Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 113

L'assemblée générale décide de l'affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires.

Elle constitue les dotations nécessaires aux réserves légales et aux réserves statutaires.

Article 114

Les statuts prévoient, avant toute autre affectation, la constitution d'une réserve générale par prélèvements annuels sur les excédents nets d'exploitation.

Les statuts prévoient dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa ci-dessus, la constitution d'une réserve destinée à la formation, à l'éducation et à la sensibilisation aux principes coopératifs.

Tant que chacune de ces réserves légales n'atteint pas le montant du capital fixé par les statuts, les prélèvements opérés au titre de chaque réserve ne peuvent être inférieurs à vingt pour cent des excédents nets d'exploitation.

Article 115

Les statuts peuvent prévoir des réserves facultatives alimentées par affectation d'un pourcentage des excédents nets d'exploitation. Le montant total prélevé au titre des réserves facultatives ne peut dépasser vingt pour cent des excédents nets.

Article 116

Les coopérateurs démissionnaires ou exclus ne peuvent prétendre à aucun droit sur les sommes affectées à la réserve générale et à la réserve de formation, d'éducation et de sensibilisation.

De même, les réserves facultatives prévues à l'article 115 ci-dessus ne peuvent pas être reparties entre les coopérateurs.