Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».
Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres
Adopted in Kinshasa on 10/17/2023 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 11/15/2023
Adopted in Niamey on 12/22/2022 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 02/22/2023
Adopted in Conakry (GUINEE) on 11/23/2017 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 12/15/2017
Adopted in Conakry (GUINEE) on 11/23/2017 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 12/15/2017
Adopted in Brazzaville (CONGO) on 01/26/2017 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 02/15/2017
Adopted in Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) on 09/10/2015 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 09/25/2015
Adopted in Ouagadougou (BURKINA FASO) on 01/30/2014 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 02/04/2014
Adopted in Lomé (TOGO) on 12/15/2010 and published in the OHADA Official Gazette No. 22 of 02/15/2011
Adopted in Lomé (TOGO) on 12/15/2010 and published in the OHADA Official Gazette No. 23 of 02/15/2011
Adopted in Lomé (TOGO) on 12/15/2010 and published in the OHADA Official Gazette No. 21 of 02/15/2011
Adopted in Yaoundé (CAMEROUN) on 03/22/2003 and published in the OHADA Official Gazette No. 13 of 07/31/2003
Adopted in Yaoundé (CAMEROUN) on 03/24/2000 and published in the OHADA Official Gazette No. 10 of 05/15/2000
Adopted in Ouagadougou (BURKINA FASO) on 03/11/1999 and published in the OHADA Official Gazette No. 8 of 05/15/1999
Adopted in Libreville (GABON) on 04/10/1998 and published in the OHADA Official Gazette No. 6 of 06/01/1998
Adopted in Libreville (GABON) on 04/10/1998 and published in the OHADA Official Gazette No. 7 of 06/01/1998
Adopted in Cotonou (BÉNIN) on 04/17/1997 and published in the OHADA Official Gazette No. 1 of 10/01/1997
Adopted in Cotonou (BÉNIN) on 04/17/1997 and published in the OHADA Official Gazette No. 2 of 10/01/1997
Adopted in Cotonou (BÉNIN) on 04/17/1997 and published in the OHADA Official Gazette No. 3 of 10/01/1997
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN) organise une journée OHADA, le 17 octobre 2026 à Niamey, dans la salle de conférence de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger.
L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.
La séance a été ouverte par Madame Naine MBOMBANI, maître de cérémonie, qui a souhaité une chaleureuse bienvenue à l'ensemble des participants et qui s'est félicitée de l'engagement constant des jeunes membres du club en faveur de la promotion du droit OHADA.
Le Club OHADA Toulouse a le plaisir de vous convier à une conférence exceptionnelle autour du thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République Démocratique du Congo ».
Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?
Quand un prix Nobel d'économie reconnaît l'unification du droit des affaires comme un levier de prospérité économique, cela mérite d'être salué !
Fort de l'idée qu'il n'est de droit que celui qui est effectif, cet ouvrage est dédié à la question de l'application du droit de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) à l'orée de son trentième anniversaire.
Du 12 au 19 septembre 2026 à Lomé (Togo), l'équipe du Cameroun a pris part à la 17ᵉ édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), sous la coordination de l'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC).
Le Centre de Recherches et d'Études en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ) annonce le lancement d'un appel à contributions dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage collectif intitulé : « Droit et marchés de construction en Afrique francophone ».