Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus
Actes Uniformes

Sommaire

 

Contenu

Les opérations à inscrire à ce compte concernent les dettes et créancesautres que celles liées à l'activité de l'entreprise.

Elles concernent exclusivement le montant des dépenses dont l'entreprisedoit assumer la charge, les dettes des organismes internationaux vis-à-vis del'entreprise et, d'autre part, les dettes de l'entreprise vis-à-vis desorganismes internationaux et le règlement par ces derniers des sommes dues àl'entreprise.

Subdivisions

451 OPERATIONS AVEC LES ORGANISMESAFRICAINS

452 OPERATIONS AVEC LES AUTRESORGANISMES INTERNATIONAUX

458 ORGANISMES INTERNATIONAUX, FONDS DE DOTATION ET SUBVENTIONS A RECEVOIR

4581 Organismes internationaux, fonds de dotation à recevoir

4582 Organismes internationaux,subventions à recevoir

Fonctionnement

Le compte 45 — ORGANISMES INTERNATIONAUX estcrédité lors de la constatation par l'entreprise des dettes dont elle estredevable envers les organismes internationaux par le débit des comptes decharges concernés.

Le compte 45 — ORGANISMES INTERNATIONAUX estcrédité lors du règlement par les organismes internationaux de sommes dues àl'entreprise par le débit des comptes de trésorerie.

Le compte 45 — ORGANISMES INTERNATIONAUX estdébité des dépenses dont l'entreprise doit assumer la charge par le crédit descomptes de trésorerie concernés lors du règlement par l'entreprise auxorganismes internationaux.

Le compte 45 — ORGANISMES INTERNATIONAUX estdébité lors de la constatation de la dette des organismes internationaux enversl'entreprise (fonds de dotation, subventions, etc.) par le crédit des comptesconcernés des classes 1 et 4 ou des classes 7 et 8, selon la qualification desfonds alloués.

 

Exclusions

Le compte 45 — ORGANISMES INTERNATIONAUX ne doit pas servir à enregistrer :

Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :

·         les opérations faites avec les organismes internationaux en tant que fournisseurs

·  40 — Fournisseurs et comptes rattachés

·  les opérations faites avec les organismes internationaux en tant que clients

·  41 — Clients et comptes rattachés

Eléments de contrôle

Le compte 45 – ORGANISMES INTERNATIONAUX peut être contrôlé à partir :

·        des relevés bancaires ;

des avis de versement ; des avis d'octroi de subventions.