Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 275

Les statuts sont établis conformément aux dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus

Article 276

Les statuts indiquent, outre les énonciations prévues à l'article 18 ci-dessus :

1°) les nom, prénoms, adresse, profession et nationalité des personnes physiques membres du premier conseil d'administration de la société coopérative avec conseil d'administration ou représentants permanents des personnes morales membres du conseil d'administration ;

2°) la dénomination sociale, le montant du capital et la forme sociale des personnes morales membres du conseil d'administration ;

3°) les différentes catégories de parts émises ;

4°) les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société coopérative avec conseil d'administration ;

Article 277

Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles 67 et 68 cidessus.