Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 366

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite.

L'assemblée générale extraordinaire est également compétente pour :

- autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d'actif ;

- transférer le siège social en toute autre ville de l'Etat Partie où il est situé, ou sur le territoire d'un autre Etat Partie ;

- dissoudre par anticipation la société coopérative avec conseil d'administration ou en proroger la durée.