Parution du Numéro 12 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du numéro de 12 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires.
SOMMAIRE
Éditorial : Le respect des lois, par Inès FÉVILIYÉ.
Articles
I. De la véritable spécificité de la fiscalité pétrolière, par M. LENOVO.
II. L'avenir du transport multimodal des marchandises en zone CEMAC : approche juridique, par Dr Eulalie MAZIGUI NGOUE.
III. Libre propos sur la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique centrale : COSUMAF, par Euloge Mesmin KOUMBA.
Jurisprudence
I. Arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour Suprême du Congo N° 31/GCS-2009 du 22 mai 2009. TITRE FONCIER - OPPOSABILITÉ DU TITRE FONCIER - ORDONNANCE D'IMMATRICULATION - EFFECTIVITÉ DU TITRE FONCIER - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI (OUI) - EXAMEN DE LA RÉGULARITÉ DES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU TITRE FONCIER.
II. Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), Deuxième chambre Audience publique du 16 mai 2013 Pourvoi n°071/2009/PC du 24/07/2009 Affaire : succession Charles EBINA.
Réglementation
I. Décret n°2011-489 du 29 juillet 2011 portant réglementation de l'importation et la réception technique des véhicules automobiles d'occasion, en République du Congo.
II. Décret n°2011-490 du 29 juillet 2011 réglementant la profession de chauffeur de véhicules de transport public de personnes.
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Editorial : le respect des lois, Par Inès FÉVILIYÉ, Directrice de la Revue.
« C'est presque convoquer Montesquieu et son esprit des lois. En effet, respecter les lois et les textes réglementaires n'est pas seulement faire preuve de juridisme, mais de civisme, de courtoisie, de savoir-vivre, car on ne le dira jamais assez le droit régit nos vies jusque dans notre quotidien, dans nos actes de la vie courante. C'est le cas des décrets du 29 juillet 2011 qui réglementent la profession de transporteurs en commun au Congo-Brazzaville et qui sont reproduits dans ce numéro 12 de la Revue. Personne ne semble les connaître, ils sont pourtant édifiants, renfermant toutes les obligations et les devoirs que ces professionnels bafouent trop souvent allègrement. Ils semblent ignorer que ce que réclament les clients n'est que le respect de leurs obligations professionnelles. On se demande si ces textes ont été diffusés auprès de ces professionnels, si leur corporation a fait un travail d'information et de sensibilisation, a fortiori si l'administration des transports terrestres a vulgarisé ces textes. Car le moins que l'on puisse dire est qu'ils ne sont pas appliqués sur le terrain.
Pourtant, la profession de transporteur en commun est très développée au Congo-Brazzaville où elle est exercée presque exclusivement par des particuliers, très peu par des sociétés privées ayant pignon sur rue, encore moins par les pouvoirs publics, qui ont délaissé ce secteur depuis des décennies et qui annoncent depuis des années s'y investir à nouveau, mais en vain.
Cette activité est la plus exercée par les Congolais voulant se lancer dans les affaires. On peut même dire que la grande majorité des Congolais sur place ou depuis l'étranger voulant investir pensent en premier à cette activité. Ce qui fait que les grandes villes du pays sont assez bien dotées en transport en commun, bien que l'on constate aux heures de pointe que l'offre est encore insuffisante. La limitation des professionnels dans le secteur, comme cela se pratique en France par exemple, n'est pas à l'ordre du jour, à moins que le retour des pouvoirs publics dans le secteur y conduise, ou que les professionnels du fait de cette concurrence ne se reconvertissent dans d'autres activités.
L'ouverture de corridors routiers dans le pays, notamment la construction de la route Pointe-Noire/Dolisie, reliant les deuxième et troisième villes du pays en attendant d'aboutir à Brazzaville, la capitale et de se prolonger dans le nord du pays, jusqu'au septentrion, à Ouesso, cinquième ville du pays, offre de grandes perspectives aux transporteurs routiers. Les particuliers qui pullulent dans les villes cèdent peu à peu la place à des initiatives plus structurées, et c'est heureux pour le confort et la sécurité des passagers.
Gageons qu'avec le développement à plus grande échelle des transports terrestres, les pouvoirs publics se préoccuperont davantage de faire respecter la réglementation dans ce domaine.
Le respect des lois concerne évidemment tous les secteurs de la vie et de l'économie. On peut évoquer les bourses de valeur, notamment celle de l'Afrique centrale ou BVMAC qui fait l'objet d'une analyse dans ce numéro de la Revue. Ses activités restent modestes alors que les capitaux ne manquent pas dans la sous-région. Se pose là aussi un problème d'appropriation du dispositif par les acteurs économiques. Il y a très peu de sociétés financières qui pourraient collecter l'épargne des particuliers et recueillir les fonds des sociétés pour les placer, les investir dans les entreprises pour leurs besoins de financement. Il faudrait déjà favoriser la création des sociétés par actions et non pas seulement des EURL ou SARLU, expliquer qu'une société par actions permet un apport de capitaux que l'on n'obtient pas toujours des banques.
Dans le secteur pétrolier, lorsque le décret n° 2000-180 du 7 août 2000 relatif à la sous-traitance pétrolière au Congo-Brazzaville exige que les sociétés sous-traitantes des opérateurs pétroliers aient 30% de capitaux congolais, l'on ne voit pas par quel moyen les Congolais pourraient entrer dans le capital de ces sociétés si elles ne sont pas cotées. C'est l'une des raisons pour lesquelles cette disposition est restée lettre morte. Il aurait fallu pour que les Congolais entrent dans le capital de ces sociétés imposer qu'elles aient toutes la forme d'une société anonyme et qu'elles soient inscrites à une Bourse de valeurs sous-régionale comme la BVMAC ou nationale, avec même peut-être plus de succès car il est triste de constater qu'il n'y a pas plus d'une dizaine de sociétés cotées à cette institution alors que l'Afrique centrale regorge de filiales de grands groupes internationaux évoluant dans le secteur pétrolier et parapétrolier.
On voit qu'il faut davantage se préoccuper de faire respecter les lois et les règlements, mettre plus d'énergie et d'ingéniosité, car dans le cas des bourses de valeur, leur développement aurait permis aux banques que l'on dit sur-liquides en Afrique centrale de financer l'économie par des prises de participation dans les entreprises prospères ou innovantes ».
Pour toute information complémentaire, merci de contacter :
Madame Inès FÉVILIYÉ,
Directrice de la Revue
Email : feviliyeines@yahoo.fr.