Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 261

Lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, et dans un délai de quinze jours suivant l'immatriculation, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'Etat partie du siège social.

Article 262

L'avis, signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateurs contient les énonciations suivantes :

1°) la raison ou la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2°) la forme de la société ;

3°) le montant du capital social ;

4°) l'adresse du siège social ;

5°) l'objet social indiqué sommairement ;

6°) la durée de la société ;

7°) le montant des apports en numéraire ;

8°) la description sommaire et l'évaluation des apports en nature ;

9°) les nom, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;

10°) les nom, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes ;

11°) les références du dépôt, au greffe, des pièces de constitution ;

12°) les références de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;

13°) le cas échéant, la date effective ou prévue du commencement d'activité.

Pour les sociétés anonymes, l'avis contient également :

1°) le nombre et la valeur nominale des actions souscrites en numéraire ;

2°) le nombre et la valeur nominale des actions attribuées en rémunération de chaque apport en nature ;

3°) le montant de la partie libérée, si le capital n'est pas entièrement libéré ;

4°) les dispositions statutaires relatives à la constitution des réserves et à la répartition des bénéfices et du boni de liquidation ;

5°) les avantages particuliers stipulés ;

6°) les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment celles relatives à l'attribution d'un droit de vote double ;

7°) le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe habilité à statuer sur les demandes d'agrément.