Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Section 20 : Adaptation aux entreprises agricoles

Le SYSTÈME COMPTABLE OHADA a vocation à s'appliquer aux entreprises du secteur agricole, comme à celles de tous les autres secteurs, à l'exception des entités soumises aux règles de la comptabilité publique (article 2), et à celle des banques, établissements financiers et assurances (article 5).

Toutefois l'application aux activités agricoles implique un certain nombre d'adaptations du dispositif général, sans dérogations aux principes du SYSTÈME COMPTABLE OHADA, adaptations liées à la spécificité de ces activités.

C'est à partir de l'analyse de ces activités et des besoins particuliers d'information qui en résultent au niveau des états financiers que peuvent être précisées les dispositions techniques spécifiques (plan de comptes et jeu des comptes).

A — particularités des activités agricoles

L'exploitation agricole présente tous les caractères économiques de "l'entreprise" :

elle utilise divers investissements productifs, qu'elle finance par capitaux propres ou par emprunts ; elle combine les facteurs de production dans le cadre de son "cycle d'exploitation", pour vendre sa production de biens, et parfois de services.

La description par nature juridique, économique et financière des moyens internes utilisés et des différents partenaires externes est donc analogue à celle de toute entreprise industrielle ou commerciale : Immobilisations, Stocks, Créances, Dettes, Capitaux propres...

Cependant dans cette analyse de l'investissement et du cycle d'exploitation se posent quelques problèmes spécifiques qui entraînent des solutions adaptées ; il s'agit essentiellement des "biens vivants" et, secondairement, des "améliorations foncières", de l'"autoconsommation" prélevée, de certains contrats ou partenariats spécifiques.

1. Les biens vivants

Parmi les biens corporels qu'elle utilise soit à titre d'immobilisations, soit dans le cycle de production, l'entreprise agricole, par essence même de son activité, recourt de façon importante, voire primordiale, aux "biens vivants" que sont les animaux et les végétaux.

a) Classement à l'actif du bilan

Les biens vivants, comme tous les autres actifs, sont à classer en fonction de leur destination économique :

en investissements, actif immobilisé lorsqu'ils servent de façon durable à l'entreprise ; tels les plantations fruitières, les animaux reproducteurs ou de garde... Rappelons que, dans le SYSTÈME COMPTABLE OHADA, l'adjectif "durable" correspond à une durée supérieure à un an ; en stocks, lorsqu'ils interviennent dans le cycle d'exploitation pour être, exclusivement, vendus après transformation ou non ; tels les pépinières, les animaux à l'engrais...

b) Comptabilisation

Les biens vivants immobilisés sont à comptabiliser comme toute immobilisation : acquisition dans un compte ad hoc de la classe 2 ; cession par crédit de ce compte avec jeu des comptes 81 (valeurs comptables des cessions) et 82 (produits des cessions) ou, si ces cessions sont courantes, des comptes 654 et 754 ; dans le cas particulier d'animaux reproducteurs, le caractère "ordinaire" ou courant des cessions sera fréquent, et, comme pour toutes les immobilisations ainsi traitées, le choix opéré par l'entreprise sera à indiquer dans l'État annexé. Les biens vivants relevant du cycle d'exploitation sont à classer en stocks.

c) Méthodes d'évaluation

Les biens vivants sont évalués, conformément aux dispositions générales du SYSTÈME COMPTABLE OHADA, à leur coût d'acquisition (biens acquis), leur coût de production (biens produits) ou leur valeur actuelle (biens acquis à titre gratuit ou par échange).

Durant la période de croissance (de "croît"), l'accroissement de valeur est constaté, à hauteur du coût de production correspondant, soit par "VARIATION DES STOCKS" comptes 603 et 73 (biens vivants stockés), soit par "PRODUCTION IMMOBILISEE", compte 722 (biens vivants immobilisés).

Selon leur nature et les circonstances, ils font l'objet d'amortissements et de provisions pour dépréciation, dans les conditions générales d'utilisation de ces techniques.

Le coût de production est déterminé par la Comptabilité analytique de gestion, ou, à défaut, par des procédés statistiques ; exceptionnellement, si on ne peut recourir à ces méthodes, les biens vivants sont évalués à partir du cours du jour de clôture de l'exercice, sous déduction de la marge de l'entreprise sur ces catégories de biens.

2. L'autoconsommation

Il s'agit des consommations prélevées sur la production de l'exploitation, sans contrepartie monétaire, par l'exploitant, sa famille, et les salariés. En raison de son importance, cette autoconsommation est à enregistrer.

On créditera le compte 72, adapté à cet objet et intitulé, dans l'entreprise agricole,

721 "PRODUCTION IMMOBILISEE ET AUTOCONSOMMEE" :

par le débit du compte 104 "COMPTE DE L'EXPLOITANT", (sous-compte ad hoc : 1047 "Prélèvements d'autoconsommation") ; ou celui du compte 66 "CHARGES DE PERSONNEL" dans le cas de consommation des salariés ; sous-comptes ad hoc : 6617 et 6627 "avantages en nature".

3. Autres opérations particulières

Améliorations du Fonds

Les dépenses et les charges engagées en vue de l'amélioration durable de la fertilité des terrains d'exploitation (travail du sol, assolements, fumures, apports organiques...) constituent, au plan économique, de véritables investissements à constater au débit d'un compte ad hoc d'immobilisations. Ces travaux augmentent la rentabilité potentielle des terrains, comme le font, par ailleurs, les travaux d'agencements et d'aménagements des terrains (drainage, irrigation, nivellement, etc.) ; leur coût s'inscrit, comme celui des précédents, au débit du compte 224, sous-compte 2245 "Améliorations du fonds".

La majorité de ces travaux, n'ayant pas une valeur pérenne, sont amortissables.

L'importance de ces investissements justifie un poste particulier à l'actif du bilan :

"Aménagements et améliorations des terrains".

Participations dans des Organismes professionnels agricoles

La fréquence et l'importance des participations des entreprises agricoles dans divers organismes coopératifs justifient la création, dans les "titres de participation", d'un compte ad hoc :

265 "PARTICIPATIONS DANS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS".

Indemnités et subventions diverses reçues

Les indemnités et subventions reçues sont à classer dans les "Produits des activités ordinaires" lorsqu'elles se substituent à des produits "ordinaires" ou compensent des charges ordinaires (exemple : indemnités pour calamités agricoles).

Le compte ad hoc 714 "INDEMNITES D'EXPLOITATION" est à utiliser.

Dans les autres cas, les indemnités et subventions sont à enregistrer, dans le résultat H.A.O., dans le compte ad hoc 844 "INDEMNITES ET SUBVENTIONS H.A.O.".

Montants compensatoires

Les montants compensatoires reçus ou payés sont à rattacher, soit aux achats, soit aux ventes, selon leur nature ; ils constituent des corrections du prix d'achat ou du prix de vente et sont donc inscrits :

s'ils sont liés aux achats : au débit des comptes 60 (montants payés) ou au crédit d'un compte 609 (montants reçus) ; s'ils sont liés aux ventes : au crédit des comptes 70 (montants reçus) ou au débit d'un compte 709 (montants payés).

b — conséquences en matière d'états financiers

La nature particulière des activités agricoles rend nécessaire, dans les états financiers, l'utilisation de rubriques et de postes spécifiques.

1. Etats financiers du Système normal

BILAN-ACTIF Actif immobilisé

Charges immobilisées (rubrique globale, sans détail par poste)

Immobilisations incorporelles (rubrique globale, sans détail par poste)

Immobilisations corporelles hors biens vivants

Terrains Aménagements et améliorations des terrains Bâtiments Installations et agencements Matériel

Immobilisations corporelles en biens vivants

Animaux Plantations pérennes Autres

Avances et acomptes versés sur immobilisations

Immobilisations financières (rubrique globale)

Actif circulant

 

Stocks de biens vivants (et en-cours)

Animaux Avances aux cultures Végétaux

Stocks de produits

Animaux Végétaux

Stocks d'approvisionnements divers et marchandises

Créances et emplois assimilés (cf. dispositions générales)

Trésorerie (cf. dispositions générales) BILAN-PASSIF (cf. dispositions générales) compte de résultat-charges

Cf. dispositions générales, sauf poste RC qui devient : Achats d'approvisionnements.

compte de résultat-produits

Cf. dispositions générales, sauf :

Poste TC qui devient : "Ventes de produits" (ou "Ventes d'animaux" ou "Ventes de végétaux" selon la nature de l'activité). Poste TG qui devient : MARGE BRUTE DE PRODUCTION. Le poste TF est à intituler : "Production immobilisée, et autoconsommée" dont le montant est à détailler dans l'Etat annexé, en : Production immobilisée biens vivants Production immobilisée autres biens Production autoconsommée. Poste TK : Indemnités et subventions d'exploitation.

2. Etats financiers du Système allégé

bilan-actif

Les postes modifiés sont les suivants :

Immobilisations corporelles hors biens vivants 

Terrains Aménagements et améliorations des terrains Bâtiments et installations Matériel

Immobilisations corporelles en biens vivants

Animaux (ou plantations, selon la nature de l'activité) Autres

Stocks

Animaux (ou végétaux, selon la nature de l'activité) Approvisionnements divers COMPTE DE RESULTAT Achats d'approvisionnements

c — conséquences en matière de plan des comptes

La liste générale et la codification des comptes est adaptée à ces besoins d'information :

par création (ou substitution) des comptes ad hoc indiqués plus haut en A. par aménagement des comptes de stocks, notamment en regroupant dans le compte 31 les approvisionnements et marchandises :

31 "STOCKS DE MARCHANDISES ET APPROVISIONNEMENTS".

D'où les autres comptes de stocks :

32

animaux (marchandises)

33

végétaux (marchandises)

34

en-cours de production, animaux

35

en-cours de production, végétaux

36

produits intermédiaires

 

362

Animaux

 

363

Végétaux

37

produits finis

 

372

Animaux

 

373

Végétaux

 

378

Activités annexes

38

stocks en cours de route en consignation ou en dépôt

39

dépréciations DE STOCKS