Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Actes Uniformes

Sommaire

 

Section 10 : Subventions et aides publiques

A - LA NOTION DE SUBVENTION

La subvention est une aide accordée à l'entreprise pour lui permettre de couvrir certaines de ses dépenses ; de par sa nature, la subvention n'est pas remboursable. Il ne faut donc pas la confondre avec :

une avance ou un prêt ; un apport à titre de capital.

Le présent Acte uniforme fait la distinction entre les subventions reçues, enregistrées selon leur destination aux comptes :

14 – SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ;

71 – SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ;

88 – SUBVENTIONS D'EQUILIBRE.

et, les deux autres possibilités d'affectation des biens ou fonds apportés par l'Etat aux entreprises publiques qui sont à inscrire dans les comptes :

163 – AVANCES REÇUES DE L'ETAT ;

102 – CAPITAL PAR DOTATION.

Le compte 102 a, pour les entreprises publiques, le même caractère que le capital social dans les entreprises privées. Il peut être constitué par la contrepartie des apports en nature (immobilisations, stocks...) ou en espèces et parfois d'ailleurs sous une fausse dénomination de subventions.

Pour éviter toute confusion, il est indispensable pour les entreprises de se référer aux décisions notifiées par l'Etat pour déterminer la nature, l'objet et les conditions d'emploi des biens et fonds attribués.

B - : DEFINITION DES SUBVENTIONS

Selon l'objet visé, trois catégories d'aides sont allouées aux entreprises par l'Etat sans obligation de remboursement :

les subventions d'investissement, en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou de financer des activités à long terme ; les valeurs immobilisées consistent le plus souvent en matériels ou en immeubles, d'où le nom de subventions d'équipement habituellement donné à ces subventions. Cependant, dans certains cas, la subvention vise plus largement le financement d'actifs productifs comprenant, outre les immobilisations, le "besoin en fonds de roulement" ou besoin de financement de l'exploitation. Cette dernière situation justifie le terme générique de "subventions d'investissement" ; les subventions d'exploitation, pour compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation (services publics à prix imposés) ou de certaines charges d'exploitation (études et recherches...) ; les subventions d'équilibre, de façon à compenser en tout ou partie la perte que l'entreprise aurait constatée si cette subvention ne lui avait pas été accordée.

C - PARTICULARITE DU TRAITEMENT COMPTABLE

Les subventions peuvent être analysées comme :

un enrichissement de l'entreprise, à comptabiliser comme un produit rattachable à l'exercice d'octroi de la subvention ; un accroissement des capitaux propres, à enregistrer directement comme tel ; une réduction du coût d'acquisition ou de production des biens financés, en tout ou partie, à l'aide des subventions.

L'Acte uniforme a fixé les règles suivantes en la matière :

1 — Pour les subventions d'équipement

Il s'agit d'un accroissement des capitaux propres à la date d'octroi de la subvention (crédit du compte 14) avec :

un amortissement du bien sur sa durée de vie utile et pour sa valeur d'entrée, sans réduction de coût du fait de la subvention (dotation aux amortissements par le débit du compte 68 concerné), une reprise du montant de la subvention au fur et à mesure de l'exécution du plan d'amortissement du bien. Chaque année, la reprise est égale au montant de la dotation aux amortissements pratiquée pour le bien, multipliée par le rapport existant entre le montant de la subvention et la valeur d'entrée de l'immobilisation (crédit du compte 865 "REPRISES DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT").

Le détail des écritures est inscrit dans le fonctionnement du compte 14 (cf. Contenu et fonctionnement des comptes).

L'exposé sur la subvention d'équipement peut être complété par les points suivants :

1) Lorsque la subvention porte sur le financement d'une immobilisation non amortissable, le montant de la subvention est "repris" chaque année dans le résultat (compte 865) par fractions égales calculées sur la durée d'inaliénabilité du bien, ou, en l'absence de telle clause d'inaliénabilité, sur une durée de 10 ans.

2) Lorsque la subvention prend la forme d'un transfert direct et gratuit d'une immobilisation à l'entreprise, la valeur à retenir est celle qui est définie à l'article 36 du présent Acte uniforme : "le coût historique... est constitué par... la valeur actuelle pour les biens acquis à titre gratuit". Cette valeur est définie à l'article 42 comme une "valeur d'estimation du moment qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité de l'élément pour l'entreprise".

3) Des dérogations au fonctionnement lié aux comptes 14, 681 et 865 sont admises par le SYSTÈME COMPTABLE OHADA "lorsque la mesure sera justifiée par des circonstances particulières, notamment par le régime juridique des entreprises, l'objet de leur activité, les conditions posées ou les engagements demandés par les autorités ou organismes ayant alloué ces subventions".

Ni la nature, ni l'étendue des dérogations ne sont précisées par ce texte.

Cependant, s'il est considéré que, dans le cas des entreprises publiques, le transfert de valeur s'opère, en fait, à l'intérieur d'un seul et même patrimoine d'une personne morale, en l'occurrence l'Etat, l'octroi de subventions d'équipement à ces entreprises, à défaut de dispositions contraires, a plus le caractère d'une dotation en capital qui doit figurer au compte 102, que celui de subvention à inscrire au compte 14.

2 – Pour la subvention d'exploitation

Il s'agit d'un enrichissement immédiat de l'entreprise à comptabiliser comme un produit à rattacher à l'exercice d'octroi de la subvention (crédit du compte 71) lorsqu'elle est versée en fonction des conditions contractuelles qui lient l'entreprise aux parties versantes (cas des entreprises de services publics).

Le détail des écritures est inscrit dans le fonctionnement du compte 71 (cf. Contenu et fonctionnement des comptes).

Dans le cas où la subvention est destinée à rembourser des frais forfaitaires ou des frais réels identifiés, les entreprises bénéficiaires peuvent :

soit créditer le compte 781 "TRANSFERTS DE CHARGES D'EXPLOITATION" (frais déterminés en comptabilité analytique de gestion ou statistiquement), soit créditer directement les comptes de charges identifiés de la classe 6 (frais réels), ...par le débit du compte 449 "ETAT, CREANCES ET DETTES DIVERSES", puis du compte de trésorerie concerné.

3 – Pour la subvention d'équilibre

Il s'agit, également, d'un enrichissement de l'entreprise, mais dont la cause ne peut être recherchée, comme pour la subvention d'exploitation, dans une insuffisance de prix de vente ou dans un excès de charges à supporter. En conséquence, elle est comptabilisée hors activités ordinaires au crédit du compte 88 "SUBVENTIONS D'EQUILIBRE" par le débit du compte 449, puis du compte de trésorerie concerné.

Le détail des écritures est inscrit dans le fonctionnement du compte 88 (cf. Contenu et fonctionnement des comptes).