Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 376

Les parts sociales revêtent la forme de titres nominatifs qu'elles soient émises en contrepartie d'apports en nature ou d'apports en numéraire.

Article 377

Les parts sociales de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société coopérative, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves libres d'affectation, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, libres d'affectation et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.

Les parts sociales d'apport sont celles émises en contrepartie d'un apport en nature.

L'émission de parts bénéficiaires ou de parts d'initiateurs est interdite.