Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 
  • ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

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    Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)

    Date d'entrée en vigueur : 16/05/2011

Article 76

Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, est organisé aux fins de :

- centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ;

- permettre l'accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier Régional ;

- permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au développement des activités économiques.

Il reçoit de chaque Fichier National de chaque État partie copies des formulaires, sous forme papier ou numérique, et le cas échéant, un extrait des dossiers individuels en forme numérique ou constitués des pièces certifiées conformes par le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Fichier National de chaque État partie.

Il assume la même mission d'information du public que le Fichier National.