preloader

OHADA Uniform Acts

Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».

Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres

  • aupsrve-2023 Révisé
    2023
    Uniform act organizing simplified recovery procedures and enforcement measures

    Adopted in Kinshasa on 10/17/2023 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 11/15/2023

    Download
  • sycebnl-2022 Révisé
    2022
    Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif

    Adopted in Niamey on 12/22/2022 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 02/22/2023

    Download
  • aua-2017 Révisé
    2017
    Uniform act on arbitration

    Adopted in Conakry (GUINEE) on 11/23/2017 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 12/15/2017

    Download
  • aum-2017 Révisé
    2017
    Uniform act on mediation

    Adopted in Conakry (GUINEE) on 11/23/2017 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 12/15/2017

    Download
  • audcif-2017 Révisé
    2017
    Uniform act on accounting law and financial reporting

    Adopted in Brazzaville (CONGO) on 01/26/2017 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 02/15/2017

    Download
  • aupcap-2015 Révisé
    2015
    Uniform act on the organization of collective procedures for the discharge of liabilities

    Adopted in Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) on 09/10/2015 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 09/25/2015

    Download
  • auscgie-2014 Révisé
    2014
    Uniform act on commercial companies and the economic interest group

    Adopted in Ouagadougou (BURKINA FASO) on 01/30/2014 and published in the OHADA Official Gazette No. Special of 02/04/2014

    Download
  • aus-2010 Révisé
    2010
    Uniform act on security interests

    Adopted in Lomé (TOGO) on 12/15/2010 and published in the OHADA Official Gazette No. 22 of 02/15/2011

    Download
  • auscoop-2010 Initial
    2010
    Uniform act on cooperatives

    Adopted in Lomé (TOGO) on 12/15/2010 and published in the OHADA Official Gazette No. 23 of 02/15/2011

    Download
  • audcg-2010 Révisé
    2010
    Uniform act on general commercial law

    Adopted in Lomé (TOGO) on 12/15/2010 and published in the OHADA Official Gazette No. 21 of 02/15/2011

    Download
  • auctmr-2003 Initial
    2003
    Uniform act on road freight agreements

    Adopted in Yaoundé (CAMEROUN) on 03/22/2003 and published in the OHADA Official Gazette No. 13 of 07/31/2003

    Download
  • auce-2000 Abrogé
    2000
    Uniform act on the organization and harmonization of companies accounting in the states parties to the treaty on the harmonization in Africa of business law

    Adopted in Yaoundé (CAMEROUN) on 03/24/2000 and published in the OHADA Official Gazette No. 10 of 05/15/2000

    Download
  • aua-1999 Abrogé
    1999
    Uniform act on arbitration law

    Adopted in Ouagadougou (BURKINA FASO) on 03/11/1999 and published in the OHADA Official Gazette No. 8 of 05/15/1999

    Download
  • aupsrve-1998 Abrogé
    1998
    Uniform act organizing simplified recovery procedures and measures of execution

    Adopted in Libreville (GABON) on 04/10/1998 and published in the OHADA Official Gazette No. 6 of 06/01/1998

    Download
  • aupcap-1998 Abrogé
    1998
    Uniform act organizing collective proceedings for wiping off debts

    Adopted in Libreville (GABON) on 04/10/1998 and published in the OHADA Official Gazette No. 7 of 06/01/1998

    Download
  • audcg-1997 Abrogé
    1997
    Uniform act relating to general commercial law

    Adopted in Cotonou (BÉNIN) on 04/17/1997 and published in the OHADA Official Gazette No. 1 of 10/01/1997

    Download
  • auscgie-1997 Abrogé
    1997
    Uniform act relating to commercial companies and economic interest group

    Adopted in Cotonou (BÉNIN) on 04/17/1997 and published in the OHADA Official Gazette No. 2 of 10/01/1997

    Download
  • aus-1997 Abrogé
    1997
    Uniform act on security interests

    Adopted in Cotonou (BÉNIN) on 04/17/1997 and published in the OHADA Official Gazette No. 3 of 10/01/1997

    Download

Recent news

photo1

Lancement du Pôle OHADA du Centre de droit privé de l'Université libre de Bruxelles

Le 22 octobre 2026, le Centre de droit privé de l'Université libre de Bruxelles (ULB) a officiellement lancé son Pôle OHADA, lors d'une soirée organisée à la Fondation Universitaire de Bruxelles. L'événement, proposé en format hybride, a rencontré un succès inespéré : près de 500 personnes s'y étaient inscrites, dont une quatre-vingtaine ont fait le déplacement pour y assister en personne.

Read more
couverture

Présentation de l'ouvrage « Le contentieux sociétaire en droit OHADA » du Professeur Mounétéga Diouf, Bamako, le 31 octobre 2026

La présentation, qui se déroulera dans la salle de conférences de la Faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB), sera effectuée par le Professeur Boubou KEITA, Maître de conférences, agrégé des facultés de droit et avocat au Barreau de Paris.

Read more
affiche

6e Conférence Internationale 2026 de l'ERSUMA le 5 novembre 2026 : « Les professions juridiques à l'ère du numérique »

L'ERSUMA, l'École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Ministère de la Justice et de la Législation (MJL) du Bénin, le e-Cabinet Makems Juris-consulting, et le Cabinet Pills, organise le jeudi 05 novembre 2026, sa 6e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Les professions juridiques à l'ère du numérique ».

Read more
photo

Le Secrétaire Permanent échange avec la Doyenne de la Faculté des Sciences juridiques et politiques

Autour des perspectives de collaboration entre les deux institutions, le Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), S.E. le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, s'est entretenu avec la Dre Pulchérie AMOUGUI, Doyenne de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC), le 26 octobre 2026.

Read more
couverture1

Parution de nouvel ouvrage OHADA : Introduction pratique au droit OHADA

Cet ouvrage propose une introduction claire, pédagogique et rigoureuse à un droit désormais incontournable. Il présente les fondements institutionnels et normatifs de l'OHADA et éclaire les enjeux pratiques de leur application dans les dix-sept États membres. Il s'adresse aussi bien aux étudiants et praticiens du droit qu'aux entrepreneurs et investisseurs souhaitant comprendre ce système juridique commun.

Read more
affiche

Assemblée générale de la Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, le 28 octobre 2026 à Abidjan

La Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA (AUPROHADA) a l'honneur de convier ses membres et l'ensemble des étudiants à son assemblée générale, qui se tiendra le mercredi 28 octobre 2026 de 12h00 à 13h30, à l'Amphithéâtre Licence 3 Droit public de l'UCAO-UUA.

Read more
All news