L'Ohada en bref

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.

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Textes Ohada

Ressources documentaires

Sommaire

LIVRE 1 Constitution de la société commerciale

CHAPITRE 7 Les apports

CHAPITRE 8 Les titres sociaux

CHAPITRE 9 Capital social

TITRE 4 Appel public à l'épargne

TITRE 5 Immatriculation - personnalité juridique

LIVRE 2 Fonctionnement de la société commerciale

CHAPITRE 1 Etats financiers de synthèse annuels

TITRE 4 Procedure d'alerte

CHAPITRE 1 Alerte par le commissaire aux comptes

CHAPITRE 2 Alerte par les associés

TITRE 5 L'expertise de gestion

LIVRE 3 Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux

LIVRE 4 Les liens de droit entre les sociétés

TITRE 1 La dissolution de la société

TITRE 2 La liquidation de la société commerciale

PARTIE 2 Dispositions particulières aux sociétés commerciales

LIVRE 1 La société en nom collectif

LIVRE 2 La société en commandite simple

LIVRE 3 La société à responsabilité limitée

TITRE 1 Constitution de la société à responsabilité limitée

CHAPITRE 3 Conditions de forme

TITRE 2 Fonctionnement de la société à responsabiliée limitée

CHAPITRE 1 Opérations relatives aux parts sociales

Section 1 Transmission des parts sociales

Sous-section 1 Cessions de parts entre vifs

Sous-section 2 Transmission pour cause de décès

Section 2 Nantissement des parts sociales

CHAPITRE 2 La gérance

Section 1 Organisation de la gérance

CHAPITRE 3 Décisions collectives des associés

Section 1 Organisation des décisions collectives

Sous-section 1 Principes généraux applicables

Sous-section 2 Convocation des assemblées générales

Section 2 Droits des associés

Section 3 Décisions collectives ordinaires

Sous-section 1 Tenue de l'assemblée ordinaire annuelle

Sous-section 2 Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés

Section 4 Décisions collectives extraordinaires

Sous-section 1 Règles générales relatives au vote des associés

Sous-section 2 Décisions relatives aux modifications de capital

Sous-section 3 Transformation de la société

CHAPITRE 4 Moyens de contrôle de la société

Section 1 Nomination du commissaire aux comptes

Section 2 Conditions d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes

LIVRE 4 La société anonyme

TITRE 1 Dispositions générales

SOUS-TITRE 1 Constitution de la société anonyme

CHAPITRE 1 Généralités

CHAPITRE 2 Constitution sans apport en nature et sans stipulation d'avantages particuliers

CHAPITRE 3 Constitution avec apport en nature et / ou stipulation d'avantages particuliers

SOUS-TITRE 2 Administration et direction de la société anonyme

Section 1 Conseil d'administration

Sous-section 1 Composition du conseil

Sous-section 2 Attributions du conseil d'administration

Sous-section 3 Fonctionnement du conseil d'administration

Section 2 Président-directeur général

Section 3 Président du conseil d'administration et directeur général

Sous-section 1 Président du conseil d'administration

Sous-section 2 Directeur général

CHAPITRE 3 Société anonyme avec administrateur général

SOUS-TITRE 3 Assemblées générales

CHAPITRE 1 Règles communes à toutes les assemblées d'actionnaires

CHAPITRE 2 Assemblée générale ordinaire

CHAPITRE 3 Assemblée générale extraordinaire

CHAPITRE 4 Assemblée spéciale

CHAPITRE 5 Cas particulier de la société anonyme unipersonnelle

SOUS-TITRE 4 Modification du capital

CHAPITRE 1 Dispositions générales

CHAPITRE 1 Fusion et scission

CHAPITRE 2 Transformation

SOUS-TITRE 7 Contrôle des sociétés anonymes

TITRE 2 Valeurs mobilières

CHAPITRE 1 Dispositions communes

CHAPITRE 2 Dispositions relatives aux actions

CHAPITRE 3 Dispositions relatives aux obligations

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Assemblée générale des obligataires

CHAPITRE 4 Autres valeurs mobilières

TITRE 3 Dispositions spécifiques aux sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne

LIVRE 5 La société en participation

PARTIE 3 Dispositions pénales

PARTIE 4 Dispositions finales et transitoires

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
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Adopté le 17/04/1997
- - PARTIE 2 Dispositions particulières aux sociétés commerciales
    - - LIVRE 4 La société anonyme
        TITRE 2 Valeurs mobilières
        CHAPITRE 3 Dispositions relatives aux obligations
        Section 2 Assemblée générale des obligataires
        Paragraphe 2 Mentions obligatoires

Article 798

L'avis de convocation aux assemblées contient nécessairement les indications suivantes :

1°) l'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée ;

2°) les nom, prénoms et domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;

3°) le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

Article 799

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés.

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires.

A propos de l'OHADA

Le système juridique et judiciaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres. L'adhésion, prévue par l'article 53 du Traité, est ouverte à tout État membre de l'Union africaine non signataire et à tout État non-membre de l'Union africaine et invité à y adhérer d'un commun accord de tous les États parties. L'OHADA regroupe aujourd'hui 17 États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo). Les langues de travail sont le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais.

Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit de l'OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l'Afrique un « pôle de développement ».

Pour réaliser ces objectifs, l'OHADA s'est dotée d'un système institutionnel structuré autour des organes que sont la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, le Conseil des ministres (organes politiques) et le Secrétariat permanent qui est l'organe exécutif chargé d'assister le Conseil des ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l'adoption des Actes uniformes. Pour des raisons d'efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s'agit de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) et de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). La CCJA de l'OHADA est l'unique expérience réussie de transfert de souveraineté judiciaire dans le monde. Elle est compétente pour connaître, en cassation, des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort en application des Actes uniformes de l'OHADA par les juridictions nationales des États parties. En cas de cassation, elle a le pouvoir d'évoquer afin de vider le contentieux sans aucun renvoi à une juridiction nationale. L'ERSUMA a vocation à former les professionnels de l'OHADA et à perfectionner leurs compétences. Elle est également un centre de recherche en droit des affaires.

L'OHADA compte à son actif neuf Actes uniformes déjà entrés en vigueur dans les États parties. D'autres Actes uniformes sont encore en préparation.

En Savoir plus :

Fascicule « Comprendre l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires » par Alhousseini MOULOUL
Le droit de l'OHADA : une source d'inspiration pour les législateurs nationaux par Dominique PONSOT