Section 16 : Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice

A — DATES DE CLÔTURE, D'ARRÊTÉ, D'APPROBATION ET DE PUBLICATION

1. Définitions

La date de clôture de l'exercice est fixée uniformément, par l'Acte uniforme, au 31 décembre de chaque année (article 7).

Le principe de "spécialisation des exercices" conduit à rattacher à l'exercice toutes les charges et tous les produits le concernant et ceux-là seulement.

La date d'arrêté des états financiers par les organes dirigeants, légalement responsables, ne peut être que postérieure de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, à la date de clôture, la limite fixée par le présent Acte uniforme étant de quatre mois après la clôture, soit à fin avril.

La date d'approbation est celle de la décision d'adoption des états financiers par les associés (cas des sociétés). Elle doit intervenir dans les six mois à compter de la date de clôture de l'exercice.

La date de publication des états financiers est postérieure à la précédente et recouvre des acceptions diverses, plus ou moins larges, qui supposent la définition des destinataires (actionnaires, épargne publique, administration fiscale, autres administrations, centrale des bilans, etc.).

L'application du principe de prudence conduit à prendre en considération des événements survenus après la date de clôture et avant la date d'arrêté des comptes (article 49).

Par ailleurs, bien que les comptes aient été arrêtés, une obligation d'information des associés incombe aux dirigeants des sociétés (SA, SARL), sous certaines conditions, en ce qui concerne la période séparant la date d'arrêté des comptes de la date de l'Assemblée générale.

2. Choix de la date d'arrêté des états financiers

Un certain délai est manifestement nécessaire, après la date de clôture, pour préparer les états financiers, puis les arrêter. L'Acte uniforme fixe à quatre mois ce délai maximal.

Au cours de cette période, l'entreprise :

rassemble toutes informations nécessaires à l'arrêté des comptes (inventaire extra-comptable, évaluations, recensement des risques, etc.) ; prépare et établit les comptes annuels et les états financiers.

Le délai légal de quatre mois est un maximum qu'il est souhaitable de raccourcir sensiblement, d'un point de vue pratique, pour accélérer la publication de l'information auprès des divers tiers. Toutefois, réduire trop fortement ce temps pourrait nuire à la qualité de l'information. Exemple : en arrêtant les états financiers dans les quinze jours de la clôture, l'entreprise risquerait de laisser échapper des informations indispensables à la qualité des états ; en l'occurrence, l'absence d'informations réunies sur la solvabilité des clients ne permettrait pas de calculer convenablement les provisions pour dépréciations.

Il appartient aux dirigeants de choisir une date d'arrêté des comptes aussi rapide que possible, mais raisonnable eu égard aux délais d'obtention des informations d'inventaire.

Pour cette raison, l'Acte uniforme prévoit (article 23) que la date d'arrêté des comptes soit mentionnée dans toute publication des états financiers.

Si certaines informations susceptibles de remettre profondément en cause les états financiers n'étaient connues qu'après l'arrêté des comptes, il appartiendrait aux dirigeants de procéder à un nouvel arrêté des comptes modifiés, dans le délai légal des quatre mois de la clôture.

B — RATTACHEMENT A L'EXERCICE DES EVENEMENTS POSTERIEURS

L'application du principe de prudence, principalement, ainsi que la recherche d'une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture, conduisent, comme le précise la norme I.A.S. 10, à prendre en considération des informations apportées par des événements qui se produisent après la date de clôture.

1. Conditions de prise en compte des événements

La situation doit être arrêtée, et le résultat calculé, à la date de clôture de l'exercice. Les "événements postérieurs" ne peuvent donc jouer un rôle que s'ils sont révélateurs d'éléments existant déjà à la date de clôture, mais non encore connus à cette date.

Ainsi, le cours officiel des changes à la date de clôture n'est connu que dans les semaines qui suivent cette date. Pour comptabiliser, sous la date du 31 décembre, les créances et les dettes en devises, il faut disposer de cette information sur les cours officiels de fin décembre. En revanche, il ne faudrait pas valoriser créances ou dettes à des cours majorés ou minorés sous l'argument que ces cours sont ceux observés dans les semaines précédant l'arrêté.

Comme le précise la norme I.A.S. 10 (engagements et événements postérieurs à la date du bilan), les événements postérieurs sont à intégrer aux comptes (dans leurs effets) s'ils procurent des informations permettant :

soit de mieux estimer les sommes relatives aux conditions existant à la clôture de l'exercice ; soit de remettre en cause l'hypothèse de continuité de tout ou partie de l'entreprise.

Aussi, le lien de l'événement postérieur avec la situation existant à la clôture doit-il être direct et prépondérant. Les dirigeants et les comptables doivent apprécier l'existence de ce lien à des conditions préexistantes à la clôture. Il s'agit d'une question de fait, difficile souvent à apprécier, et devant faire l'objet d'un examen attentif, tout spécialement si les conséquences en sont importantes.

Si ce lien existe, alors les comptes de l'exercice doivent être ajustés en conséquence.

2. Conséquences de la prise en compte

En raison de la nécessité du respect du principe de prudence, c'est principalement dans le sens d'une minoration du résultat qu'intervient la prise en compte, notamment par intégration de risques et de pertes probables révélés par les événements postérieurs.

Cependant, l'effet peut être, plus rarement, celui d'une majoration du résultat, en matière d'estimation. Ainsi, la valeur probable de réalisation de tel actif peut être estimée en hausse par rapport à la vision que l'on pouvait en avoir le 31 décembre et le risque de perte sur tel contrat à terme révisé en baisse, etc.

Ces effets sont à intégrer dans les comptes de l'exercice. Par conséquent, ils donnent lieu à écritures à l'inventaire, à moins qu'ils ne soient pas mesurables. Exemple : projet décidé de restructuration de l'entreprise, auquel cas mention et explications sont à fournir dans l'Etat annexé en cas d'incidence probablement significative.

C — EXEMPLES D'EVENEMENTS POSTERIEURS

Questions de fait, difficiles à apprécier quant à l'existence d'un lien direct et prépondérant avec la situation préexistante à la clôture, les événements postérieurs peuvent être illustrés, de façon purement indicative, par quelques exemples.

1. Evénements liés à des conditions existant à la clôture

Ils peuvent être connus à partir :

d'informations sur la valeur probable de réalisation de stocks dépréciés ; de faits ou d'informations obtenues sur des sociétés (politique, stratégie, rentabilité...) conduisant à une évaluation modifiée des titres correspondants ; de faits ou d'informations sur l'existence ou le montant d'un risque (perte client, litige...); de retours de produits vendus livrés avant la clôture ; d'un jugement intervenu ; de hausses intervenues sur certains approvisionnements modifiant le résultat prévisionnel de contrats pluri-exercices ; d'une notification de redressement après contrôle fiscal ; d'une parution d'une réglementation nouvelle rendant invendables (ou dépréciant) certains stocks ; de projets de licenciement, de fermetures d'établissements, de restructuration décidés avant la clôture (avec commencement d'exécution, ou préparation, ou information externe avant la clôture, rendant quasi-irréversible le processus), et qui se confirment après la clôture.

Les incidences de ces événements sont à intégrer dans les comptes (sauf effets non mesurables : à mentionner dans l'État annexé).

 

2. Evénements non liés à des conditions existant à la date de clôture

Le type même en est l'incendie survenu après la date de clôture. Même si l'usine ou l'établissement est détruit à 100 % et non assuré, les états financiers (Bilan, Résultat, TAFIRE) n'ont pas à en faire mention.

L'Etat annexé doit le faire si les conséquences en sont graves et remettent en cause la continuité de l'exploitation, par exemple.

S'agissant de l'exemple de l'incendie, il faut observer que la survenance de celui-ci après la clôture a été révélatrice d'un risque existant à la clôture puisque le bien n'était pas assuré.

Une provision pour risques aurait dû être constituée, donc intégrée dans les comptes de l'exercice.

Autres exemples :

fluctuations de change : c'est le cours à la date de clôture qui doit être retenu ; fluctuations de cours de matières premières et produits ; restructurations décidées après clôture ; contrôle fiscal après clôture ; litige dont la cause est postérieure à la clôture, etc.

D — EVENEMENTS POSTERIEURS ET RAPPORT DE GESTION

Dans le "rapport de gestion" (sociétés commerciales), obligation est faite aux dirigeants d'exposer les événements importants survenus entre la date de clôture et la date dudit rapport (date d'arrêté des comptes).

Deux différences existent par rapport à l'aspect comptable exposé ci-dessus :

ne sont à mentionner que les événements importants ; en revanche le "lien direct et prépondérant" n'est pas exigé. En outre, si de tels événements importants surviennent après l'arrêté des comptes jusqu'à la date de l'Assemblée générale, il paraît prudent et loyal, pour les dirigeants : de rédiger un complément au rapport de gestion ; de procéder à un nouvel arrêté des comptes et des états financiers et de rédiger un nouveau rapport de gestion, si ces événements sont particulièrement graves et remettent notamment en cause la continuité de l'exploitation.