Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 735

Les dispositions des articles 736 et 737 du présent Acte uniforme ne sont pas applicables aux sociétés en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.

Article 736

La société anonyme est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 200 à 202 du présent Acte uniforme. La société anonyme est également dissoute, en cas de perte partielle d'actifs dans les conditions fixées aux articles 664 à 668 du présent Acte uniforme.

Article 737

Les associés peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société.

La décision est prise en assemblée générale extraordinaire.