Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».
Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres
Adotado em Kinshasa em 17/10/2023 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º Especial de 15/11/2023
Adotado em Niamey em 22/12/2022 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º Especial de 22/02/2023
Adotado em Conakry (GUINEE) em 23/11/2017 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º Especial de 15/12/2017
Adotado em Conakry (GUINEE) em 23/11/2017 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º Especial de 15/12/2017
Adotado em Brazzaville (CONGO) em 26/01/2017 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º Especial de 15/02/2017
Adotado em Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) em 10/09/2015 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º Especial de 25/09/2015
Adotado em Ouagadougou (BURKINA FASO) em 30/01/2014 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º Especial de 04/02/2014
Adotado em Lomé (TOGO) em 15/12/2010 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 22 de 15/02/2011
Adotado em Lomé (TOGO) em 15/12/2010 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 23 de 15/02/2011
Adotado em Lomé (TOGO) em 15/12/2010 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 21 de 15/02/2011
Adotado em Yaoundé (CAMEROUN) em 22/03/2003 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 13 de 31/07/2003
Adotado em Yaoundé (CAMEROUN) em 24/03/2000 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 10 de 15/05/2000
Adotado em Ouagadougou (BURKINA FASO) em 11/03/1999 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 8 de 15/05/1999
Adotado em Libreville (GABON) em 10/04/1998 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 6 de 01/06/1998
Adotado em Libreville (GABON) em 10/04/1998 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 7 de 01/06/1998
Adotado em Cotonou (BÉNIN) em 17/04/1997 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 1 de 01/10/1997
Adotado em Cotonou (BÉNIN) em 17/04/1997 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 2 de 01/10/1997
Adotado em Cotonou (BÉNIN) em 17/04/1997 e publicado no Jornal Oficial da OHADA n.º 3 de 01/10/1997
Cet ouvrage, récemment paru aux Éditions L'Harmattan, analyse avec rigueur les instruments juridiques mis en place par le législateur de l'OHADA pour anticiper et résoudre les difficultés des entreprises.
Cette rencontre avait pour principal objectif de procéder à la mise en place du Bureau Exécutif de l'ACOUG, notamment à travers l'élection du Président, suivie de la désignation des différents membres appelés à exercer les fonctions au sein du Bureau.
Cette participation a permis à la délégation malienne de porter les couleurs du pays à cette prestigieuse rencontre consacrée à l'excellence de la jeunesse universitaire et juridique africaine.
Le mardi 29 septembre 2026, l'Espace LORY de Bangui accueillera une journée de formation consacrée au droit uniforme des affaires OHADA et à sa mise en œuvre en République centrafricaine. Organisée par le Club OHADA République Centrafricaine, cette rencontre réunira magistrats, avocats, experts-comptables, cadres d'entreprises, universitaires et étudiants autour d'un objectif commun : mieux connaître et mieux appliquer le droit des affaires qui régit aujourd'hui dix-sept États africains.
CFS Institute, organisme de certification indépendant établi en France, forme et certifie les professionnels et les étudiants de l'espace OHADA. Son programme Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA) se suit entièrement en ligne, dans les 17 États parties. Les contenus sont développés par l'institut, puis examinés par un conseil scientifique qui réunit des universitaires et des praticiens du droit des affaires africain.
Créée en février 1998 à l'initiative du juge Kéba Mbaye, l'UNIDA œuvre à la promotion et à la diffusion du droit harmonisé de l'OHADA. Son représentant a salué la collaboration avec le ministère et insisté sur l'importance du Code vert pour les magistrats, en particulier dans le renforcement de la sécurité juridique.
Face à la Guinée, les Guépards ont obtenu le résultat attendu et conservé leur couronne. Cette nouvelle victoire porte à quatre le nombre de titres consécutifs remportés par le Bénin dans le Concours international « Génies en Herbe OHADA ».
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »
Au terme de la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », le Bénin entre définitivement dans l'histoire de cette compétition en remportant pour la 4e fois consécutive le titre de Champion (2023, 2024, 2025 et 2026).