforme.
La loi autorisant l'adhésion de la RDC au Traité du 17 octobre 1993 a été promulguée le 11 février 2010, à un moment où le Traité révisé était déjà adopté, mais encore en attente de l'écoulement du délai de soixante jours après le dépôt du septième instrument de ratification pour son entrée en vigueur, laquelle a eu lieu près de cinq mois avant le dépôt de l'instrument d'adhésion à Dakar (13 juillet 2012). D'aucuns ont vainement attendu une nouvelle loi, une autre promulgation et un dépôt additionnel se rapportant au Traité révisé le 17 octobre 2008. En réalité, le premier alinéa de l'article 58 du Traité règle la question : « Tout État ratifiant le présent traité ou y adhérant postérieurement à l'entrée en vigueur d'un amendement au présent traité devient par là-même partie au traité tel qu'amendé ».
Le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) vient d'être révisé, à la grande satisfaction de tous. La succession de textes ne pose pas problème. La question de sa date d'entrée en vigueur sème cependant quelques confusions, mais pas seulement en RDC. Le premier alinéa de l'article 3 du Règlement n° 001/2014/CM du 30 janvier 2014 modifiant et complétant le Règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1996 est clair à cet égard : « Le présent règlement, qui prendra effet à compter de la date de sa publication (...) ».
Au contraire, la révision de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) suscite d'intenses débats qui appellent clarification. Des débats pouvant préfigurer une tempête, mais visiblement dans un verre d'eau ! En effet, le champ de discussion véritablement pertinent limite son contours au seul sort des sociétés n'ayant pas harmonisé leurs statuts avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme révisé (5 mai 2014), plus exactement le sort des clauses contraires, car tout n'est pas forcément matière à harmoniser.
La présente note vise précisément à attirer l'attention des sociétés commerciales sur :
- l'applicabilité du droit uniforme à leur égard, singulièrement des règles régissant les sociétés commerciales ;
- la nécessité d'harmoniser leurs statuts avant l'expiration de la période transitoire allant du 12 septembre 2012 au 12 septembre 2014.
Elle précise aussi le sort des sociétés qui auront omis d'accomplir cette formalité ainsi que l'impact de la révision de l'AUSCGIE (Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique) intervenue le 30 janvier 2014 sur le processus de mise en harmonie. Cet impact est mineur, parfois même inexistant, car les amendements et innovations issus de ladite révision (infra, paragraphe 4) visent rarement les dispositions classiques des statuts, lesquelles s'assortissent systématiquement de mesures d'ajustement automatique à l'évolution législative (infra, paragraphe 4), sans oublier les mécanismes de régularisation du droit communautaire des sociétés commerciales et du GIE (notamment article 75 AUSCGIE auquel se réfère la haute juridiction communautaire : CCJA, n° 035/2009, 30-6-2009 : Société AES SONEL SA c/ N. J., Ohadata J-10-86, cité par le Code pratique OHADA, Paris, Éditions Francis Lefebvre, 2013, page 1342) (infra, paragraphe 9).
D'une manière générale, cette note rappelle que :
- l'Acte uniforme en vigueur s'applique aux sociétés même antérieurement constituées, à quelques exceptions précises près ;
- la date d'expiration de la période transitoire reste fixée au 12 septembre 2014 ;
- à cette date, tous les statuts rédigés sur base du droit national devront avoir été mis en harmonie avec l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (« AUSCGIE » ou « Acte uniforme ») ;
- l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique révisé (« AUSCGIE révisé » ou « Acte uniforme révisé ») n'entraîne aucune extension de la durée de la période transitoire, bien que d'éventuels ajustements soient envisageables pour harmoniser, entre 2014 et 2016, les clauses conformes à l'AUSCGIE mais contraires à l'AUSCGIE révisé (hypothèse rare, comme indiqué au paragraphe 4 ci-dessous) ;
- le défaut d'harmonisation n'entraîne pas dissolution (sauf lorsque le capital social est inférieur au minimum fixé par l'Acte uniforme et que l'alternative consistant à augmenter ledit capital ou à transformer la société n'a pas été appliquée), mais a pour conséquence que les clauses non conformes sont réputées non écrites, une régularisation n'étant toutefois pas à exclure (voir infra, jurisprudence CCJA) et « les dispositions nouvelles s'appliquent » (nouvelle rédaction de l'article 908).
- remplacé par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), le Nouveau Registre du Commerce (NRC) cessera d'exister, au lendemain du 12 septembre 2014, tant pour les sociétés commerciales que pour les commerçants personnes physiques... ».
Télécharger la Note d'orientation de la CNO RDC - AUSCGIE révisé.
Bonne lecture !
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter directement la CNO de la RDC, Email : rogermasamba@yahoo.fr.