L'Ohada en bref

plaquette.fr_page1 L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.

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Sommaire

 
  • ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES

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    Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)

    Date d'entrée en vigueur : 16/05/2011

    Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011

      • Préambule

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

- Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 ;

- Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ;

- Vu l'avis N°02/2009/AU en date du 08 décembre 2009 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Après en avoir délibéré, adopte le présent Acte uniforme à l'unanimité des représentants des Etats Parties présents et votants.