Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Article 68

Outre les mentions obligatoires des statuts, le règlement intérieur contient les prescriptions suivantes :

- les conditions de paiement d'indemnités aux membres du conseil d'administration ou du comité de gestion, du conseil ou du comité de surveillance, définies dans le respect des dispositions des articles 225 et 305 ci-dessous ;

- la souscription de parts sociales supplémentaires et leur nombre par coopérateur ;

- les critères et conditions de suspension des coopérateurs ;

- la possibilité d'attribution d'un droit de vote plural dans le cas des unions, des fédérations et des confédérations ;

- toutes autres prescriptions jugées nécessaires pour la réalisation de l'objet de la société coopérative et conformes aux principes coopératifs et aux dispositions impératives du présent Acte uniforme.