Arbitrage international / Conflit d'intérêts de l'arbitre démissionnaire Me Henri ALVAREZ / Cabinet FASKEN MARTINEAU DUMOULIN / Démission du second arbitre investi
- 17/08/2013
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Le renouvellement de l'intérêt de la communauté arbitrale sur la question des conflits d'intérêts des arbitres se densifie progressivement et offre des rebondissements inattendus, mais bienvenus. La dernière actualité en date nous vient d'Amérique du Nord avec l'arbitrage ICDR Henri ALVAREZ mentionné dans nos précédentes newsletters.
Nous avons relevé, en son temps la démission de Me Henri C. ALVAREZ, le 9 décembre 2011, avocat arbitre, associé du cabinet canadien FASKEN MARTINEAU DUMOULIN, très présent dans les pays de l'espace OHADA. Alors qu'il statuait en tant qu'arbitre unique, ce dernier a en effet dû démissionner de ses fonctions, en raison de fortes suspicions portant sur l'existence d'un conflit d'intérêts massif et non révélé aux parties. Il a depuis été placé sous le statut de témoin assisté le 14 juin 2013 par la justice pénale française pour des chefs de faux et d'usage de faux visant notamment la déclaration d'indépendance (voir newsletter du 28/06/2013).
Suite à sa démission, sa sentence partielle (sur la responsabilité) avait été, de manière tout à fait surprenante, validée par le nouvel arbitre Michael LEE, investi par l'ICDR pour statuer sur la réparation.
Me Michaël LEE, ancien patron de NORTON ROSE Paris, aujourd'hui avocat du cabinet londonien 20 ESSEX Street, avait en effet étonnamment estimé que rien ne lui permettait de dire que l'arbitre Me Henri ALVAREZ avait démissionné en raison du doute planant sur l'existence d'un conflit d'intérêts.
Véritable coup de théâtre, Me Michael LEE, investi pour mener la procédure arbitrale à son terme, a donc démissionné à son tour le jeudi 16 août 2013, confortant une fois encore les critiques émises par les observateurs sur la régularité de cette procédure arbitrale hors norme. Cette deuxième démission, qui intervient quatre ans après le début de la procédure et alors que le premier arbitre a été placé par la justice pénale française sous le statut de témoin assisté (statut intermédiaire entre celui de simple témoin et celui du mis en examen) témoigne d'un profond dysfonctionnement qui ébranle les fondements même de l'arbitrage international. L'indépendance et l'impartialité, piliers essentiels de l'arbitrage commercial, sont de nos jours malmenées par certains comportements inadmissibles de certains arbitres et centres d'arbitrage. Cette démission est à saluer d'autant plus qu'elle traduit le prima de la justice sur l'injustice.
L'Afrique et en particulier l'espace de l'OHADA où l'arbitrage constitue l'outil incontournable de règlement des différends commerciaux doit se satisfaire de toutes ces évolutions en faveur de l'effectivité de la mise en œuvre des obligations de révélation des causes de conflits d'intérêts dans l'arbitrage commercial international.
En pratique, l'apparence d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre est le gage de l'acceptabilité de la sentence à intervenir. Le germe du défaut d'indépendance et d'impartialité est de nature à affecter substantiellement l'exécution de la sentence arbitrale. Formons le vœu que ces rebondissements dans les pratiques de l'arbitrage international permettent une évolution vers des pratiques incontestables et acceptables, nécessaires à la crédibilité de l'arbitrage dans le système juridique de l'OHADA.
AEDJ
22/08/2013 18h29 MARY CONCILIA ANCHANG
This is a very interesting topic for debate. It actually raises the question of the need for speed in arbitration cases as an alternative to traditional justice procedures. Can arbitration in the present circumstances be considered as an advantage to the parties in conflict compared to the traditional court system often considered asr long and burdensome? The intergrity of arbitrators and arbitral institutions is a growing cause for concern. We ned to address this properly to encourage business and investment in africa.