Mise en ligne de l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE adopté lors du dernier Conseil des Ministres OHADA du 30 au 31 janvier 2014 à Ouagadougou
Dans le prolongement de notre Lettre d'information du 6 février 2014 et de la demande de nombreux internautes, nous sommes heureux de vous informer de la mise en ligne sur votre site www.ohada.com de l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE adopté par le dernier Conseil des Ministres de l'OHADA qui s'est tenu les 30 et 31 janvier 2014 à Ouagadougou.
Comme le prévoit l'article 9 du Traité OHADA, cet Acte uniforme révisé qui a introduit une nouvelle forme sociale (Société par Actions Simplifiées - SAS) entrera en vigueur 90 jours après sa publication au Journal Officiel de l'OHADA.