Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Section 14 : Charges d'emprunts

Conformément à la notion économique de coût, le SYSTÈME COMPTABLE OHADA n'exclut l'incorporation des charges financières ni dans les coûts de production, ni dans les coûts d'acquisition. Toutefois, en conformité avec la norme I.A.S. 23 (charges d'emprunts), cette incorporation est subordonnée à un certain nombre de conditions.

A –CHARGES D'EMPRUNTS INCORPORABLES ; COÛTS CONCERNES

Il faut entendre par charges d'emprunts (ou "dettes financières") :

les intérêts proprement dits des emprunts et avances reçues ; les intérêts inclus dans les redevances de crédit-bail ; les intérêts sur découverts bancaires ; les amortissements des primes de remboursement des emprunts ; les amortissements des coûts accessoires d'émission des emprunts (frais d'émission des emprunts) ; les différences de change sur emprunts en devises, dans la mesure où elles sont assimilables à un complément de charges d'intérêts.

Dans le cas où les fonds d'emprunts obtenus génèrent des produits financiers, à la suite de placements de ces fonds, les charges incorporables s'entendent du montant net : charges d'emprunts moins revenus obtenus.

Les coûts susceptibles d'être majorés par des charges d'emprunts incorporées sont :

principalement, les coûts de production, dans la mesure où le processus de production est relativement long, de l'ordre de cinq à six mois ou plus ; cette durée s'entend de la date d'acquisition des matières premières à la date d'achèvement du bien ; le cas échéant, les coûts d'achat de marchandises ou d'immobilisations lorsque le processus d'achat s'étend sur une durée de même ordre que ci-dessus, durée qui s'entend de la date des premières dépenses d'achat (avances et acomptes notamment) jusqu'à la date d'entrée en magasin.

B – CONDITIONS D'INCORPORATION

1. Lien direct avec le processus d'achat ou de production

Les charges d'emprunts sont à incorporer au coût si l'emprunt se rattache directement à l'opération d'achat ou à la production. C'est le cas des avances versées aux fournisseurs et dont les fonds ont été obtenus par l'entreprise à l'aide d'emprunts spécifiques. Les intérêts relatifs à un emprunt souscrit pour financer l'acquisition d'un matériel de production sont aussi concernés.

Toutefois, comme de nombreux emprunts présentent un caractère global de financement général de l'entreprise, il doit aussi être admis l'incorporation de leurs intérêts au prorata des fonds utilisés dans le processus de production, c'est-à-dire au prorata des investissements et des besoins en fonds de roulement correspondant directement à cette production. Par conséquent, si les emprunts globaux représentent un montant global de 1 000 et que les investissements directement rattachés à la production (y compris les besoins en "fonds de roulement") sont pour le produit X de 200, on incorporera au coût de production de ce produit X une fraction égale à 20 % des intérêts d'emprunts (à pondérer par la durée du processus de production).

Dans cette hypothèse, en aucun cas le total des frais d'emprunts ainsi incorporés ne peut dépasser le montant des charges d'emprunts de la période.

2. Durée du processus d'achat ou de production

Pour éviter d'alourdir les travaux comptables des entreprises, l'incorporation n'est à opérer que si les montants en cause sont significatifs. Or, le montant des intérêts incorporables est proportionnel :

à la durée du cycle d'achat ou de production ; au taux d'intérêt moyen subi par l'entreprise ; au montant relatif des emprunts par rapport aux capitaux propres. Ainsi une entreprise ayant un coefficient d'emprunts de 0,5 (soit un financement propre 50/50) subira 5 fois plus de charges d'intérêts, toutes choses égales par ailleurs, qu'un concurrent dont le coefficient d'endettement par emprunts n'est que de 0,1 (soit un financement propre 90/10).

Afin d'aider les entreprises dans cette détermination du niveau significatif des intérêts incorporables, le SYSTÈME COMPTABLE OHADA fait référence à une durée des processus d'achat ou de production de "l'ordre de cinq à six mois", sans fixer de seuils pour les deux autres paramètres.

Toutefois, les entreprises pourront s'abstenir de procéder à l'incorporation si l'incidence sur les coûts n'atteint pas un niveau significatif. Les activités à cycle long sont les plus directement concernées par le problème de l'incorporation des charges d'emprunts.

3. Bornes de la période de calcul

Le début de cette période correspond aux premières opérations liées au processus d'achat, ou de production. Exemple : premiers travaux de terrassement et d'aménagement d'un terrain, en vue de la construction d'un immeuble.

La fin de la période de calcul correspond :

à l'entrée en magasin de la marchandise ou de la matière première achetée, ou à la mise en état d'utilisation de l'immobilisation acquise (et non pas à sa mise en service, qui peut être différée) ; à l'achèvement du produit ou du bien fabriqué, qu'il entre en "stocks" ou qu'il soit conservé comme immobilisation par l'entreprise. Exemple : date de la déclaration "d'achèvement des travaux" d'un immeuble construit par un promoteur immobilier. La période suivant cet achèvement et correspondant à la commercialisation du bien ne peut donner lieu à incorporation d'intérêts.

4. Obligation d'incorporation

Lorsque les conditions sont réunies, l'incorporation des intérêts d'emprunts doit être faite, dans la mesure où l'incidence de cette incorporation est significative.

5. Etat annexé

L'Etat annexé doit faire mention de l'incorporation de charges d'emprunts dans les immobilisations et les stocks en précisant :

les modalités du calcul (période, taux) ; les montants incorporés dans l'exercice.