Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».
Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres
Adopted in Kinshasa on 10/17/2023 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 11/15/2023
Adopted in Niamey on 12/22/2022 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 02/22/2023
Adopted in Conakry (GUINEE) on 11/23/2017 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 12/15/2017
Adopted in Conakry (GUINEE) on 11/23/2017 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 12/15/2017
Adopted in Brazzaville (CONGO) on 01/26/2017 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 02/15/2017
Adopted in Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) on 09/10/2015 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 09/25/2015
Adopted in Ouagadougou (BURKINA FASO) on 01/30/2014 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 02/04/2014
Adopted in Lomé (TOGO) on 12/15/2010 and published in the OHADA Official Gazette No. 22 of 02/15/2011
Adopted in Lomé (TOGO) on 12/15/2010 and published in the OHADA Official Gazette No. 23 of 02/15/2011
Adopted in Lomé (TOGO) on 12/15/2010 and published in the OHADA Official Gazette No. 21 of 02/15/2011
Adopted in Yaoundé (CAMEROUN) on 03/22/2003 and published in the OHADA Official Gazette No. 13 of 07/31/2003
Adopted in Yaoundé (CAMEROUN) on 03/24/2000 and published in the OHADA Official Gazette No. 10 of 05/15/2000
Adopted in Ouagadougou (BURKINA FASO) on 03/11/1999 and published in the OHADA Official Gazette No. 8 of 05/15/1999
Adopted in Libreville (GABON) on 04/10/1998 and published in the OHADA Official Gazette No. 6 of 06/01/1998
Adopted in Libreville (GABON) on 04/10/1998 and published in the OHADA Official Gazette No. 7 of 06/01/1998
Adopted in Cotonou (BÉNIN) on 04/17/1997 and published in the OHADA Official Gazette No. 1 of 10/01/1997
Adopted in Cotonou (BÉNIN) on 04/17/1997 and published in the OHADA Official Gazette No. 2 of 10/01/1997
Adopted in Cotonou (BÉNIN) on 04/17/1997 and published in the OHADA Official Gazette No. 3 of 10/01/1997
Les échanges entre les deux personnalités ont porté sur les perspectives de collaboration entre les deux institutions, en particulier dans les domaines de la recherche scientifique, de la formation et de la promotion du droit OHADA.
Les manifestations entrant dans le cadre de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ont été une occasion de mise en lumière des enjeux liés à la promotion du statut de l'entreprenant et de la nécessité d'une action concertée en faveur de son opérationnalisation et de son effectivité.
La communauté des juristes, universitaires, praticiens du droit et opérateurs économiques de l'espace OHADA est informée de la parution de la deuxième édition, revue et augmentée, de l'ouvrage de la Professeure Angéline-Florence NGOMO, intitulé : « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA - Clés de lecture ».
Les échanges ont porté sur l'importance de renforcer l'appropriation des textes de l'OHADA, ainsi que sur la présentation de l'ouvrage intitulé « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA ».
Ce deuxième numéro est consacré aux temps forts de ses activités de juillet à septembre 2026. L'édition revient notamment sur la 61ᵉ session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue à Lomé, au Togo.
Les membres et sympathisants de Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés ce samedi 17 octobre 2026 au domicile du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA pour savourer leur plaisir et envisager les perspectives pour consolider les acquis.
Le Conférence Club OHADA Toulouse vous invite, le 21 octobre 2026 à 17h30, à une réunion Zoom sur le thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République démocratique du Congo ».
Le Club OHADA Bénin vous convie à son Assemblée générale qui se tiendra le jeudi 29 octobre 2026 à 18h, au Novotel Cotonou Orisha.
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).