Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 211

Les statuts de la société coopérative simplifiée doivent nécessairement contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Cette évaluation est faite sous le contrôle de la société faîtière s'il en existe.

En cas de nécessité, tout coopérateur peut saisir la juridiction compétente et, à défaut, l'autorité chargée des sociétés coopératives, aux fins de désigner un expert chargé d'évaluer les apports en nature. L'expert ainsi désigné établit un rapport annexé aux statuts.

La rémunération de cet expert incombe aux coopérateurs, sauf reprise par la société coopérative des dépenses ainsi engagées.

Article 212

Les coopérateurs sont indéfiniment et solidairement responsables des suites de l'évaluation inexacte ou frauduleuse ou du défaut d'évaluation des apports en nature.