OHADA / COMORES / Commémoration aux Comores du 20e anniversaire de la création de l'OHADA
Sous le haut patronage de la Direction générale des affaires judiciaires du Ministère de la Justice, de la Fonction Publique, des Reformes administratives, des Droits de l'Homme et des affaires Islamiques, et du Barreau de Moroni, l'Association Comorienne des Elèves-Avocats (ACEA) a commémoré le 20e anniversaire de la création de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), le 08 novembre 2013.
La cérémonie a eu lieu dans la salle d'audience de la Cour d'Arbitrage des Comores (CACOM), sis au siège de l'Union des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture (UCCIA), à Moroni Port. La séance fut honorée par la présence de la Bâtonnière de l'Ordre des avocats de Moroni, Me Harmia AHMED, le Premier Substitut du Procureur de la République, M. Abdoulhalim HAMADI ISLAM, le Directeur des études du Centre de formation des avocats (CFA), Me Youssouf Moussa, et plusieurs avocats au Barreau de Moroni.
Les festivités ont débutées par un discours de bienvenue fait par le Président de l'ACEA, M. Moindjié HAMADI Lors de son intervention, ce dernier a tenu à remercier les responsables du Ministère de la Justice, les magistrats, les avocats et l'ensemble du public présent à la cérémonie. Après avoir présenté le programme de la journée, il a cédé la parole au premier sur la liste des intervenants officiels, le Secrétaire Général de l'ACEA, M. Madiane Mohamed Issa.
Après avoir fait l'historique de la création de l'OHADA, le Secrétaire Général de l'ACEA a rendu un vibrant hommage aux différents responsables comoriens ayant contribué de façon engagée à l'élaboration de l'instrument créateur de l'Organisation, mais aussi à l'adoption et à la vulgarisation des premiers Actes uniformes de l'OHADA, tels que feu Saïd Mohamed Djohar, Président de la République de l'époque, Me Jean Bernard Toinette, premier Président de la Commission Nationale OHADA des Comores, Mme Binti Mady, ancien Directrice générale des affaires judiciaires au Ministère de la justice. Au cours de son intervention, il a été amené à faire le constat suivant : malgré 20 années d'existence de l'OHADA, les actes uniformes de cette organisation restent encore méconnus aux yeux du grand public. Plus grave encore, dans la foulée, plusieurs textes législatifs et réglementaires comoriens ont été pris en violation des textes pourtant supranationaux de l'OHADA. Les sociétés d'Etat fonctionnent en marge des règles en la matière instituées par cette organisation panafricaine. L'application effective et immédiate des actes uniformes est mise à mal par ces pratiques manifestement inacceptables. Toutefois, une lueur d'espoir est apparue ces dernières années avec la participation régulière des autorités comoriennes dans les différentes réunions des instances de l'Organisation, la création d'un club OHADA-Comores, la relance de la Commission nationale OHADA et la création d'une commission des droits des affaires au Barreau de Moroni. Le Secrétaire Général a terminé son allocution en exprimant la volonté manifestée par les nouveaux élèves-avocats pour accompagner les reformes en cours, au sein des barreaux de l'Union des Comores et au Ministère de la justice, afin de rendre effectif l'application intégrale des textes de l'OHADA.
Ensuite, Me Youssouf Moussa, le Directeur des études du Centre de formation des avocats, a pris la parole, au nom du Directeur Général des affaires judiciaires et Président de la Commission Nationale OHADA, M. Djaffar Ahmed Said, qui était retenu ailleurs pour des raisons professionnelles. Il a commencé par rappeler les objectifs assignés à l'organisation panafricaine du droit des affaires par ses pères fondateurs l'intégration économique, la formation des magistrats et des auxiliaires de justice, la promotion de l'arbitrage. Par la suite, il a dressé un bilan mitigé des activités entreprises par rapport à ces objectifs : un processus d'intégration bloqué par l'absence d'initiatives fortes ; très peu de magistrats ayant bénéficié de formation adéquate. Et par-dessus tout, il a déploré le non-respect de l'article 10 du Traité fondateur instituant l'applicabilité directe et immédiate des actes uniformes adoptés. Avant de terminer son intervention, Me Youssouf Moussa a émis des recommandations susceptibles de faire des Comores un pôle de rayonnement de l'OHADA dans la région Afrique orientale et Océan indien. Ses recommandations vont du renforcement de l'application interne des textes de l'OHADA à la formation des magistrats et auxiliaires de justice, en passant par l'appui aux institutions d'arbitrage.
Selon le programme de la cérémonie, la parole échoit ensuite à la Bâtonnière de l'Ordre des avocats de Moroni, Me Harmia Ahmed. Après avoir remercié l'assistance d'avoir répondu nombreux à la cérémonie, celle-ci a démontré les obstacles que rencontrent les actes uniformes pour s'appliquer aux Comores. Elle a classé ces obstacles en deux catégories : des obstacles d'ordre politique et des obstacles d'ordre pratique. Pour ce qui est des obstacles politiques, elle a révélé le manque d'intéressement que manifestent certains politiques et certains magistrats à appliquer les textes de l'OHADA. Des obstructions et des empiétements ont perpétré, volontairement ou involontairement, à l'endroit de certains actes uniformes, tels que l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Des obstacles pratiques sont aussi observés pour l'application de ce droit panafricain. Le recours en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), siégeant à Abidjan, n'est pas à la portée de tout opérateur comorien, vu la distance et l'éloignement de la juridiction par rapport aux Comores. La Bâtonnière a aussi soulevé d'autre difficultés pratiques à appliquer ces textes, tel que l'article 30 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution qui octroie une immunité d'exécution aux sociétés d'Etat. L'application stricte de cette disposition ne va pas sans porter un grief majeur aux opérateurs privés du pays. Elle a terminé son allocution en rendant hommage à tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à ce combat louable qui est l'intégration juridique de l'Afrique.
Après une courte intervention du Premier Substitut du Procureur de la République, M. Abdoulhalim HAMADI ISLAM, la cérémonie a été clôturée par le mot de remerciement prononcé par Madame la Bâtonnière de l'Ordre des avocats de Moroni.
MOUDJAHIDI Abdoulbastoi
Secrétaire Général du club CJBT/OHADA
Email : abdoulbastoi2002@yahoo.fr