Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 204

La société coopérative simplifiée est constituée entre cinq personnes physiques ou morales au minimum.

La constitution de la société coopérative simplifiée est décidée par une assemblée générale constitutive.

Article 205

La société coopérative est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles, de l'expression « Société

Coopérative Simplifiée » et du sigle « SCOOPS ».