Compte rendu du séminaire de formation sur « Les techniques et la pratique de la mise en harmonie des dispositions statutaires des sociétés existantes avant l'entrée en vigueur de l'OHADA en RDC » à Kinshasa les 13 et 14 février 2014

• 10/03/2014
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Grâce à l'appui financier de la RAWBANK, banque commerciale présente sur tout le territoire de la République Démocratique du Congo, l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice (AEDJ) dans l'espace de l'OHADA et le Centre d'Expertises Juridique et Actualité en Droit des Affaires (CEJADA) ont organisé un séminaire de formation sur les « Techniques et pratique de la mise en harmonie des dispositions statutaires des sociétés existantes avant l'entrée en vigueur de l'OHADA en RDC ».

Du 13 au 14 février 2014, les professionnels du droit (avocats et magistrats), les chefs d'entreprises, les administrateurs de sociétés commerciales, les directeurs juridiques de sociétés, les juristes d'entreprise, les comptables et les étudiants, venus de Kinshasa, de Lubumbashi et de Bukavu, se sont mobilisés pour échanger leurs expériences sur la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales créées avant le 12 septembre 2012 aux dispositions impératives de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

Cette session qui a permis la participation des agents de la RAWBANK et d'une dizaine de ses clients, était animée par :

• Me Désiré-Cashmir KOLONGELE EBERANDE, Professeur à l'Université de Kinshasa, Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe, Directeur du CEJADA ;
• Me Jean Claude MBAKI, Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe, Enseignant vacataire à l'ERSUMA (École Régionale Supérieure de la Magistrature) ;
• Joseph KAMGA, Consultant en droit OHADA et contentieux des affaires, Élysée Avocats, Paris, chargé de mission et du suivi des réformes en droit OHADA à l'UNIDA, Président de l'AEDJ ;

Les différentes thématiques développées sur la base des exposés oraux et des modèles d'actes (Rapport du Conseil d'administration à l'AG pour la mise en harmonie des statuts, divers modèles de procès-verbaux des Assemblées générales de mise en harmonie des statuts, etc.) portaient sur les questions suivantes :

• Présentation du contexte et du régime général de la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales dans l'espace de l'OHADA et en RDC en particulier ;
• Les critères d'identification des clauses statutaires devant faire l'objet d'une mise en harmonie avec le droit de l'OHADA (selon chaque forme sociétaire admise en droit OHADA) ;
• Les conditions de la mise en harmonie des statuts et les principes du droit transitoire (le cas des sociétés constituées avant le 12 septembre 2012 et celui des sociétés constituées après le 12 septembre 2012) ;
• La contribution des créanciers institutionnels à la mise en œuvre de l'obligation de mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales ;
• La procédure de la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales (procédure d'amendement des anciennes dispositions statutaires, procédure en cas de refonte globale des statuts, les exigences relatives au quorum et à la majorité, le rôle de la juridiction compétente en cas d'homologation du projet de la mise en harmonie) ;
• Les effets de la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales sur la constitution de la société, notamment le nombre d'actionnaires, le capital social, l'assemblée générale constitutive, l'immatriculation ;
• Les effets de la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales sur l'organisation et le fonctionnement de la société, notamment les attributions des organes de la société (Directeur général, Président directeur général (PDG), administrateur général, Président du conseil d'administration et conseil d'administration - administrateurs), les assemblées (assemblées générales ordinaires et extraordinaires) et le cas particulier des sociétés unipersonnelles ;
• Le régime de sanction du défaut ou des insuffisances de mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales et leur impact sur la sécurité juridique des acteurs économiques.

Les participants à cette riche formation, caractérisée par l'approche pratique des thèmes développés et par l'accent mis sur les échanges d'expériences, ont acquis des aptitudes et des réflexes nécessaires à l'opérationnalisation du processus de mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales qui les emploient.

Les prochaines sessions de formation sur la mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales sont prévues en avril à Kinshasa et à Lubumbashi. Les personnes intéressées peuvent s'inscrire dès à présent auprès de Me Roger MULAMBA et de Me Fidèle KYOMBA par mail : seminaire@aedj.org.

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

Joseph KAMGA
Email : joseph.kamga@aedj.org
Tél. : +33 (0)6 81 27 79 10