Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».
Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres
Adotado em Kinshasa em 17/10/2023 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º Especial de 15/11/2023
Adotado em Niamey em 22/12/2022 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º Especial de 22/02/2023
Adotado em Conakry (GUINEE) em 23/11/2017 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º Especial de 15/12/2017
Adotado em Conakry (GUINEE) em 23/11/2017 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º Especial de 15/12/2017
Adotado em Brazzaville (CONGO) em 26/01/2017 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º Especial de 15/02/2017
Adotado em Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) em 10/09/2015 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º Especial de 25/09/2015
Adotado em Ouagadougou (BURKINA FASO) em 30/01/2014 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º Especial de 04/02/2014
Adotado em Lomé (TOGO) em 15/12/2010 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 22 de 15/02/2011
Adotado em Lomé (TOGO) em 15/12/2010 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 23 de 15/02/2011
Adotado em Lomé (TOGO) em 15/12/2010 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 21 de 15/02/2011
Adotado em Yaoundé (CAMEROUN) em 22/03/2003 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 13 de 31/07/2003
Adotado em Yaoundé (CAMEROUN) em 24/03/2000 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 10 de 15/05/2000
Adotado em Ouagadougou (BURKINA FASO) em 11/03/1999 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 8 de 15/05/1999
Adotado em Libreville (GABON) em 10/04/1998 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 6 de 01/06/1998
Adotado em Libreville (GABON) em 10/04/1998 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 7 de 01/06/1998
Adotado em Cotonou (BÉNIN) em 17/04/1997 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 1 de 01/10/1997
Adotado em Cotonou (BÉNIN) em 17/04/1997 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 2 de 01/10/1997
Adotado em Cotonou (BÉNIN) em 17/04/1997 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 3 de 01/10/1997
Nouveau rendez-vous de la recherche consacré au droit OHADA et au dialogue des systèmes juridiques africains et européens, « La Nuit du droit OHADA » invite à décentrer le regard comparatiste pour appréhender les dynamiques qui façonnent l'avenir du droit des affaires entre l'Afrique et l'Europe.
Le Club OHADA République Centrafricaine a organisé, le 29 septembre 2026, une journée de formation sur le thème « Droit OHADA et son application en République Centrafricaine », placée sous le signe de la sécurisation des garanties et de l'accès des PME au financement. Cette initiative visait à renforcer la maîtrise du droit et de la comptabilité OHADA par les praticiens concernés : magistrats et greffiers, avocats et notaires, experts-comptables, cadres bancaires, dirigeants de PME et agents de l'administration économique.
Dans le cadre de sa mission en République Centrafricaine, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, s'est entretenu le 28 septembre 2026, avec M. Albert NDINABE, Directeur de Cabinet par intérim du Ministre des Finances et du Budget.
Lomé, le 27 juillet 2026 - Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté la Décision n° 13/2026/CM/OHADA portant création du titre d'« Ambassadeur de bonne volonté de l'OHADA ». Ce titre vise à associer des personnalités de renommée internationale à la promotion de la mission, des valeurs et objectifs de l'Organisation.
Au cours de sa visite de travail à Bangui, le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, a eu un entretien avec M. Sylvain Nestor SANZÉ, Premier Président de la Cour de cassation de la République Centrafricaine.
L'ERSUMA, l'École de droit de affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Antenne Nationale de Bourse de Côte d'Ivoire (BRVM), l'Université de Buea, la structure SGI-AGI (Africaine de Gestion et d'Intermédiation), et l'Antenne Nationale de Bourse du Bénin (BRVM), organise le jeudi 1er octobre 2026, sa 5ᵉ conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Accompagnement des entreprises par les marchés financiers en Afrique ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cet ouvrage, récemment paru aux Éditions L'Harmattan, analyse avec rigueur les instruments juridiques mis en place par le législateur de l'OHADA pour anticiper et résoudre les difficultés des entreprises.
Cette rencontre avait pour principal objectif de procéder à la mise en place du Bureau Exécutif de l'ACOUG, notamment à travers l'élection du Président, suivie de la désignation des différents membres appelés à exercer les fonctions au sein du Bureau.