Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Sommaire

 

Section 12 : Frais de recherche et de développement

A - DÉFINITION DES ACTIVITÉS RELATIVES À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL

La recherche et le développement expérimental peuvent être définis comme l'ensemble des travaux systématiques entrepris dans le but d'accroître le stock des connaissances scientifiques et techniques et d'introduire de nouvelles applications. Généralement, trois catégories de recherche développement sont distinguées : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.

Les travaux de recherche fondamentale sont tous ceux qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser en lois générales, au moyen de schémas explicatifs et de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse. Ces travaux sont entrepris soit par pure curiosité scientifique (recherche fondamentale libre), soit pour apporter une contribution théorique à la résolution de problèmes techniques (recherche fondamentale orientée). Les résultats des recherches fondamentales sont en général publiés.

La recherche appliquée est entreprise soit pour discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale, soit pour trouver des solutions nouvelles permettant d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Elle implique la prise en compte des connaissances existantes et leur extension dans le but de résoudre des problèmes particuliers.

Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération, ou de méthode. La recherche appliquée permet la mise en forme opérationnelle des idées. Les connaissances ou les informations tirées de la recherche appliquée sont généralement susceptibles d'être brevetées et peuvent être conservées secrètes.

Le développement expérimental est l'ensemble des travaux effectués, selon un programme préétabli, par des équipes spécialement affectées, en vue de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques de décision de mise en production de matériaux, procédés, produits, dispositifs, organes, systèmes et services nouveaux ou améliorés, destinés à la vente ou à une utilisation interne. Les travaux de développement s'achèvent au moment où est prise la décision de mise en fabrication.

Les activités de recherche et de développement expérimental et les activités extérieures à la recherche se distinguent essentiellement par la présence ou l'absence d'un élément de nouveauté ou d'innovation. Lorsqu'une activité s'exerce selon des normes établies, elle n'appartient pas à la recherche et au développement ; lorsqu'elle s'écarte de ces normes et fraye une voie nouvelle, elle peut être considérée comme recherche et développement.

B - FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT

Les frais de recherche et de développement (frais de R.D.) sont les dépenses correspondant à l'effort réalisé par l'entreprise dans ce domaine pour son propre compte.

En sont par conséquent exclus les frais entrant dans le coût de production des commandes passées par des tiers. Ces frais sont inscrits dans les charges concernées de la classe 6 et se retrouveront dans les travaux en cours à la clôture de l'exercice si la commande n'a pas encore été facturée. Si la commande nécessite des équipements spécifiques, ceux-ci sont enregistrés dans les immobilisations et la charge d'amortissement est incorporée dans le coût de la commande

C - CLASSEMENT DES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT EN COMPTABILITÉ

La question essentielle qui se pose en matière de frais de recherche et de développement est de distinguer ceux qui doivent rester inscrits dans les charges de ceux qui peuvent être portés à l'actif.

Il peut s'agir :

de frais engagés par l'entreprise, avec ses moyens propres (personnel, laboratoires, ateliers d'essais). Ils sont enregistrés dans les comptes de charges par nature ; de frais externes (recherches exécutées par des tiers). Ils sont enregistrés dans le compte 626 "ETUDES, RECHERCHES ET DOCUMENTATION".

Si les frais de recherche et de développement sont portés à l'actif du bilan dans les conditions exposées ci-dessous, les charges correspondantes sont débitées au compte 211 "FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT" pour leur montant calculé soit par l'intermédiaire de la comptabilité analytique de gestion, soit, statistiquement, par le crédit du compte 721 "PRODUCTION IMMOBILISEE, IMMOBILISATIONS INCORPORELLES".

L'amortissement de ces frais sera comptabilisé en Exploitation, au débit du compte 6812 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles" par le crédit du compte d'amortissement concerné (compte 2811).

En cas de prise de brevet consécutive à des recherches liées à la réalisation de projets, l'entreprise détermine la valeur éventuelle de son brevet et retient la plus faible des deux valeurs suivantes à la date de prise du brevet :

(a) Coût du brevet :

dépenses liées à la constitution de droits de propriété industrielle ; fraction non amortie des frais de recherche et de développement correspondant au brevet déposé.

(b) Valeur de rentabilité estimée : valeur actuelle des flux futurs de trésorerie générés par le brevet.

 

Le montant retenu correspond à la valeur d'entrée en comptabilité du brevet. Il est enregistré au débit du compte 212 "BREVETS, LICENCES, CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES" par le crédit du compte de trésorerie pour les frais de dépôt et le crédit du compte 211 (valeur brute moins amortissements) pour les frais de recherche et de développement immobilisés.

Lorsque les dépenses de R.D. concourent à la création d'un bien corporel tel qu'un prototype, par exemple, elles sont enregistrées au compte d'immobilisation ou de stock approprié et non au compte 211 "Frais de recherche et de développement".

D - TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT

1 – Règle (cas général)

L'entreprise applique la règle de prudence qu'impose le caractère aléatoire des activités relatives à la recherche et au développement expérimental. En conséquence, les frais de R.D. sont enregistrés dans les charges de l'exercice au cours duquel ils sont engagés. Ils viennent ainsi directement en diminution du résultat de cet exercice.

2 – Inscription à l'actif (l'exception)

a) Les travaux de recherche fondamentale ne peuvent en aucun cas être inscrits à l'actif du bilan.

b) Les autres frais de R.D. ne peuvent jamais être transférés à l'actif au cours d'un des exercices suivant celui de l'inscription dans les charges.

c) Cependant, à titre exceptionnel, les frais de recherche appliquée et de développement expérimental peuvent être inscrits à l'actif du bilan de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, si les conditions suivantes sont simultanément remplies pour un projet déterminé :

ce projet est clairement identifié et son coût peut être individualisé et mesuré de façon fiable de façon à pouvoir le répartir dans le temps ; la possibilité de sa réalisation et de sa réussite technique peut être démontrée ; l'entreprise manifeste l'intention de produire, de commercialiser ou d'utiliser le produit, procédé ou processus, objet du projet ; l'existence d'un marché potentiel ou l'utilité pour l'entreprise d'un tel projet permet d'envisager de sérieuses chances de rentabilité commerciale ; des ressources suffisantes existent ou leur disponibilité peut être démontrée, pour mener le projet à son terme.

d) L'amortissement des frais de R.D. immobilisés est étalé, en principe, sur une durée ne dépassant pas cinq ans. Pour des projets particuliers, il est admis, à titre exceptionnel, de retenir une durée d'amortissement plus longue, sans toutefois dépasser la durée d'utilisation de l'actif considéré, à condition d'apporter la justification de cette mesure dérogatoire.

La date de départ de l'amortissement est fixée, au plus tard, à la date d'achèvement du produit, procédé ou processus, sans attendre une date de mise en service éventuelle.

En application du principe de prudence, les amortissements successifs ne peuvent être inférieurs à l'amortissement linéaire sauf en fin de période d'amortissement (conséquence d'un amortissement initial plus sévère).

e) Pour les entreprises en forme de société, comme il est prévu en matière de frais d'établissement, tant que le poste de frais de R.D. n'est pas apuré, il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes, sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis. Il est admis aussi qu'en cas de bénéfices suffisants le plan d'amortissement n'est pas mené à son terme et qu'à l'issue d'un exercice la totalité des frais de R.D. non encore amortis le sont globalement.

E - INFORMATION SUR LES FRAIS DE R.D.

Le modèle de bilan du Système normal comporte un poste spécifique d'immobilisations incorporelles pour indiquer le montant des frais de recherche et de développement portés à l'actif.

Cependant, le compte de résultat ne donne aucune indication sur les frais de R.D. engagés pendant l'exercice.

Il convient de donner dans l'Etat annexé les informations nécessaires, si elles sont significatives :

sur les éléments constitutifs des frais de R.D. immobilisés, leur durée d'amortissement, les mouvements éventuels avec le compte "Brevets", etc. ; sur le montant et la nature des frais de R.D. comptabilisés au cours de l'exercice, la quote-part éventuellement transférée en immobilisations, etc.

Enfin, le rapport de gestion établi par les sociétés de capitaux doit comporter obligatoirement des indications sur les activités et les prévisions de l'entreprise en matière de recherche et de développement.

annexe : Identification des frais de recherche et de développement (Norme I.A.S. 9 révisée en 1993)

Parmi les activités traditionnellement incluses dans la recherche figurent, par exemple, les suivantes : les activités visant à acquérir des connaissances nouvelles ; la recherche d'applications pour les résultats de recherche ou d'autres connaissances ; la recherche d'autres produits ou procédés possibles ; la formulation et la conception d'éventuels autres produits ou procédés nouveaux ou améliorés. Parmi les activités traditionnellement incluses dans le développement figurent par exemple les suivantes : l'évaluation des autres produits ou procédés possibles ; la conception, la construction et la mise à l'essai de prototypes et de modèles de démarrage ; la conception d'outils, de modèles, de moules et de matrices faisant intervenir de nouvelles technologies ; la conception, la construction et l'exploitation d'une usine pilote d'une taille non économiquement suffisante pour la production commerciale. Parmi les activités qui peuvent être en étroite relation avec les activités de recherche et de développement, mais qui ne sont ni des recherches, ni du développement figurent par exemple les suivantes : suivi technique au cours de la toute première phase de production commerciale ; contrôle de qualité au cours de la production commerciale, y compris tests de routine sur les produits ; interventions de réparation des pannes survenant au cours de la production commerciale ; efforts de routine pour affiner, enrichir ou améliorer d'une manière quelconque les qualités d'un produit existant ; adaptation d'une capacité existante à une exigence particulière ou au soin du client dans le cadre d'une activité commerciale continue ; modifications de conception saisonnières ou périodiques des produits existants ; conception de routine des outils, modèles, moules et matrices ; activités, y compris l'ingénierie, de conception et de construction, relatives à la construction, au nouvel emplacement, à la redisposition ou au démarrage d'installations ou d'équipements, autres que les installations ou les équipements utilisés exclusivement pour un projet de recherche et de développement particulier.