Sommaire
- Préambule
- Chapitre préliminaire – Champ d'application
- Livre 1 – Statut du commerçant et de l'entreprenant
- Livre 2 – Registre du commerce et du crédit mobilier
- Titre 1 – Dispositions générales
- Titre 2 – Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
- Titre 3 – Déclaration d'activité de l'entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
- Titre 4 – Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
- Titre 5 – Dispositions particulières
- Livre 3 – Fichier national
- Livre 4 – Fichier régional
- Livre 5 – Informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier, du fichier national et du fichier régional
- Chapitre 1 – Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
- Chapitre 2 – Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
- Chapitre 3 – Utilisation et conservation des documents électroniques
- Chapitre 4 – Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
- Chapitre 5 – Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique
- Livre 6 – Bail à usage professionnel et fonds de commerce
- Titre 1 – Bail à usage professionnel
- Chapitre préliminaire – Champ d'application
- Chapitre 1 – Conclusion et durée du bail
- Chapitre 2 – Obligations du bailleur
- Chapitre 3 – Obligations du preneur
- Chapitre 4 – Loyer
- Chapitre 5 – Cession et sous-location
- Chapitre 6 – Conditions et formes du renouvellement
- Chapitre 7 – Résiliation du bail
- Chapitre 8 – Dispositions d'ordre public
- Titre 2 – Fonds de commerce
- Livre 7 – Intermédiaires de commerce
- Livre 8 – Vente commerciale
- Livre 9 – Dispositions transitoires et finales