Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».
Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres
Adoptado en Kinshasa el 17/10/2023 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º Especial del 15/11/2023
Adoptado en Niamey el 22/12/2022 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º Especial del 22/02/2023
Adoptado en Conakry (GUINEE) el 23/11/2017 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º Especial del 15/12/2017
Adoptado en Conakry (GUINEE) el 23/11/2017 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º Especial del 15/12/2017
Adoptado en Brazzaville (CONGO) el 26/01/2017 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º Especial del 15/02/2017
Adoptado en Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) el 10/09/2015 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º Especial del 25/09/2015
Adoptado en Ouagadougou (BURKINA FASO) el 30/01/2014 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º Especial del 04/02/2014
Adoptado en Lomé (TOGO) el 15/12/2010 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 22 del 15/02/2011
Adoptado en Lomé (TOGO) el 15/12/2010 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 23 del 15/02/2011
Adoptado en Lomé (TOGO) el 15/12/2010 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 21 del 15/02/2011
Adoptado en Yaoundé (CAMEROUN) el 22/03/2003 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 13 del 31/07/2003
Adoptado en Yaoundé (CAMEROUN) el 24/03/2000 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 10 del 15/05/2000
Adoptado en Ouagadougou (BURKINA FASO) el 11/03/1999 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 8 del 15/05/1999
Adoptado en Libreville (GABON) el 10/04/1998 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 6 del 01/06/1998
Adoptado en Libreville (GABON) el 10/04/1998 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 7 del 01/06/1998
Adoptado en Cotonou (BÉNIN) el 17/04/1997 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 1 del 01/10/1997
Adoptado en Cotonou (BÉNIN) el 17/04/1997 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 2 del 01/10/1997
Adoptado en Cotonou (BÉNIN) el 17/04/1997 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 3 del 01/10/1997
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »
Au terme de la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », le Bénin entre définitivement dans l'histoire de cette compétition en remportant pour la 4e fois consécutive le titre de Champion (2023, 2024, 2025 et 2026).
Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.
Le Pôle OHADA du Centre de droit privé de l'Université Libre de Bruxelles encourage, structure et développe la recherche, la formation et la diffusion des connaissances dans le domaine du droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Cette dotation, destinée aux magistrats, s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'UNIDA pour promouvoir une meilleure appropriation du droit OHADA et renforcer les outils juridiques mis à la disposition des juridictions nationales.
Après des demi-finales très relevées qui ont opposé le Sénégal à la Guinée et le Bénin au Cameroun, la Cour d'Appel de Lomé accueillera, ce samedi 19 septembre 2026 à partir de 09h30, la Finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.