Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus
Actes Uniformes

Sommaire

 

Section 11 : Capitaux propres et autres fonds propres

A - DEFINITION ET CONTENU DES CAPITAUX PROPRES

Du point de vue de l'analyse du bilan, les capitaux propres sont déterminés par la différence entre l'expression comptable, d'une part, de l'ensemble des éléments actifs de l'entreprise et, d'autre part, de l'ensemble des éléments passifs (passif externe).

Les capitaux propres correspondent aussi au total formé des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.

Certains de ces éléments sont susceptibles d'être grevés d'une dette fiscale latente, d'autres peuvent engendrer des créances fiscales latentes.

Dans une optique fonctionnelle, les capitaux propres participent concurremment avec les éléments du passif externe au financement de l'entreprise.

Reportés dans le modèle de bilan, les capitaux propres associés aux dettes financières (emprunts et dettes assimilées, dettes de crédit-bail et contrats assimilés, dettes liées à des participations, provisions financières pour risques et charges) forment les ressources stables qui représentent les moyens de financement utilisés par l'entreprise de façon permanente et durable.

Dans le SYSTÈME COMPTABLE OHADA, les capitaux propres sont regroupés dans les comptes de ressources durables de la classe 1 sous les numéros et intitulés suivants :

10 Capital ;

11 Réserves ;

12 Report à nouveau ;

13 Résultat net de l'exercice ;

14 Subventions d'investissement ;

15 Provisions réglementées et fonds assimilés.

Chacun de ces éléments des capitaux propres est défini dans la terminologie du SYSTÈME COMPTABLE OHADA (cf. Terminologie, infra chap.7).

B - PARTICULARITES ATTACHÉES AUX CAPITAUX PROPRES

Chacun des comptes recensés dans le contenu des capitaux propres présente des particularités évoquées ci-dessous.

1 – Capital

Cette notion est commune à des structures juridiques différentes :

1) Pour les entreprises constituées sous forme de sociétés, il s'agit du capital social (compte 101), dont la comptabilité suit les phases successives de souscription (souscrit, non appelé ; appelé, non versé ; appelé, versé) ou de remboursement (amorti, non amorti) et les aléas de la vie des structures sociales : augmentations de capital, fusions, apports partiels d'actif, conversion d'obligations en actions, etc. Les conséquences vis-à-vis du capital d'origine sont inscrites au compte 105 – primes liées aux capitaux propres.

Le compte de créance de la société sur les actionnaires, pour la partie du capital souscrit non appelé, est inscrit au débit du compte 109 et porté en seconde ligne au passif du bilan, s'il subsiste à la clôture de l'exercice, en soustraction du capital nominal.

2) Pour les entreprises à caractère public alimentées sous forme de dotations au capital (compte 102).

3) Pour les entreprises personnelles, dont le capital initial est égal à la différence entre la valeur des éléments actifs et des éléments passifs que l'exploitant, à défaut de règle de droit commercial (notion de patrimoine limitée au droit civil), décide d'inscrire au bilan de son entreprise (compte 103).

Le capital initial est modifié ultérieurement par les apports et les retraits de capital (dont la rémunération, les impôts et autres charges ou prélèvements personnels) enregistrés au cours de l'exercice au compte de l'exploitant (compte 104).

4) En cas de réévaluation, les écarts entre les valeurs des actifs réévalués et les actifs d'origine sont constatés dans un compte spécifique (compte 106).

2 – Réserves

Outre les réserves habituellement créées dans les sociétés, réserve légale (compte 111), réserves statutaires ou contractuelles (compte 112), réserves facultatives (compte 118), les réserves réglementées (compte 113) couvrent des obligations d'affectation pour bénéficier de mesures fiscales (plus-values à long terme) ou des obligations contractuelles (réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissement) ou, éventuellement, en cas de réévaluation, des actifs non amortissables, selon la législation en vigueur.

3 – Report à nouveau

Le report à nouveau peut être :

créditeur – compte 121 – (bénéfice non affecté définitivement et renvoyé, pour décision, à l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les résultats de l'exercice suivant) ; ou débiteur – compte 129 – Dans ce dernier cas, il enregistre dans deux comptes divisionnaires, la perte de l'exercice en deux parties : la partie de la perte relative aux amortissements réputés différés si ce régime fiscal existe ; la perte nette résiduelle.

4 – Résultat net de l'exercice

Au plan comptable, le résultat net de l'exercice – compte 13 – peut être obtenu par virement successif des charges et des produits afférents aux soldes intermédiaires prévus par le SYSTÈME COMPTABLE OHADA. Chacun des soldes visés ci-dessus (à l'exception du premier représentant la marge brute) est obtenu par virement du solde intermédiaire précédent (solde du compte 132 – marge brute viré au compte 133 – valeur ajoutée, par exemple) et par affectation des charges et produits qui lui sont liés, conformément à la structure du modèle de compte de résultat du SYSTÈME COMPTABLE OHADA.

Le montant figurant en solde final du compte 13 constitue un bénéfice si le montant des produits l'emporte sur celui des charges (compte 131) ou une perte dans le cas inverse (compte 139).

Au bilan, il figure en plus (bénéfice) ou en moins (perte) dans les capitaux propres de fin d'exercice.

S'il s'agit d'une société de capitaux, pour apprécier le véritable montant des capitaux propres, il faut prendre en compte la dette à court terme que constituera, le cas échéant, la distribution de dividendes proposée aux actionnaires par le conseil d'administration (capitaux propres après répartition du bénéfice). Ce montant net des capitaux propres après répartition est intéressant à connaître au plan économique et financier, mais n'a pas de portée juridique spécifique. Au sens de la loi sur les sociétés commerciales, les "capitaux propres" sont déterminés avant répartition.

5 – Subventions d'investissement

L'octroi de subventions et d'aides publiques aux entreprises fait l'objet d'une étude particulière à laquelle il faut se reporter.

Au bilan, les subventions d'investissement font partie des "autres capitaux propres". En effet, au stade de l'appréciation des capitaux propres en fin d'exercice, il convient d'attirer l'attention sur l'impôt latent que devra supporter l'entreprise au fur et à mesure de l'amortissement des biens amortissables acquis à l'aide d'une subvention d'équipement, dans la mesure où cette dernière a été inscrite directement au compte 14 et sera rapportée aux résultats des exercices d'amortissement des biens.

Même dans le cas de subventions affectées à l'acquisition ou à la création d'éléments d'actif non amortissables, il est généralement prévu que la subvention sera réintégrée en fonction du nombre d'années pendant lesquelles ces immobilisations sont inaliénables aux termes du contrat ou, à défaut d'une telle clause, sur une durée de dix ans.

6 – Provisions réglementées et fonds assimilés

Les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision et sont comptabilisées en application de dispositions légales ou réglementaires. Ce sont, en général, des dispositions à caractère fiscal qui obligent les entreprises à créer ces provisions par un mécanisme comptable analogue à celui des provisions pour dépréciation et des provisions financières pour risques et charges, en contrepartie de l'avantage fiscal consenti.

Avec les subventions d'investissement, les provisions réglementées sont regroupées au bilan dans la rubrique des autres capitaux propres. En effet, elles ont le caractère de réserves placées, pour la plupart, sous un régime d'exonération provisoire d'impôt. Elles incorporent donc dans leur montant une charge latente correspondant à cet impôt.

Il en est ainsi en ce qui concerne les provisions pour amortissements fiscaux dérogatoires et les provisions pour plus-values de cession à réinvestir qui feront toujours l'objet d'une réintégration dans le résultat au cours des exercices suivant leur constitution.

Pour éviter de perturber le résultat d'exploitation, toutes les écritures concernant la création et la reprise de ces provisions sont constatées en classe 8 qui regroupe les charges et les produits hors activités ordinaires.

La place des provisions réglementées au passif du bilan évite également de fausser la valeur nette comptable des immobilisations, car la déduction qui porte sur les valeurs brutes à l'actif ne concerne ainsi que des dépréciations justifiées économiquement.

La provision spéciale de réévaluation sera créée, selon la législation fiscale en vigueur, pour constater l'écart entre la valeur réévaluée et la valeur d'origine des immobilisations amortissables. Elle sera reprise, par l'intermédiaire du compte 86, au rythme des amortissements desdites immobilisations, assurant ainsi la neutralité de l'opération sur le plan fiscal.

Les autres provisions réglementées et fonds assimilés sont liés à la législation fiscale ou à des dispositions particulières auxquelles il convient de se reporter pour leur traitement comptable.

C - NOTION JURIDIQUE DES CAPITAUX PROPRES

L'Acte Uniforme du Droit des Sociétés recourt à la notion de "capitaux propres" principalement à l'occasion de la procédure de "perte de la moitié du capital".

Si, du fait des pertes enregistrées dans les états financiers, les capitaux propres à la clôture de l'exercice deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés (SARL) ou l'Assemblée générale extraordinaire (S.A.) doivent décider, dans les quatre mois, s'il y a lieu ou non de dissoudre par anticipation la société.

Les "capitaux propres" et le "capital" se définissent comme suit :

1. Les "capitaux propres"

Ils s'entendent au total des éléments précisés en section 2 ci-dessus :

capital nominal

+ écarts de réévaluation

+ réserves

+ report à nouveau

+ résultat net de l'exercice

+ subventions d'investissement

+ provisions réglementées.

Ils ne comprennent pas les "autres fonds propres" qui peuvent, le cas échéant, figurer au bilan (cf. paragraphe D).

En revanche, ils incluent l'intégralité du capital social nominal, y compris la fraction non appelée ou non libérée. Dès lors, leur montant est celui qui figure au passif du bilan (total capitaux propres), augmenté du capital non appelé.

2. Le "capital"

Il s'entend du capital social nominal qu'il soit libéré ou non, amorti ou non amorti, existant à la clôture de l'exercice.

Aussi, la procédure spéciale de décision des associés ou de l'Assemblée générale extraordinaire (A.G.E.) est-elle à déclencher si les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

D - AUTRES FONDS PROPRES

Une rubrique "Autres fonds propres" doit figurer au passif du bilan, entre les Capitaux propres et les Dettes financières, dans le cas où l'entreprise a reçu des financements d'une nature intermédiaire entre les capitaux propres et les dettes.

Selon les cas et les législations, il peut s'agir :

de "titres participatifs" émis par certaines sociétés et qui constituent des ressources tenant à la fois de l'action et de l'obligation (remboursables seulement à très long terme ; rémunération avec partie fixe et partie variable ; dernier rang de remboursement immédiatement avant les actions ; droits des porteurs identiques à ceux d'obligataires...) ; d'avances conditionnées reçues de l'Etat et dont le remboursement est tout à la fois à long terme et conditionnel. Exemple : remboursement de l'avance si l'investissement qu'elle a permis d'acquérir a généré une production cumulée supérieure à un seuil donné, généralement très élevé. Leur probabilité de remboursement est, a priori, très faible, d'où leur place en "autres fonds propres" plutôt qu'en dettes ; de droits du concédant dans les entreprises concessionnaires (cf. rubrique concessions) ; de titres subordonnés à durée indéterminée (T.S.D.I.), appelés parfois "obligations perpétuelles" ; d'obligations remboursables en actions (O.R.A.) ; d'autres instruments financiers, non remboursables, ou remboursables à l'initiative de l'entreprise, ou remboursables à l'aide d'autres instruments de capitaux propres (exemple O.R.A.).

Toutes ces ressources présentent soit une faible probabilité de remboursement, soit une absence d'échéancier, soit le remboursement par d'autres instruments de capitaux propres. Sans être des capitaux propres", elles en sont proches, d'où leur place dans cette rubrique spécifique "Autres fonds propres". Elles sont toutes comptabilisées au crédit du compte 167.

Elles ne doivent pas être confondues avec quelques formes particulières d'emprunts, classées en "dettes financières" :

emprunts participatifs qui doivent leur nom au fait que leur rémunération comporte, outre un intérêt fixe, une partie variable liée au bénéfice ou à une performance de l'entreprise, mais dont le caractère principal est d'être définis, par certaines législations, comme créances de dernier rang sur les entreprises emprunteuses ; obligations à remboursement optionnel en actions ; obligations convertibles en actions (O.C.A.) ; obligations échangeables contre des actions (O.E.C.A.) ; obligations à bons de souscription d'actions (O.B.S.A.).

L'Etat annexé doit faire mention des éléments des autres fonds propres, mais aussi des emprunts participatifs.