Arbitrage / Indépendance / Impartialité et obligations de révélation des arbitre / Nouvelle mise en cause d'un arbitre par la justice pénale française

• 28/06/2013
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L'indépendance des arbitres, leur impartialité et leur obligation de révéler tout conflit d'intérêt est un sujet fondamental, au cœur même de la légitimité de l'arbitrage. Tout centre d'arbitrage qui ne respecte pas ces règles doit systématiquement être dénoncé sans complaisance. Il en va de même des arbitres qui ne respectent pas ces règles intangibles et couvrent leurs confrères défaillants. Il s'agit là à notre sens d'un devoir collectif.

L'actualité mondiale de l'arbitrage fait aujourd'hui grand cas de l'arbitrage CDR/TAPIE et de la mise en examen d'un arbitre de premier plan dans le cadre d'une instruction judiciaire retenant la qualification d'escroquerie en bande organisée.

Mais cet arbitrage TAPIE n'est pas le seul à ébranler les fondements de l'arbitrage, incompatibles avec le non-respect par certains arbitres et les centres d'arbitrages des règles les plus élémentaires relatives aux conflits d'intérêts potentiels et aux très strictes obligations de révélation des arbitres (voir l'article « Une autre affaire d'arbitrage » paru dans le Nouvel Observateur du 27 juin 2013, page 24 qui informe de la mise sous statut de témoin assisté de l'arbitre international AAA / ICDR, Henri C. ALVAREZ, cabinet FASKEN MARTINEAU DUMOULIN LLP) ainsi que le communiqué de presse.

La décision de placer l'arbitre Henri C. ALVAREZ, du cabinet FASKEN MARTINEAU DUMOULIN LLP sous le statut de témoin assisté est donc une nouvelle mise en cause, la troisième, d'un arbitre par la justice pénale française en moins d'un an, après la mise en examen dans le cadre d'instructions judiciaires sur la qualification d'escroquerie en bande organisée de l'arbitre Jean-Pierre MATTEI dans l'arbitrage Elf /Interneft le 15 novembre 2012, et de l'arbitre Pierre ESTOUP dans l'arbitrage CDR/Tapie le 29 mai 2013.