Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 306

Le mandat des administrateurs prend fin par :

- la démission ;

- la révocation ;

- le décès ;

- la perte de la qualité de coopérateur ;

- la fin de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Article 307

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale.

La démission ou la révocation d'un administrateur doit être publiée au Registre des Sociétés Coopératives.