Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus
Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 265

La société coopérative simplifiée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés coopératives.

Article 266

Les unions, fédérations et confédérations sont associées à la conduite des opérations de liquidation des sociétés coopératives qui leur sont affiliées, ou de leurs organes financiers.