Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 155

En plus des missions prévues aux articles 144 à 146 ci-dessus, la confédération a pour missions notamment :

- d'entretenir une campagne permanente et adéquate de vulgarisation du présent Acte uniforme et des autres normes auxquelles il renvoie ;

- de garantir un suivi continu de l'évolution de la législation coopérative ;

- de défendre aux plans national et international les intérêts de ses membres.

Article 156

La confédération des sociétés coopératives peut prévoir dans ses statuts et règlement intérieur la possibilité de vote plural pour certains de ses membres et en déterminer les critères.

Article 157

La confédération peut adhérer à des organisations régionales ou internationales.

Article 158

Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, la confédération regroupant plus de deux fédérations n'est pas dissoute par le retrait volontaire ou forcé, la liquidation des biens par l'effet d'une décision de justice ou la dissolution volontaire ou forcée d'une fédération, union ou société coopérative affiliée ou par le retrait de l'agrément de celleci.

Elle continue de plein droit entre les autres membres.

Article 159

Pour tous les cas non expressément prévus par le présent chapitre, les dispositions du présent Acte uniforme et les principes qui régissent la société coopérative avec conseil d'administration s'appliquent à la confédération des sociétés coopératives.