Sommaire
- Préambule
- Chapitre préliminaire – Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme
- Partie 1 – Dispositions générales sur la société commerciale
- Livre 1 – Constitution de la société commerciale
- Titre 1 – Définition de la société
- Titre 2 – La qualité d'associé
- Titre 3 – Statuts
- Chapitre 1 – Forme des statuts
- Chapitre 2 – Contenu des statuts - Mentions obligatoires
- Chapitre 3 – Dénomination sociale
- Chapitre 4 – Objet social
- Chapitre 5 – Siège social
- Chapitre 6 – Durée - Prorogation
- Chapitre 7 – Les apports
- Chapitre 8 – Les titres sociaux
- Chapitre 9 – Capital social
- Chapitre 10 – Modification des statuts
- Chapitre 11 – Déclaration de régularité et de conformité ou déclaration notariée de souscription et de versement
- Chapitre 12 – Non respect des formalités - Responsabilités
- Titre 4 – Appel public à l'épargne
- Titre 5 – Immatriculation - Personnalité juridique
- Livre 2 – Fonctionnement de la société commerciale
- Livre 3 – Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux
- Livre 4 – Les liens de droit entre les sociétés
- Livre 5 – Transformation de la société commerciale
- Livre 6 – Fusion-Scission apport partiel d'actifs
- Livre 7 – Dissolution - Liquidation de la société commerciale
- Livre 8 – Nullité de la société et des actes sociaux
- Livre 9 – Formalités - Publicité
- Titre 1 – Dispositions générales
- Titre 2 – Formalités lors de la constitution de la société
- Titre 3 – Formalités lors de la modification des statuts
- Titre 4 – Formalités lors de la transformation de la société
- Titre 5 – Formalités lors de la liquidation de la société
- Titre 6 – Formalités particulières aux sociétés anonymes
- Partie 2 – Dispositions particulières aux sociétés commerciales
- Livre 1 – La société en nom collectif
- Livre 2 – La société en commandite simple
- Livre 3 – La société à responsabilité limitée
- Titre 1 – Constitution de la société à responsabilité limitée
- Titre 2 – Fonctionnement de la société à responsabilité limitée
- Chapitre 1 – Opérations relatives aux parts sociales
- Chapitre 2 – La gérance
- Chapitre 3 – Décisions collectives des associés
- Section 1 – Organisation des décisions collectives
- Section 2 – Droits des associés
- Section 3 – Décisions collectives ordinaires
- Section 4 – Décisions collectives extraordinaires
- Chapitre 4 – Moyens de contrôle de la société
- Titre 3 – Fusion-Scission
- Titre 4 – Dissolution de la société à responsabilité limitée
- Livre 4 – La société anonyme
- Titre 1 – Dispositions générales
- Sous-titre 1 – Constitution de la société anonyme
- Sous-titre 2 – Administration et direction de la société anonyme
- Chapitre 1 – Dispositions générales
- Chapitre 2 – Société anonyme avec conseil d'administration
- Section 1 – Conseil d'administration
- Sous-section 1 – Composition du conseil
- Paragraphe 1 – Nombre et désignation des administrateurs
- Paragraphe 2 – Durée du mandat des administrateurs
- Paragraphe 3 – Nomination du représentant permanent de la personne morale membre du conseil d'administration et durée de ses fonctions
- Paragraphe 4 – Elections
- Paragraphe 5 – Vacance de sièges d'administrateur
- Paragraphe 6 – Rémunération
- Paragraphe 7 – Fin des fonctions d'administrateur
- Sous-section 2 – Attributions du conseil d'administration
- Sous-section 3 – Fonctionnement du conseil d'administration
- Section 2 – Président-directeur général
- Section 3 – Président du conseil d'administration et directeur général
- Chapitre 3 – Société anonyme avec administrateur général
- Section 1 – Dispositions générales
- Section 2 – Nomination et durée du mandat de l'administrateur général
- Section 3 – Attributions et rémunération de l'administrateur général
- Section 4 – Conventions réglementées
- Section 5 – Cautions, avals et garanties
- Section 6 – Conventions interdites
- Section 7 – Empêchement et révocation de l'administrateur général
- Section 8 – Administrateur général adjoint
- Sous-titre 3 – Assemblées générales
- Sous-titre 4 – Modification du capital
- Chapitre 1 – Dispositions générales
- Section 1 – Modalités de l'augmentation de capital
- Section 2 – Droit préférentiel de souscription
- Section 3 – Prix d'émission et rapport
- Section 4 – Renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription
- Section 5 – Publicité préalable à la souscription
- Section 6 – Etablissement d'un bulletin de souscription
- Section 7 – Libération des actions
- Section 8 – Déclaration notariée de souscription et de versement
- Section 9 – Retrait des fonds
- Chapitre 2 – Dispositions particulières aux augmentations de capital par apport en nature et/ou stipulations d'avantages particuliers
- Chapitre 3 – Réduction de capital
- Chapitre 4 – Souscription - Achat - Prise en gage par la société de ses propres actions
- Chapitre 5 – Amortissement du capital
- Sous-titre 5 – Variation des capitaux propres
- Sous-titre 6 – Fusion, scission et transformation
- Sous-titre 7 – Contrôle des sociétés anonymes
- Chapitre 1 – Choix du commissaire aux comptes et de son suppléant
- Chapitre 2 – Nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant
- Chapitre 3 – Mission du commissaire aux comptes
- Chapitre 4 – Responsabilité du commissaire aux comptes
- Chapitre 5 – Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes
- Sous-titre 8 – Dissolution des sociétés anonymes
- Sous-titre 9 – Responsabilité civile
- Titre 2 – Valeurs mobilières
- Chapitre 1 – Dispositions communes
- Chapitre 2 – Dispositions relatives aux actions
- Section 1 – Les différentes formes d'actions
- Section 2 – Droits attachés aux actions
- Section 3 – Négociabilité des actions
- Section 4 – Transmission des actions
- Section 5 – Limitations à la transmission des actions
- Section 6 – Nantissement des actions
- Section 7 – Défaut de libération des actions
- Section 8 – Remboursement des actions
- Chapitre 3 – Dispositions relatives aux obligations
- Section 1 – Dispositions générales
- Section 2 – Assemblée générale des obligataires
- Paragraphe 1 – Convocation
- Paragraphe 2 – Mentions obligatoires
- Paragraphe 3 – Ordre du jour
- Paragraphe 4 – Représentation
- Paragraphe 5 – Tenue des assemblées
- Paragraphe 6 – Droit de vote
- Paragraphe 7 – Décision de l'assemblée
- Paragraphe 8 – Droits individuels des obligataires
- Paragraphe 9 – Garanties accordées aux obligations
- Chapitre 4 – Autres valeurs mobilières
- Titre 3 – Dispositions spécifiques aux sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne
- Livre 5 – La société en participation
- Livre 6 – La société de fait
- Livre 7 – Le groupement d'intérêt économique
- Partie 3 – Dispositions pénales
- Titre 1 – Infractions relatives à la constitution des sociétés
- Titre 2 – Infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des sociétés
- Titre 3 – Infractions relatives aux assemblées générales
- Titre 4 – Infractions relatives aux modifications du capital des sociétés anonymes
- Titre 5 – Infractions relatives au contrôle des sociétés
- Titre 6 – Infractions relatives à la dissolution des sociétés
- Titre 7 – Infractions relatives à la liquidation des sociétés
- Titre 8 – Infractions en cas d'appel public à l'épargne
- Partie 4 – Dispositions finales et transitoires