Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

La société coopérative rembourse au membre exclu toutes les sommes dues à ce dernier dans les mêmes conditions que le coopérateur qui se retire.

Toutefois, l'exclusion d'un coopérateur ne le libère pas de ses dettes ou de ses obligations envers la société coopérative ou d'un contrat en cours avec celle-ci. En outre, la société coopérative n'est pas obligée de verser au coopérateur avant l'échéance le solde de tout prêt à terme fixe qui lui a été consenti et qui n'est pas échu.

Article 16

Lorsque l'adresse du coopérateur exclu est inconnue de la société coopérative malgré tous les efforts raisonnables déployés pour le retrouver et que deux ans se sont écoulés depuis l'exclusion, la société coopérative transfère à un fonds de réserve toutes les sommes qui lui sont dues. Ces sommes ne portent plus intérêts au-delà d'un délai de deux (2) ans à compter de leur inscription au fonds de réserve.

Les sommes ainsi transférées sont payées à toute personne qui apporte la preuve, dans un délai de cinq (05) ans à compter du transfert, qu'elle y a droit. Elles sont acquises à titre précaire à l'Etat à l'expiration du délai de cinq (05) ans.