Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Section 18 : Comptabilité autonome par établissement

A — DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT

Le terme "établissement" s'applique à toute division de l'entreprise disposant d'une comptabilité autonome (succursales, usines, ateliers...)

Bien que présentant des similitudes avec la définition de "l'établissement stable" en fiscalité (installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité), la définition comptable est indépendante de toute notion de territorialité et s'attache seulement à l'organisation économique et juridique de l'entreprise.

L'autonomie de gestion comptable ainsi reconnue à l'établissement ne fait pas obstacle à l'entité juridique qu'est l'entreprise, même si l'établissement prend la forme d'une succursale qui en est l'expression la plus évoluée sur le plan économique. La succursale se définit en effet comme le démembrement d'une société qui, bien qu'elle en soit l'unique propriétaire, lui laisse la jouissance de son autonomie administrative, financière et comptable sans que, toutefois, elle bénéficie d'une personnalité juridique distincte. En effet, si la succursale peut posséder une clientèle propre (cas des entreprises commerciales à succursales multiples), elle n'a jamais la personnalité morale, ce qui la différencie de la filiale.

B — TENUE D'UNE COMPTABILITE "INTEGREE" DE L'ETABLISSEMENT

Lorsque l'entreprise tient directement au Siège la comptabilité de ses établissements, cette comptabilité est dite intégrée. Toutes les opérations y sont regroupées et sa tenue est identique à celle de toute entreprise ayant une seule organisation comptable centralisatrice.

C — COMPTABILITE AUTONOME PAR ETABLISSEMENT

Dans le cas où chaque établissement tient une comptabilité autonome, il importe de sauvegarder l'unicité finale de la comptabilité de l'entreprise, qui est la seule à laquelle s'attachent des obligations légales d'élaboration et de présentation. Par conséquent, il est nécessaire d'instaurer un lien comptable entre les différentes entités autonomes par la création d'un compte de liaison entre établissements (ou succursales) pour toutes les cessions intervenant des uns aux autres, le Siège étant considéré lui-même comme un établissement.

L'autonomie comptable permet à chaque établissement d'établir sa situation et son compte de résultat propres qui sont ensuite intégrés dans la comptabilité de l'entreprise.

Cette opération ne constitue qu'une "contraction" comptable, différente de la consolidation des comptes, appellation réservée à l'établissement de comptes uniques pour un ensemble de sociétés liées par un lien de participation comme si elles ne constituaient qu'une seule entité économique.

1. Le compte de liaison

Le SYSTÈME COMPTABLE OHADA a ouvert un compte 185 "COMPTES PERMANENTS NON BLOQUES DES ETABLISSEMENTS ET SUCCURSALES" qui fonctionne comme un compte courant et enregistre toutes les opérations réalisées entre le Siège et les établissements, de telle sorte que soit établie une réciprocité entre les montants inscrits aux débits et aux crédits des comptes 185 ouverts au nom de chaque établissement dans la comptabilité du Siège (ou des autres établissements) et les montants inscrits aux crédits et aux débits de chacun des comptes 185 ouverts au nom du Siège (ou des autres établissements) dans la comptabilité de l'établissement concerné.

Selon le degré d'autonomie accordé à l'établissement, le champ des opérations couvertes par sa comptabilité distincte peut être :

total, dans ce cas un compte de liaison particulier sert de compte capital à l'établissement (compte 184 "COMPTES PERMANENTS BLOQUES DES ETABLISSEMENTS ET SUCCURSALES") ; ou partiel, lorsqu'il est limité aux opérations d'exploitation et aux rapports avec les clients et les fournisseurs.

2. Les cessions entre établissements

Ces cessions peuvent être traitées par les établissements, soit en comptabilité générale, soit en comptabilité analytique, en fonction d'une règle commune fixée par les dirigeants de l'entreprise.

a) Traitement en Comptabilité générale

Dans ce cas, l'établissement distingue deux catégories de cessions :

(1) celles qui correspondent à des biens ou services qui peuvent être affectés directement dans un compte de la classe 3 (tenue d'un inventaire permanent), dans un compte de la classe 6 ou de la classe 7 (cessions de marchandises d'un établissement A à un établissement B, par exemple).

Dans cette hypothèse, les cessions sont comptabilisées :

par l'établissement qui fournit, au crédit du compte intéressé de la comptabilité générale (achats de marchandises, compte 601, par exemple) par le débit du sous-compte de liaison 185 ouvert au nom de l'établissement client ; par l'établissement qui reçoit, au débit du compte correspondant de la comptabilité générale (achats de marchandises, compte 601, par exemple) par le crédit du sous-compte de liaison 185 ouvert au nom de l'établissement fournisseur.

(2) celles qui correspondent à des biens ou à des services dont le coût de revient comprend des éléments divers et doit être déterminé en Comptabilité analytique de gestion ou, à défaut de tenue d'une telle comptabilité, par des calculs statistiques.

Les établissements intéressés ouvrent les comptes prévus dans le plan comptable à cet effet :

186 – COMPTES DE LIAISON-CHARGES

187 – COMPTES DE LIAISON-PRODUITS

Les terminaisons 6 et 7 de ces comptes permettent de classer les opérations de cessions entre établissements, selon la nature qu'elles revêtent pour chaque établissement, dans l'ordre du plan de comptes du SYSTÈME COMPTABLE OHADA (18-60, 18-61,..., 18-70, 18-71,...).

Les cessions sont comptabilisées :

par l'établissement qui fournit, au crédit du compte 187 par le débit du compte de liaison 185 ouvert au nom de l'établissement client ; par l'établissement qui reçoit, au débit du compte 186 par le crédit du compte 185 ouvert au nom de l'établissement fournisseur.

Les établissements peuvent évaluer les cessions internes :

soit au coût du produit cédé ou du service fourni ; soit pour une valeur différente, et généralement supérieure, appelée prix de cession interne.

Dans ce cas, les stocks de produits fabriqués par l'établissement cessionnaire avec des éléments fournis par l'établissement cédant sont évalués au coût de production établi par l'entreprise, abstraction faite du résultat interne inclus dans le prix de cession de ces éléments.

Remarque : les établissements peuvent, s'ils le désirent, utiliser cette dernière méthode (ouverture des comptes 186 et 187) pour toutes les catégories de cessions, même si l'opération de cession peut être affectée directement dans un compte de charges pour un établissement et dans un compte de produits pour l'autre.

b) Traitement en Comptabilité analytique de gestion

L'entreprise tient une comptabilité générale unique. Les établissements comptabilisent leurs cessions internes en Comptabilité analytique.

La Comptabilité générale n'enregistre que les opérations faites avec les tiers et ne constate pas les cessions internes. Le compte 185 n'est donc pas utilisé.

Chaque établissement ouvre dans sa comptabilité analytique deux comptes de liaisons internes qui jouent le même rôle que les comptes réfléchis :

cessions reçues d'autres établissements ; cessions fournies à d'autres établissements.

L'établissement cédant enregistre au débit du compte de cession fournie et au crédit des comptes analytiques concernés le montant de l'opération de cession.

L'établissement cessionnaire procède de la façon inverse en créditant le compte de cession reçue par le débit des comptes analytiques concernés.

La somme algébrique de l'ensemble des comptes de cessions reçues et fournies est nulle à l'échelle de l'ensemble des établissements.

3. La situation comptable et le Compte de résultat de l'établissement

La situation comptable de l'établissement (éventuellement étendue jusqu'au bilan) est établie à partir de la balance des comptes de situation ouverts dans l'établissement.

Le Compte de résultat, éventuellement réduit aux éléments d'exploitation de chaque établissement, s'obtient par la totalisation des divers postes des comptes de charges et de produits et des comptes 186 et 187 "compte de liaison-charges" et "compte de liaison-produits".

4. L'intégration des comptes des établissements dans la comptabilité de l'entreprise

Le Siège de l'entreprise est chargé, à la clôture de chaque période comptable, de la réincorporation des comptes des établissements dans une même comptabilité.

Dans la comptabilité de l'établissement les totaux de tous les comptes sont virés au compte de liaison 185 (avec le siège).

Par ailleurs, les comptes 186 et 187 présentent des soldes qui s'annulent. Les sommes portées au crédit du compte 187 par les établissements fournisseurs et les sommes inscrites au débit du compte 186 par les établissements clients s'équilibrent entre elles.

Dans la comptabilité du Siège, le compte de liaison de l'établissement est soldé par des écritures faisant apparaître les totaux des comptes de l'établissement dans les comptes analogues ouverts au Siège.

Les opérations internes se trouvent ainsi annulées. Les comptes 185, 186 et 187 sont soldés et le résultat provenant de l'activité de l'établissement se trouve compris dans le résultat global de l'entreprise.

Cas particulier : l'entreprise peut avoir besoin de situations intermédiaires en cours d'exercice. Elle procède alors au regroupement extra-comptable de tous les comptes analogues des établissements selon la méthode dite "du cumul". Les opérations interétablissements s'annulent. Toute différence doit être recherchée et justifiée (opérations en cours de route, par exemple).